Interventions sur "constitutionnelle" de François de Rugy

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, laissez-moi tout d'abord m'étonner de l'absence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constitutionnelles relèvent de sa compétence. Il est vrai que, lors des précédents débats constitutionnels, nous avions déjà pu constater l'absence, pour ne pas dire l'effacement, de la garde des sceaux ; mais, à la faveur de la nomination à ce poste d'une nouvelle titulaire, nous espérions un changement.

Bien qu'étant plutôt favorable à l'équilibre budgétaire, je trouve très inquiétant et dangereux qu'on puisse déférer demain une loi de finances au Conseil constitutionnel dont, soit dit en passant, les membres ne sont pas élus et ne rendent de compte à personne , en lui donnant la possibilité de juger si elle est, ou non, constitutionnelle !

...é très proche du TCE va incontestablement renforcer ce malaise démocratique. Certes, la question du référendum peut parfois être instrumentalisée, notamment par ceux qui peuvent trouver là une sorte de tribune politique ou médiatique. Mais il faut prendre en compte les partisans du oui et du non de mai 2005 qui souhaitent sincèrement un débat et un vote populaire. Nous savons bien que la réforme constitutionnelle ne décide pas du mode de ratification : c'est un préalable nécessaire à la ratification du traité, que celle-ci s'opère par la voie parlementaire ou référendaire. Cette vérité doit être rétablie. Mais comme le débat a été clos par avance par le Président de la République, et à sa suite, le Gouvernement et la majorité qui le soutient, avant même que le Parlement dans son ensemble puisse s'en saisi...