Interventions sur "électricité" de François-Michel Gonnot

...ispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles. Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la loi NOME, à savoir un développement équitable de la concurrence sur le marché de détail français. En conséquence, pour s'assurer de l'équité des conditions de concurrence, ces trois amendements visent...

...te concurrence ? Quelle incitation auront ou pourraient avoir les acteurs, et notamment EDF, pour permettre un investissement partagé dans la prolongation de vie des centrales nucléaires françaises ? Enfin, j'évoquerai une phrase introduite au Sénat, selon laquelle la loi NOME prévoit, avec l'obligation de capacité, que le dispositif doit s'inscrire dans la construction européenne du marché de l'électricité. C'est sans doute un voeu pieux, peut-être un objectif, mais il est nécessaire que le Gouvernement précise de quelle façon il permettra d'intégrer les moyens de production qui se trouvent notamment hors de nos frontières et qui participent à l'équilibre du système électrique français.

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoqué, en première lecture, le cas des entreprises de transport la RATP et la SNCF plus particulièremen...

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine et entière responsabilité de fixation des tarifs régle...

...oir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contrats sur la base garantie de leur approvisionnement en électricité nucléaire, c'est-à-dire par année, et renouvelables. Cela crée à l'évidence une distorsion entre les offres qu'ils pourraient bâtir à partir d'une durée maximale d'un an et celles qu'ils sont susceptibles de faire avec de l'électricité produite et récupérée sur le marché, qui, elles, reposent généralement sur des contrats de trois à cinq ans. Mon amendement évoque donc la possibilité que les co...

Nous faisons ici le droit français, mais il faut aussi tenir compte du droit européen. L'opposition fait un procès d'intention au Gouvernement. Elle l'accuse d'exportation illégale d'électricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission européenne et, comme l'a rappelé hier le président Ollier, le rapporteur a fait, lui aussi, l'inévitable voyage à Bruxelles. J'aimerais donc savoir s'ils ont la garantie que le caractère exclusivement national, et en aucun cas européen, de l'ARENH est...

... juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme cela a été évoqué très tard dans la nuit. On a même évoqué une association tout à l'heure Je pense qu'il faut rester sérieux : cela ne peut être qu'une entité juridique contrôlée par la puissance publique, dès lors qu'il s'agit de céder de ...

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.

...videmment soumise à la concurrence. Troisième point : la loi NOME ne provoquera pas l'augmentation des tarifs. Elle va permettre, ou non, la création d'offres concurrentielles, à savoir une véritable concurrence dont tout le monde constate qu'elle n'est pas de mise aujourd'hui sur le marché de l'énergie. Une telle concurrence n'aura pas de répercussion sur les prix et les tarifs réglementés de l'électricité, que ce soit pour les petites ou pour les grandes entreprises. Toute la difficulté est de connaître le niveau du prix dont dépend le succès du présent projet. Suivant une première hypothèse, il est fixé au niveau du TARTAM, ce que le texte semble indiquer entre les lignes, voire légèrement au-dessus, en tout cas aux alentours de 37 euros par mégawattheure. Dès lors, il ne se passera pas grand-ch...

Une simple remarque, monsieur le président. Vous avez fait tomber deux amendements qui, certes, n'avaient sans doute plus leur place après l'alinéa 2, mais qui restent néanmoins d'actualité, me semble-t-il. L'amendement n° 176 abandonne l'expression d'« électricité de base ». De ce fait, parvenus à l'alinéa 3, nous n'avons toujours pas mentionné l'électricité de base, puisque cette mention est remplacée par celle de l'accès au nucléaire historique. Néanmoins, le dernier alinéa du II évoque le volume maximal d'électricité de base, et le III mentionne de nouveau cette dernière. Le texte pose donc un grave problème de rédaction, monsieur le rapporteur : vous ...

...aucune réponse n'a été proposée. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien compris les difficultés qui n'étaient peut-être pas apparues lors de l'examen préalable du texte puisqu'il était évident pour tout le monde que les entreprises éligibles au TARTAM 70 térawattheures devaient avoir accès à l'ARENH, à l'exception de ces deux entreprises qui, aux heures de pointe, devront aller chercher l'électricité sur le marché libre, c'est-à-dire à un prix qui n'a rien à voir avec le TARTAM. J'ajoute que la RATP est dans un système contraint, celui du STIF, et que la SNCF a passé des contrats avec les conseils régionaux s'agissant des TER. Ces deux entreprises devront donc, soit supporter dans leurs comptes le surcoût engendré, soit entamer des relations contractuelles nouvelles avec les collectivités, d...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je veux revenir sur deux points. Premièrement, il me paraît important d'évoquer les difficultés qui nous attendent concernant la politique tarifaire de l'électricité. Mes collègues ont rappelé, et c'est en effet l'essentiel du débat proposé aujourd'hui. Nous avons devant nous un mur d'investissements : RTE en a fait, hors interconnexions, 1 milliard l'année dernière, 1,2 milliard attendu cette année et sans doute le même rythme les années à venir ; ERDF a investi 2 milliards en 2010, dont la moitié pour permettre le raccordement des énergies renouvelables au ...

La France fait figure de modèle en matière de politique énergétique, comme le rappelait à juste titre le président Ollier. Pour le gaz comme pour l'électricité, elle a su imposer des opérateurs forts, intégrés, alliant plusieurs énergies. Elle a su également, notamment en matière de politique gazière, établir des partenariats diversifiés, ce qui lui a permis de sécuriser ses sources d'approvisionnement. Enfin, elle a su conclure des contrats à long terme, autre élément concourant à la sécurité des approvisionnements. Toutefois, les politiques énergétiq...