Interventions sur "propriétaire" de François Brottes

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d'après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n'empêchera ces pratiques de perdurer si l'on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.

...yter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'avec l'unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l'éternité. Dans tous les cas, il y a prise d'otage, mais dans l'un, il existe une possibilité de sortie si la règle n'est pas l'unanimité , tandis que dans l'autre, il n'y en a pas. Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l'imposer, comme l'a reconnu M. le secrétaire d'État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie. De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l'assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l'assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l'unanimité est exigée. Il suffit...

...ce risque de se dégrader Nous n'avions jusqu'à présent pas tout à fait l'intention de voter ce texte, mais envisagions éventuellement l'abstention comme un choix raisonnable. Toutefois, lorsque j'entends ce que je viens d'entendre, il me semble que l'on se moque des consommateurs. De quelle concurrence parlez-vous ? Il s'agit ici d'encadrer le tarif de la rédaction du bail liant le locataire au propriétaire. En quoi est-ce une question de concurrence ? Comment le locataire, face à l'agence à laquelle le propriétaire a confié la gestion de son bien, pourrait-il faire jouer la concurrence ? Une fois qu'il a repéré un appartement qui lui convient et qui n'est proposé par aucune autre agence, il est bien obligé, sous peine que l'appartement lui passe sous le nez, de se soumettre aux conditions que lui i...

Si la libéralisation des prix et des loyers avait incité les propriétaires à louer leurs biens, nous n'en discuterions pas aujourd'hui. C'est un constat d'échec qui s'impose. Par ailleurs, votre approche macroéconomique de la question du parc, monsieur le rapporteur, est assez universitaire. Vous avez été élu dans un secteur touristique ; je l'ai été, pour ma part, dans un territoire fortement industrialisé tandis que Mme Massat vient d'une région montagneuse qui parf...

...auses souvent abusives, car elles conduisent à garder en stock des biens sans faire beaucoup d'efforts pour les vendre gèlent un marché qui, aujourd'hui, est tout de même mis à mal, compte tenu, notamment, de la situation du crédit. L'amendement ne nous inspire donc pas de réserves. Je ne puis cependant laisser M. le secrétaire d'État profiter de cette aubaine pour comparer la situation d'un propriétaire vendeur à celle d'un locataire démuni, qui ne dispose d'aucune autre solution que celle que lui propose l'agence ce dont nous parlions tout à l'heure et qui se fiche pas mal d'une concurrence à laquelle il n'a d'ailleurs pas accès, puisqu'il est confronté à un intermédiaire qui dispose d'un mandat exclusif et qui lui impose des frais de bail sans qu'il ait d'autre choix. C'est de cela que nou...

Il y a ici un sujet que l'on n'aborde jamais et qui est celui du droit de propriété. On peut se demander si ce droit n'est pas, en définitive, l'ennemi de la liberté du commerce et de l'industrie ! Dans le milieu agricole, on a réglé les rapports entre propriétaires fonciers et exploitants agricoles grâce à une sécurisation de l'exploitation par le biais du système du fermage qui, s'il désespère quelque peu les propriétaires fonciers, constitue néanmoins un outil de travail permettant de réfléchir et d'agir dans la durée en dépit de la saisonnalité des activités. À l'inverse, dans le secteur de la forêt que je connais bien, on compte aujourd'hui environ 4 m...

Je ne veux pas revenir sur le fait que nous devrions retourner en commission, mais ce serait tout de même utile. Monsieur le rapporteur, votre amendement porte bien sur les locaux communs ? Si c'est le cas, il s'agit donc de soustraire à certaines sanctions des copropriétaires qui, eux, ne seraient pas défaillants, tandis que d'autres le seraient.

Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la copropriété dans son ensemble qui est concernée. Dès lors, votre amendement ne risque-t-il pas de fragiliser la...

En tout état de cause, comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire lorsqu'il s'agit de locaux communs, donc forcément gérés collectivement ? Est-ce par le refus de contribuer financièrement à leur remise en état ?

Deux questions se posent. La première, soulevée par François Pupponi, concerne la qualité d'un procès-verbal devant attester nommément que certains ont voté pour, que d'autres ont voté contre, et que d'autres encore n'étaient pas là. Cela risque d'être assez compliqué. En tout cas, au minimum, les convocations d'assemblées de copropriétaires devront indiquer clairement cette règle du jeu au préalable. Sinon, un copropriétaire absent pour cause de grippe sera puni alors qu'il avait l'intention de voter en faveur des travaux.

À la deuxième question, la réponse du rapporteur sera sans doute plus simple. J'imagine que la somme à mobiliser ne varie pas en fonction des votes lors de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, il ne faudrait pas aboutir à une sorte de petit arrangement entre amis, les copropriétaires s'organisant pour que certains d'entre eux votent en faveur des travaux tout en restant minoritaires afin que la pénalité collective soit moins élevée. Je ne sais pas si je me fais comprendre

...pérateurs que les opérateurs historiques sont à même de leur vendre de l'énergie, parfois avec d'autres prestations. Dans un souci que nous partageons avec M. Lenoir, comme le montre l'amendement qu'il va défendre, nous saisissons l'occasion que nous offre ce texte de proposer des ajustements propres à mettre fin à une situation dommageable, non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires, qui vous sont chers. Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c'est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétai...