Interventions sur "usager" de François Brottes

... ni si les délais de fourniture des produits et services sont maintenus. Ainsi, le service universel, qui résulte d'un compromis, a rapidement neutralisé les fondements mêmes des règles du service public, instaurées par le Conseil national de la Résistance. La tornade libérale s'en est emparée, hélas ! pour mettre en oeuvre dérégulation et privatisation, le marché prenant le pas sur l'intérêt des usagers et des citoyens.

...re progressait dans notre pays, ce mot est peu à peu devenu, chez nous aussi, un gros mot. Aujourd'hui, quand on prononce le mot « État », c'est seulement pour dire que celui-ci va dégraisser le nombre de ses fonctionnaires, et c'est bien dommage, alors qu'il est porteur de missions de cohésion sociale essentielles. Quoi qu'il en soit, la négociation de 2002 a permis de doter les postiers et les usagers de La Poste de garanties très fortes. Quand, en février 2008, sous le gouvernement Villepin, François Fillon a achevé le marché intérieur, c'est la fin du secteur réservé, donc la libéralisation totale qui s'est trouvée validée pour 2011. C'est de cela que vous héritez, monsieur le ministre, alors que sur les vingt-sept pays européens, une dizaine étaient prêts à accepter que l'on se batte pour ...

... semble en effet que le souhait des sénateurs est de permettre à chaque bureau de poste d'être raccordé à internet d'une manière ou d'une autre, mais qu'ils n'ont pas inscrit explicitement ce souhait dans la loi. Si nous le faisons, j'adhérerai à la proposition du rapporteur : dès l'instant que le bureau de poste est raccordé à internet, je comprends en effet qu'il soit préférable de proposer aux usagers un accès via un réseau sans fil. Nous devons avant tout donner le signal selon lequel chaque bureau de poste sera raccordé à internet, raccordement pour lequel la loi ne doit exclure aucune technologie. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je propose un sous-amendement visant à préciser, après les mots : « chaque bureau de poste », que celui-ci « est raccordé à internet et gar...

La rédaction que me suggère Mme Frédérique Massat selon laquelle chaque bureau de poste garantit « à ses usagers » un accès à internet haut débit via un service sans fil tomberait-elle également sous le coup de l'article 40 ?

À mon sens, tous les maires et tous les usagers pourront désormais faire un recours contre La Poste s'ils ne peuvent pas accéder à internet à l'intérieur d'un bureau de poste.

... accord collectif ne serait valable que s'il était signé par des syndicats majoritaires dans l'entreprise ou dans la branche concernée. » Qu'en est-il de cet autre engagement ? Du reste, c'est étrange, mais le groupe socialiste a formulé exactement la même proposition et le Gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy s'y est opposé ; cherchez l'erreur ! Nous voterons contre ce texte car il berne les usagers des transports publics. D'abord, il tend à accréditer l'idée que c'est à cause des grèves qu'ils subissent des perturbations répétées et insupportables dans les transports publics, alors même que les perturbations pour fait de grève ne représentent que 3 % du total, et que ce pourcentage n'a de cesse de baisser.

Cependant, ce texte est pour elles un empilement insupportable de contraintes financières et un imbroglio de responsabilités juridiques, qui les oblige à assumer seules les conséquences d'une loi brutale, qui pose des principes flous, donne des droits virtuels aux usagers, impose des contraintes insoutenables aux entreprises de transport en particulier aux plus petites. Cela, sans apporter aucun moyen ni aucune latitude, le paroxysme étant atteint avec l'article qui donne à chaque préfet, à partir du 1er janvier prochain, le soin d'imposer, d'orchestrer une sorte de réquisition des collectivités locales et de leurs autorités organisatrices de transport.

...ent est loin d'être neutre, puisqu'il constitue une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Pour autant, il n'est pas passé sous les fourches caudines de l'article 40. Je souhaite donc que M. le ministre nous confirme que c'est bien l'État qui financera le coût de cette information. M. le président de la commission spéciale vient de nous dire que l'information sera gratuite pour les usagers. C'est en effet la moindre des choses. Pour autant, l'organisation de l'information a un coût. Qui va payer ?

