Interventions sur "simplification" de François de Rugy

...de travail et, indirectement, au temps de travail, je voudrais pour ma part intervenir sur un autre article, qui s'apparente à un cavalier législatif : l'article 72 bis. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte, ni ce qu'il en dira, mais je pense que cette disposition n'a pas grand-chose à voir avec l'objet de la proposition de loi, en l'occurrence, selon son titre, la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives. Dans l'article en question, il s'agit d'autoriser en catimini, au détour d'un article additionnel introduit par voie d'amendement, une surcharge de 10 % pour les poids lourds dans le transport routier, dont le chargement maximum passerait de 40 tonnes à 44 tonnes. On constate d'ores et déjà beaucoup d'inquiétude voire d'irritation chez nos ...

Ainsi nous est présentée par le président de la commission des lois en personne le fait mérite d'être souligné une proposition de loi dite de « simplification du droit ». Je reviendrai tout à l'heure, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, sur cette expression.

Il va nous falloir désormais nous livrer à un travail aussi subtil que systématique de décryptage quasiment de traduction, oserais-je dire. Lorsque vous parlez de proposition de loi, autrement dit texte d'initiative parlementaire, il faudra dorénavant comprendre « projet de loi », autrement dit texte d'initiative gouvernementale. Quand vous écrivez « simplification du droit », il faut lire « complexification ». Quand nous entendons « amélioration de la qualité du droit », il faut traduire par « dégradation des conditions d'élaboration du droit ». Et quand vous avez parlé de renforcement des pouvoirs du Parlement, il fallait comprendre : renforcement de son affaiblissement ! Nous venons d'en avoir encore la preuve avec la fameuse affaire du « droit de tira...

...tant était que l'on nous annonçait de nouvelles possibilités d'initiatives législatives pour la majorité comme pour l'opposition. Or que constatons-nous ? D'abord une inégalité manifeste de traitement qui est loin d'être neutre. Les propositions de loi de la majorité sont systématiquement débattues dès la séance du mardi après-midi. C'est ce qui va se passer avec cette proposition de loi dite de simplification du droit. Cela paraît logique, puisque c'est la condition sine qua non chacun de nous le sait pour que le débat puisse se dérouler sur plusieurs jours d'affilée. Il n'est, en revanche, ni logique ni normal que les propositions de loi de l'opposition soient systématiquement inscrites à l'ordre du jour du jeudi. Là aussi, on pourrait pardonner cette petite mesquinerie si elle n'avait pas pour co...

revenons sur son titre. Ce n'est pas la première du genre à porter sur la « simplification et l'amélioration de la qualité du droit ». Tout d'abord, qui dit « proposition » implique qu'on puisse être pour ou contre.

Or qui peut être contre la simplification du droit ? Qui peut être contre l'amélioration de la qualité du droit ? J'y reviendrai. Lorsque nos collègues socialistes proposent une proposition de loi sur l'aide active à mourir lors d'une maladie incurable, on peut être pour ou contre ; on en débat. Lorsque les députés Verts ont proposé un texte sur la transformation écologique de l'économie, on peut également être pour ou contre. Lorsque n...

Le débat peut avoir lieu sur des bases claires et être tranché par un vote après avoir entendu tous les arguments. Or, je ne sache pas qu'on puisse être contre la simplification ou l'amélioration de la qualité du droit : serait-il venu à quiconque dans cette Assemblée l'idée de proposer une loi visant à la « complication et à la dégradation de la qualité du droit » ? Votre appellation est naturellement trop belle pour être honnête. Car si vous aviez vraiment voulu simplifier, monsieur le président Warsmann, vous n'auriez pas eu besoin de tout cela ! Que les concitoyens ...

... ! Nous en sommes arrivés à ne même plus savoir ce que nous votons et à nous en remettre aux fiches qui nous sont distribuées par nos groupes respectifs nous indiquant comment il faut voter : c'est grave, et cela en dit long sur la place que tient le Parlement dans nos institutions. Pas un mot, pas un seul mot ne fut prononcé pour discuter le fameux article 124 de loi du 12 mai 2009 déjà dite de simplification du droit, article qui comporte 57 dispositions législatives différentes, dont celle qui a fait scandale à propos de la scientologie : la trente-troisième, perdue au milieu de toutes les autres ! Il ne s'agit pas de tromper nos concitoyens en parlant abusivement de simplification du droit d'autres collègues l'ont dit avant moi, il s'agit en fait de production législative, de voiture-balai légis...

