Interventions sur "OGM" de François Grosdidier

...as » des deux bords se nourrissent de leurs propres excès. Le droit doit être respecté. En République et en démocratie, rien ne justifie que l'on exprime ses opinions en violant la loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je condamne avec autant de fermeté les agressions de permanences parlementaires ou d'administrations, qu'elles soient le fait de la CGT ou de la FNSEA, que l'atteinte aux champs d'OGM ou aux champs « bio ». Notre code pénal sanctionne l'atteinte aux biens d'autrui, et considère que le faire en bande organisée est une circonstance aggravante. Nous disposons donc de tout l'arsenal législatif nécessaire pour sanctionner ce type de délits. Le problème s'est posé lorsque les parquets, pour des raisons politiques ou sociales, ont renoncé à engager des poursuites. Cela m'a toujours ...

Je le dis à mes amis : au nom de quoi créer un délit spécial ? Condamnera-t-on demain plus fortement les attaques de permanences ou d'administrations ou de locaux de tel ou tel syndicat ? En quoi le fauchage d'un champ d'OGM est-il plus grave pour la société ? Si l'on s'en prend à un centre de recherche destiné à la lutte contre la mucoviscidose, par exemple, le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes pouvant justifier des sanctions plus lourdes.

...e l'utilisateur final, c'est-à-dire de toute la chaîne, en cas de contamination. Cet amendement précise également qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront procéder à des analyses et à des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM. Mes chers collègues, je vous le rappelle, je suis libéral. Or la liberté a pour corollaire la responsabilité. Dans le domaine de l'environnement, cela se traduit par le principe « pollueur-payeur », que je souhaite voir pleinement appliqué dans ce texte.

L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d'OGM, la victime ne dispose pas, en effet, de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l'autorité ayant délivré l'autorisation qui est à l'origine de la dissémination. Avec l'amendement proposé, il in...

...tamination, c'est-à-dire, une fois de plus, de l'ensemble de la filière. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM, et non par les consommateurs de produits sans OGM.

L'amendement n° 167 vise à supprimer, dans l'alinéa 20 de l'article 8, les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Il s'agit en effet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des OGM. N'étant pas exhaustive, une telle liste pourrait conduire à écarter certains OGM ne répondant pas aux critères fixés. Ainsi, la technique des OGM a déjà fait l'objet d'une utilisation à des fins dites « d'art transgénique », conduisant notamment à la production d'un « lapin fluo » sans autre fonction que décorative.

Comme l'Alsacien qu'est Antoine Herth, le Lorrain que je suis crois que les règles sont faites pour être respectées. J'ai toujours condamné le fauchage d'OGM ; selon moi, il doit être sévèrement sanctionné. En démocratie il faut s'exprimer en respectant les règles, et la loi. J'ai toujours condamné toute agression des permanences de parlementaires comme expression d'un mécontentement. Dans mon département, les permanences n'ont pas été saccagées par la FNSEA, mais par la CGT,

...a plus jouer. Et en tout état de cause, ce n'est pas la création d'un délit spécial qui permettra de régler ce problème. Le délit créé par l'article 4 n'est pas tout à fait un délit d'opinion puisque le délit de fauchage existe et qu'il est déjà sanctionné par le code pénal. Il s'agit bien cependant d'une circonstance aggravante en rapport avec l'opinion des auteurs puisque le fauchage de champs OGM sera beaucoup plus lourdement condamné que le fauchage de champs sans plantation OGM. Mes chers collègues, si vous voulez transformer les faucheurs en martyrs, créez ce délit spécial ; mais si vous voulez les traiter en délinquants, alors appliquez-leur le droit commun.

Je propose d'insérer après l'alinéa 23 de l'article 9, l'article suivant : « Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. » Il s'agit d'informer le public de l'utilisation des OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. À l'heure où les consommateurs sont invités de toutes parts à inscrire leurs achats dans le cadre d'une démarche citoyenne et écoresponsable, il est important de les informer au mieux pour qu'ils conservent cette liberté de choix sur la qualité de leur alimentation ainsi que sur le système agricole qu'ils souhaitent obtenir.