...gociation : c'est ce que nous rappelons dans ce sous-amendement. En effet, dans votre esprit, et dans la lettre de ce texte, ces cinq jours ne comptent pour rien : ce sont cinq jours inutiles, cinq jours de tension, pendant lesquels les gens attendent le début de la grève et ne se parlent plus. Cela nous semble extrêmement préjudiciable, non seulement au dialogue social, mais au service rendu aux usagers et à la vie de l'entreprise. Il est donc très important pour nous de connaître votre sentiment sur ce sous-amendement. Si vous le refusez, ces cinq jours ne serviront qu'à décourager tout le monde et à semer le trouble dans l'entreprise ; ils représenteront du temps perdu et coûteront très cher à l'économie. Dans le cas contraire, vous acceptez que la discussion puisse continuer pendant cette p...

... lors de son audition, était autrement virulent contre les gens qui ne voulaient jamais écouter personne, ni les salariés, ni les employeurs. Vous avez là l'occasion de répondre à une exigence d'organisation pragmatique des transports au titre de l'aménagement du territoire, puisque les entreprises concernées sont souvent en milieu rural ou en zone de montagne, dans un secteur où les intérêts des usagers, des employés et des employeurs ne font qu'un et où tout se passe bien. Vous allez semer la zizanie dans un dispositif qui marche bien ! Là est la limite de votre capacité d'écoute : lorsque tout le monde est contre, vous êtes tout de même pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... les commanditaires des délégations de service public. Notre rôle est au contraire de les protéger de ces promesses nécessairement vaines, étant donné la nature même du texte et le fait que le service minimum dépend en fait du nombre de grévistes dans l'entreprise. C'est faire oeuvre de salut public que d'éviter aux autorités organisatrices de transport qui représentent les contribuables et les usagers de tomber dans de tels pièges. Cette approche nous paraît donc saine.

Monsieur le président, je m'exprime sur cet amendement mais souhaite aussi compléter mon propos sur l'amendement précédent. Cette affaire du respect du contrat est fondamentale, M. le ministre a essayé de nous faire croire qu'il était dans le camp de ceux qui ne bafouent pas les droits des usagers tandis que la gauche serait dans le camp de ceux les bafoue. C'est ce que j'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur le ministre, et M. de Charrette vous a aidé dans cette argumentation en reprenant ce que j'avais benoîtement, disait-il tenté d'exprimer. Mais bafouer le droit des usagers, c'est par exemple faire croire, que lorsqu'on passe un marché, on aura un service garanti en toutes c...

...mpte tenu du fait que l'on n'aura pas le droit de changer d'avis dans les quarante-huit heures précédant le dépôt du préavis, vous prenez le risque de créer des situations inextricables et une ambiance délétère entre collègues au sein des entreprises. En fait, vous agissez comme des pompiers pyromanes ce que vous finirez évidemment par regretter. Au prétexte de vouloir préserver les droits des usagers, vous allez créer, en niant la représentation syndicale, un climat insupportable dans toutes les entreprises de transport. Au-delà du préjudice causé au droit de grève, ce texte va peser lourdement sur la qualité des rapports sociaux. L'article 2 est l'un des plus liberticides de votre projet dans la mesure où il va priver les usagers de la liberté de bénéficier d'un service public des transport...

...inscrits dans l'article. Premièrement, l'alinéa 7 demande aux autorités organisatrices de transport urbain de définir les dessertes prioritaires au vu d'un certain nombre de principes ce qui montre votre improvisation en la matière puisqu'il ne fait que reprendre la rédaction de l'article 1er. En outre, vous faites une confusion entre la notion géographique de desserte et celle de catégorie d'usagers. Le mot « desserte » est, pour moi, une notion géographique : on va dans tel lieu chercher des voyageurs et on dessert telle ou telle localité. L'alinéa 7, en évoquant les personnes qui doivent aller passer un examen, par exemple, parle d'une catégorie d'usagers, et non d'une desserte. Il y a là une confusion des genres. Deuxièmement, vous évoquez les besoins essentiels sans les caractériser. P...