J'en viens à ma seconde remarque. Nous sommes résolument favorables à une simplification du droit. Mais regardons, par exemple, l'article 35 ter introduit par le Sénat. Il ne vise ni plus ni moins qu'à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie, ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour codifier les dispositions de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et ...

Allons donc ! Le texte n'a rien à voir avec la simplification du droit !

...s directement concernée, la garde des sceaux, n'a daigné participer ni à la première ni à la deuxième lecture du texte à l'Assemblée. Il est vrai qu'elle est, hélas ! coutumière du fait. Peut-être le sujet ne prête-t-il pas suffisamment à l'humour Lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture, au mois d'octobre dernier, j'étais intervenu pour saluer l'objectif louable de simplification du droit. Nous avions en effet été nombreux à souligner à quel point l'adage républicain selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » était devenu théorique. Du reste, cette proposition de loi est quelque peu contraire à la pratique de l'actuel gouvernement, qui multiplie les projets de loi et contribue ainsi à la complexification de la législation par un empilement des textes. De même que le ...

...ité tout autre, constituée d'une complexification du droit et d'une inflation législative que je tiens à dénoncer. La majorité actuelle participe d'ailleurs largement à cette dernière : il semble que chaque sujet polémique abordé par le journal télévisé doive donner lieu au dépôt d'un projet de loi. J'en viens à me demander si l'adoption de cette proposition de loi, malgré son objectif louable de simplification du droit, ne reviendra pas à lutter contre les inondations avec une petite cuillère. Tandis qu'une fois par an selon l'habitude qui semble avoir été prise nous voterons un texte de cette nature, nous continuerons le reste de l'année à empiler des normes de plus en plus complexes. Malgré l'intérêt de la proposition de loi, Dominique Raimbourg a dénoncé son caractère fourre-tout. J'ai relevé q...

...ateur de la République a saisi la Chancellerie. Ensemble, nous avons travaillé pour en arriver à cette rédaction qui, je le précise, permet de régler un conflit législatif mais ne s'applique pas dans les matières soumises à des règles de conflits spéciales, comme l'obligation alimentaire, la succession ou la filiation il ne s'agit nullement d'ouvrir, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification, un débat sur l'adoption, par exemple. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les législations européennes peuvent différer grandement.

Telle ou telle disposition est-elle seulement une modification de forme, une simplification ? Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Plusieurs de nos collègues, par exemple M. Vidalies à propos de l'indivision, ont déjà souligné que certaines des modifications proposées n'étaient en rien anodines. Mais, monsieur le rapporteur, quelle est la question de fond qui se pose ici ? Cet amendement ne change rien à l'équilibre général du PACS et il ne s'agit pas de le modifier. Des dispositio...

...onté de mettre fin à cette inflation législative. Voilà pourquoi je suis prêt à voter la présente proposition de loi. Nous devrions même aller plus loin et accomplir une sorte de révolution culturelle en donnant à la loi la vocation de fixer des obligations de résultat, plutôt que d'imposer des procédures chaque fois un peu plus lourdes. Au lieu de pratiquer une politique de rupture en matière de simplification législative, vous semblez être devenus des adeptes de la politique des petits pas. C'est très en deçà de ce que l'on pourrait attendre. Si vous aviez fait preuve de moins de précipitation, peut-être aurions-nous pu aboutir à quelque chose d'un peu plus ambitieux. Mon prédécesseur a regretté que l'article 1er ne soit qu'un texte d'affichage. Ne s'agit-t-il pas, au total, d'une loi d'affichage de ...

...r efficacité chez tous nos voisins européens. Demandez à n'importe quel entrepreneur de ce secteur : il vous dira dans quelle insécurité juridique il se trouve. Ce matin, je lisais dans un journal local, à côté de l'article sur cette proposition de loi, un autre article sur le projet concernant les chiens « mordeurs ». Cela confine à l'absurde ! Ce que je trouve dommage concernant ce travail de simplification législative auquel nous pourrions tous souscrire, c'est que vous faites quasiment l'impasse sur le problème de la décentralisation, alors qu'on a empilé les lois en la matière.

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président. En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles , le Conseil d'État, le médiateur de la République et les citoyens eux-mêmes, qui appellent souvent notre attention sur l'absurdité de telle ou telle disposition votée et sur des situations inextricables (Applaudis...