L'article 7 porte sur un point fondamental, la transparence, car il s'agit du dossier d'information mis à la disposition du public. Pour que cet article soit conforme aux principes posés par l'article 1er, cette transparence doit être totale. Je m'étonne qu'au fil des réécritures successives des textes, on ait éliminé les OGM qui ne présenteraient qu'un « risque faible » et que soit à nouveau posé le principe de la confidentialité de certains éléments du dossier, au motif de la protection du secret industriel ou de la position concurrentielle du demandeur d'une autorisation. Il me semble que ces restrictions doivent exclure toute information relative aux risques pour l'homme ou pour l'environnement, comme le fait d'ai...

L'obligation de mettre à la disposition du public un dossier d'information doit concerner tous les OGM, sans exclure ceux qui ne présenteraient qu'un risque faible pour l'environnement. Dans ce domaine, la transparence doit être totale. Même faible, le risque, lorsqu'il existe, justifie une information totale du public. En outre, la notion de « risque faible » est beaucoup trop imprécise. L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 4 de l'article 7.

nous expliquent que la coexistence est impossible. C'est tout le débat que nous avons eu sur l'article 1er à propos de la définition des produits « avec OGM » ou « sans OGM », distinction qui s'inscrivait bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Dans l'absolu, la coexistence est impossible, mais impossible sur cette terre, où les effets de dissémination ou de contamination sont plus importants qu'on ne veut bien généralement l'admettre, les montagnes ou les mers elles-mêmes ne pouvant pas toujours les arrêter. Le principe d'un produit abso...

Je préfère poser le principe d'une distinction entre produits « avec OGM » et produit « sans OGM » certes relatif mais effectif. C'est ce qui avait d'ailleurs été admis dans le consensus de Grenelle et qui aurait dû être reproduit tel quel dans le présent texte. Or je ne retrouve pas totalement cet objectif. Le 0 % absolu n'existe pas ; il n'est d'ailleurs même pas mesurable. Le seuil de 0,9 % résulte, il est vrai, d'un compromis politico-commercial trouvé à Bruxelle...

Je suis donc très inquiet que le transport et le stockage des OGM échappent à la législation que nous mettons en place. Dans ma ville, j'ai constaté de visu le colza OGM pousser sur les ballasts qui sont quand même le terreau le plus stérile que je puisse trouver !

Cet amendement propose de remplacer « des » par « les », mais il va au-delà de la sémantique. Le Haut conseil doit être le seul compétent pour émettre des avis sur les risques et avantages des OGM car lui seul dispose de compétences pluridisciplinaires qui permettent une approche globale de la question, dépassant la toxicologie humaine ou la génétique moléculaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, mes chers collègues, il est bien difficile, à propos de politique internationale ou d'OGM, d'échapper à la caricature. Pour ma part, je souhaiterais que nous revenions à l'esprit du Grenelle et je rends hommage au travail effectué par Jean-François Le Grand, qui, au sein du Grenelle, nous avait sortis de la caricature. Je regrette que nous y soyons retombés dès l'article 1er, qui affirme pourtant des principes consensuels. Vous savez que je suis plus opposé à une rapide mise en cultu...

J'en reviens à l'esprit du Grenelle et à la formule « avec ou sans OGM ». Il est vrai que, dans l'absolu, ce n'est pas possible. Mais l'absolu n'est pas de ce monde, sauf dans l'esprit des intégristes de tous bords. Même si nous le votions aujourd'hui, le « sans OGM absolu » ne peut plus être dans un monde où il existe des OGM. Dans l'absolu, même les montagnes et les mers ne peuvent pas les arrêter. Hélas, de part et d'autre, c'est au nom du rien que certains justi...

...des conditions techniques, voire sur le régime de responsabilité, mais pas de définir par la loi un « zéro absolu » que nul ne peut garantir sur cette terre, pas même le pays le plus protégé. Ne retombons pas dans la théologie dont le Grenelle nous avait fait sortir. Cherchons à concilier le souhaitable et le possible en précisant bien que « cette liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » doit s'exercer « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».

L'amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. Les problèmes posés par les contaminations des cultures doivent être analysés au regard des questions non seulement environnementales et sanitaires, mais aussi socio-économiques. On l'a souvent souligné : la valeur ajoutée de notre agriculture résulte dans sa diversité et dans sa qualité au moins autant que dans sa quantité. Les impacts économiques, qui ne sont pas négligeables, ne doivent pas ê...

... de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : risques avérés, potentiels ou même simplement hypothétiques. Pour supprimer toute ambiguïté et ne pas brider le champ d'investigation du Haut conseil, il est préférable de supprimer ces mots.