Non, ce texte n'instaure pas de service minimum garanti, puisque c'est l'ampleur du mouvement de grève qui déterminera la possibilité de mettre ou non en place une offre de substitution. Une entreprise qui subira un mouvement de grève important ne pourra pas proposer d'offre alternative aux usagers. Donc la promesse n° 85 du projet de 1'UMP, qui évoque clairement une loi instaurant le service minimum garanti dans les transports, ne sera pas tenue. Heureusement, la Constitution n'autorise pas toutes les démagogies. Vous n'aviez pas non plus été gênés de promettre la TVA à taux réduit pour le secteur de la restauration en dépit de son incompatibilité avec la législation européenne. Mais pour...

...iaux, ont permis de limiter le recours à la grève. Il est une illusion, car il ne garantit nullement un service minimum. S'il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés rebelles, de déstructuration des contrats de travail des non-grévistes, qui pourront faire tout et n'importe quoi en remplacement des grévistes, en aucun cas il ne permet de garantir aux usagers une continuité du service. Tout ça pour ça ! Ce texte est une trahison des valeurs républicaines puisqu'il remet en cause une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. Lorsque l'atteinte à la continuité du service public a pour origine le fait de grève dans seulement 2 % des c...

Les modalités de mise en oeuvre de la grève ne sont jamais connues à l'avance : entre ceux qui se déclareront grévistes et qui ne feront pas grève, ceux qui ne feront grève qu'une heure et pas toute la journée, et ceux qui rejoindront le mouvement au dernier moment et qui seront sanctionnés le texte ne dit d'ailleurs pas comment , la gestion des conséquences du conflit pour les usagers risque d'être un exercice incertain ! Sans parler des modalités de pénalisation des opérateurs de transport public par les autorités organisatrices et du remboursement de tout ou partie du préjudice subi par les usagers : autant de dispositions aléatoires qui rendent le texte inapplicable. Voté au coeur de 1'été et dans 1'urgence, sans aucun respect des avis formulés par les entreprises comme p...

... Elles pensent qu'il faut faire confiance au contrat et au dialogue social, qui sont seuls garants de progrès durables en matière de qualité du service public, d'autant chacun l'a noté que , en la circonstance, l'État, le Gouvernement se défausse complètement sur les régions et sur les départements. C'est clairement un choix tactique, d'ordre politicien, qui n'a rien à voir avec l'intérêt des usagers du service public. L'avenir le démontrera. L'autre exemple est le signalement par toutes les entreprises privées de transport public, unanimes, de l'absurdité d'inclure le transport scolaire dans le périmètre de cette loi. En effet, les transporteurs considèrent, à juste titre, qu'il est impossible de décréter que tel circuit de ramassage serait prioritaire plutôt que tel autre en cas de pertur...

...c les entreprises de transports, des plans de prévisibilité du trafic ont déjà été définis comme, par exemple, avec la SNCF. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté ces amendements. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer une référence introduite par le Sénat et qui pourrait conduire à empêcher la consultation des représentants des usagers au sujet de la définition des dessertes prioritaires par l'autorité organisatrice de transport. Un débat s'est engagé à la suite d'une question posée par M. Roland Muzeau sur les critères de représentativité des associations d'usagers. M. Yanick Paternotte a expliqué que plusieurs associations d'usagers des transports siégeaient au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-Fr...

...nnée 2006 ? Deuxième question : en cas de grève à caractère émotionnel, y aura-t-il des sanctions à l'encontre des salariés qui auront cessé le travail sans préavis de 48 heures ? Troisièmement, lorsque 100 % des salariés feront grève ce qui est un cas de figure théorique ou lorsque le pourcentage de grévistes sera tellement élevé qu'aucun service ne pourra être fourni en toute sécurité aux usagers, quel service minimum sera-t-il garanti ?