Interventions sur "fournisseur" de François Brottes

Qui vérifiera que les fournisseurs alternatifs répondront aux exigences du texte : EDF ? Le régulateur ?

Dès lors qu'un fournisseur dispose déjà d'une production de base significative, il convient de la prendre en compte dans le calcul du volume dont il peut bénéficier à titre résiduel. Mais le fait que nous ayons modifié les contours de la base et par conséquent bouleversé l'économie générale du texte risque de conduire le rapporteur à désapprouver mon amendement.

Il n'en demeure pas moins que le décret ne pourra définir les modalités précises de la modulation, heure par heure et client par client. Quelle que soit la méthode retenue, en l'absence d'arbitre, la latitude d'interprétation de la rédaction proposée sera considérable. Ce sera un nid à contentieux entre l'opérateur historique, les fournisseurs alternatifs et les clients.

Les fournisseurs ne peuvent cumuler tous les avantages. Ceux qui disposent d'ores et déjà de ressources compétitives en base ne doivent disposer du mécanisme d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que seuls certains fournisseurs sont éligibles à l'accès régulé à la base. Il n'est pas difficile de préciser dans la loi qu'il s'agit pour eux d'un engagement. Ceux qui ne font rien pour favoriser l'effacement ne seront pas éligibles l'année suivante. Il s'agit de les y contraindre. Quant à la soi-disant mollesse de cet amendement, c'est un mauvais procès que vous me faites. Dois-je vous rappeler l'amendement que vous nous a...

...e déréguler, de libéraliser les relations commerciales et de faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial. Et tous les effets de la LME n'ont pas encore été mesurés : qu'en est-il par exemple du statut d'auto-entrepreneur ? du statut de La Poste ? de l'ouverture du livret A à la concurrence ? Il faudra bien un jour mesurer tous les effets collatéraux de cette loi. En ce qui concerne les fournisseurs, ceux qui, par exemple, fabriquaient des produits transformés à base de lait ont subi pleinement les effets de la LME qui a conduit à établir des conditions de vente et d'achat totalement dérégulées : les fournisseurs sont véritablement pris entre le marteau et l'enclume. Et cette situation, mes chers collègues, continuera tant qu'il n'y aura pas de vraie concurrence instaurée entre les centrale...

...os travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir. Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.

Ni lui, ni M. le secrétaire d'État n'ont relevé que, pour entrer dans la négociation, il fallait d'abord payer le bakchich ! Pour être éligibles au référencement dans les centrales d'achat, les fournisseurs doivent payer, et ce avant même toute libre négociation. Voilà ce qui n'est pas remis en cause ! Jean Gaubert l'a rappelé, qualifiant à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu. Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils ...

Monsieur le président, vous venez de me ravir le premier argument que je voulais développer. (Sourires.) Nous pensons qu'il faut supprimer cet article car la négociabilité sans contreparties, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Les victimes seront les fournisseurs, qui n'auront plus la capacité de négocier et devront continuer à payer des bakchichs pour être référencés. Je souhaiterais d'ailleurs que M. le secrétaire d'État puisse dire un mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient. Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car l...

La proposition du rapporteur, c'est mieux que rien. Elle constitue un petit progrès par rapport à une situation où les fournisseurs n'ont aucune capacité de négocier. Mais notre amendement évoque clairement des « contreparties, substantielles et vérifiables », alors que celui du rapporteur comporte le terme d'« obligations ». Que recouvre ce terme ? S'agit-il bien de contreparties, par exemple ? Il peut être utile, monsieur le président, avant de passer au vote, que le rapporteur explicite les choses.

...s de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ? Deuxièmement, dès l'instant où l'on réduit les délais de paiement, et c'est souhaitable, ne donne-t-on pas l'occasion aux banques...

C'est l'intervention de M. Dionis du Séjour qui me conduit à vous demander la parole. Il est en effet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte. Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre cela viendra peut-être , mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la factu...

...rties dans le texte initial et ne figure plus dans le projet de loi soumis au Parlement. Il a demandé à M. Bédier comment il apprécierait le fait que des consommateurs s'autorisent à négocier les prix dans son magasin au motif qu'ils s'y rendent tous les jours et y achètent des quantités importantes. Un tel comportement ne serait pas différent de celui qu'il envisage pour la négociation avec les fournisseurs. A ce sujet, la question des marges arrière ne semble pas poser autant de problèmes qu'on l'a dit parce qu'il y a parfois de vraies prestations de services et paraît être un rideau de fumée ; en souhaitant supprimer les marges arrière, la distribution se montrerait vertueuse et considérerait qu'on réglait ainsi la question de la transparence dans les relations avec les fournisseurs. Le problème ...

...: ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produit de qualité, pas de la payer dans trois mois. C'est pourtant ce que fait la grande distribution, pour laquelle les fournisseurs exercent un deuxième métier : celui de banquier. C'est ainsi qu'elle gagne plus d'argent en faisant traîner les délais de paiement qu'en faisant des marges sur les produits vendus par les fournisseurs.

... secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est. Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Pour les uns, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée. Pour d'autres, vous renvoyez à plus tard. C'est assez incohérent et, en tout cas, un peu méprisant pour les PME et les autres fournisseurs.

...té des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux grandes surfaces des situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons. Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des ac...

Après la réforme du seuil de revente à perte, qui porte sur les modalités de vente en dessous du prix coûtant, cet article, qui ne traite ni de la question du mode de référencement, ni de celle des délais de paiement, élément pourtant majeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pas plus que de celle de la reprise des invendus, nous semble totalement incongru. Mais vous avez raison, monsieur le président, Jean Gaubert a largement développé ces arguments. Pour ma part, j'ai une question très précise à poser au rapporteur sur le 1° de l'article : les conditions de l'opération de vente des produits concernent-elles les relations du fournisseur au distrib...

...comprendre en effet que le principe de la négociation des tarifs, évoqué à l'instant et que les centrales d'achat souhaitent officialiser en échange de la disparition annoncée des marges arrière, dans le but pourquoi le cacher ? de permettre aux grandes surfaces de faire toujours plus de profits, avait été négocié entre la grande distribution et le Gouvernement, voire l'Élysée, sur le dos des fournisseurs semble-t-il, en tous les cas sans concertation avec notre collègue M. Raison, rapporteur de ce texte pour notre assemblée et homme de conviction et de rigueur. « Aimer à perdre la raison » nous chantait le poète. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)