Interventions sur "ordonnance" de François Brottes

...ravail effectué par M. Jean Gaubert à propos des réseaux témoigne pourtant du caractère extrêmement sensible du sujet. Par ailleurs, les textes ne mentionnent jamais un autre ministre que celui de l'énergie. Or, une de vos collègues du Gouvernement a fait savoir en séance publique qu'elle aurait son mot à dire s'agissant par exemple de l'agrément des tarifs. Il semble que ni la loi actuelle ni l'ordonnance ne lui laissent pareille latitude. De surcroît, outre que la mention de « conditions économiques raisonnables » me semble particulièrement inquiétante pour un pays qui demeure très attaché à ses services publics, elle ne manquera pas d'impacter la situation sur plusieurs plans je songe, notamment, à l'accès non discriminatoire et à la péréquation du coût de raccordement. Des conditions économi...

... alors que certaines présidences de commission étaient vacantes. Il n'est pas acceptable, néanmoins, que la commission qui a longtemps travaillé sur ces sujets ne soit pas saisie de la question de la transposition ! Du reste, il y a deux manières de transposer une directive. On peut effectuer un « copier-coller », auquel cas le Parlement n'apporte aucune valeur ajoutée et mieux vaut procéder par ordonnances. Mais, dans plusieurs des secteurs concernés par ce texte-ci, le pays dispose d'une marge de manoeuvre qui justifie un travail politique de transposition en droit positif. Que l'on recoure aux ordonnances pour des sujets mineurs et techniques ne présente pas de difficulté à mes yeux. En revanche, pour des sujets tels que l'énergie, la façon dont on placera le curseur aura des incidences considér...

...e nous puissions débattre d'un certain nombre de dispositions, ou au moins en prendre connaissance, il serait judicieux que le Gouvernement les sorte du champ de l'habilitation. Je souhaite aussi que le rapporteur nous fournisse un comparatif entre les mesures proposées et la législation existante, et que le Gouvernement fasse de même, avant le vote définitif, pour les dispositions visées par les ordonnances. À défaut de pouvoir débattre, au moins devrions-nous avoir le droit de comprendre.

Je voudrais être certain, monsieur le ministre, d'avoir bien compris que, comme vous me l'avez indiqué par lettre à la suite des débats que nous avons eus dans l'hémicycle, le Gouvernement accepte qu'une partie de la transposition des directives relatives au marché intérieur de l'électricité soit débattue dans le cadre d'une loi normale, le reste étant transposé par ordonnance.

Certains sujets méritent d'être traités dans le cadre d'une loi ordinaire, et non d'être adoptés par ordonnance. De fait, la procédure d'habilitation dont tous les gouvernements ont malheureusement été coutumiers laisse au Parlement une marge de manoeuvre quasi nulle. En l'occurrence, certains points de la transposition devraient donc être sortis du cadre de l'habilitation et traités au moyen d'un véhicule législatif plus classique, qui permettrait un débat. Cela s'est déjà fait à l'occasion d'autres o...

Entre l'article 40 et les ordonnances, que reste-t-il au Parlement ? Vous dites ne pas vouloir passer en force, et nous prenons acte de votre engagement de nous soumettre les projets d'ordonnances ; mais nous savons bien que les projets de loi de ratification, tels qu'ils sont présentés, reviennent à donner un blanc-seing au Gouvernement car on nous demande d'approuver ou de repousser un texte en bloc.

...amment dans la loi sur la récidive. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais j'ai noté qu'on était entré dans cette logique pour un certain nombre de justiciables. Il y a donc deux poids deux mesures. Peut-être aurez-vous des regrets sur ce point à propos de cette loi puisque vous commencez d'en avoir dans d'autres domaines. Nous vous reprochons la méthode employée. En légiférant par ordonnance, c'est-à-dire seuls dans votre coin, avec vos experts, vous allez traiter de la conciliation, de la sauvegarde des entreprises, du redressement judiciaires, des liquidations judiciaires, autant de points dont nous avons déjà débattu, notamment à l'occasion d'une précédente réforme, en 2005, qui avait nécessité quinze jours de séances et mobilisé cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Séna...

...du code des assurances La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 1er tendant à substituer à la référence au septième alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances prévue dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du même code une référence au premier alinéa du III de l'article L. 421-1. Article 2 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 3 : Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de la téléphonie mobile aux appels passés entre le territoire métropolitain et les départements et collectivités d'outre-mer La Commi...