Interventions sur "logement" de François Brottes

Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous souscrivons à l'idée d'aider ceux qui n'ont pas les revenus les plus élevés à accéder à la propriété Alain Cacheux vient de le souligner. Mais, pour ces derniers, les charges liées au logement, et notamment les dépenses en énergie, sont souvent rédhibitoires. En diminuant le montant des charges mensuelles supportées par ces ménages, notre proposition vise à donner un coup de pouce à ceux qui font l'effort d'investir dans des systèmes plus vertueux du point de vue environnemental. N'étant pas directement concernés par les dispositions fiscales que vous proposez, l'adoption de cet amend...

.... le rapporteur général. J'imagine qu'elle vaut pour l'amendement que je vais évoquer. Je me permettrai simplement de le reprendre sur un point. Ces amendements ne modifient pas la loi SRU, mais ils la renforcent. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Dans son explication à Alain Cacheux, M. le rapporteur général a précisé qu'il convenait de faire un effort concerté sur toutes les créations de logements. Cela signifie donc que le Gouvernement et sa majorité n'ont pas l'intention d'abandonner c'est ainsi que je l'ai compris l'objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes relevant de la loi SRU. Nous sommes, avec Louis Besson et à l'époque Alain Cacheux, à l'origine de cette mesure. Par cet amendement, nous proposons donc une disposition nous permettant d'être plus efficaces que no...

... Le fameux dispositif Robien a permis à un certain nombre d'investisseurs de bénéficier d'une défiscalisation sans conditions, ni encadrement de loyer, ni obligation de location, contrairement au dispositif Besson. Cela a été un petit peu rectifié avec ce qu'on a appelé le Borloo populaire. Il y a par ailleurs les PLS, dont force est de constater qu'ils ne correspondent en rien aux exigences du logement social. Bon nombre de collectivités que les bailleurs sociaux ont dirigées vers des opérations PLS ont du mal à trouver des locataires capables d'honorer de tels loyers qui sont tellement élevés qu'ils n'ont rien de social. Pour limiter une telle dérive, nous proposons que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, auquel vous restez attaché, ne puissent comptabiliser dans les 20 % de l...

Il n'est pas question de vindicte. Comprenez-nous bien, monsieur le rapporteur général. Nous proposons qu'il y ait au plus un tiers de PLS, nous ne proposons pas de les supprimer. Dans le parcours résidentiel, en effet, le PLS peut avoir un intérêt pour un certain nombre de familles mais, quand 100 % des logements sociaux sont des PLS, cela veut dire qu'il n'y a quasiment plus de logements sociaux. C'est ce que nous dénonçons, et c'est à l'usage que nous nous sommes rendus compte qu'il y avait une dérive. Ne caricaturez donc pas notre proposition, qui vise simplement à équilibrer l'offre de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55.

Le sujet de ces amendements est très directement lié à la question du logement, puisque nous proposons d'instaurer, non pas un bouclier fiscal, mais un « bouclier énergie » en matière de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... vous sont chers. Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c'est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétaire du logement est opposé aux choix de son locataire. Le problème est double : non seulement le choix du locataire interdit à son successeur de jamais revenir au tarif réglementé, mais en outre il pénalise son propriétaire dont le bien est dévalorisé de ce fait. Ces deux amendements, que vous m'invitez à défendre ensemble, visent à résoudre en partie ces problèmes. Le dispositif que propose l'amendement n° 31...