Interventions sur "ARENH" de François-Michel Gonnot

L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF. Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats dits de gré à gré. Lors de la lecture au Sénat, le représentant du Gouvernement avait précisé en séance publique que l'ARENH intervien...

...ise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité. Par ailleurs, la loi prévoit que l'ARENH a un caractère transitoire. À terme, il doit s'effacer au profit d'une vraie concurrence industrielle qui pourra on le suppose conduire à une prise de participation dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lo...

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoq...

Nous avons compris au cours de la première lecture que l'ARENH est destiné à donner des capacités de négociation aux concurrents d'EDF, notamment pour leur permettre de faire des offres concurrentielles. Et que, de ce fait, les contrats de gré à gré, qui constituent aujourd'hui, pour ces concurrents, le moyen essentiel d'accéder au marché concurrentiel, étaient en voie de marginalisation à côté de l'ARENH. Mais au Sénat, le Gouvernement j'ignore s'il s'agi...

...ectricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission européenne et, comme l'a rappelé hier le président Ollier, le rapporteur a fait, lui aussi, l'inévitable voyage à Bruxelles. J'aimerais donc savoir s'ils ont la garantie que le caractère exclusivement national, et en aucun cas européen, de l'ARENH est bien confirmé par les juristes de la Commission. Ne risque-t-on pas d'avoir, un jour ou l'autre, une difficulté quant à l'interprétation de ce texte au regard du droit européen, et non plus du droit français ?

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau autrement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès direct à la production, puisque l'exercice pour...

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.