Interventions sur "commerciale" de François Brottes

...ir. Pour en rester au secteur de l'énergie, je me souviens que votre majorité avait critiqué il y a quelques années, sous la présidence de François Roussely, le développement des investissements d'EDF au Brésil : aujourd'hui, chacun s'accorde à dire que ces investissements ont été bénéfiques et qu'ils devraient augmenter. Je suis heureux de ce changement d'attitude. Comme on le sait, la balance commerciale mesure le rapport entre le volume des exportations et celui des importations ; or, autant les pouvoirs publics agissent pour que les exportations augmentent, autant leurs efforts restent très mesurés sur la consommation intérieure. Sur ce point, vous restez beaucoup trop timoré ! Par ailleurs, la France bénéficie d'expatriés aux quatre coins du monde mais quel en est le retour, quels en sont les...

...négligent des difficultés existantes, notamment lorsqu'il s'agit les normes applicables. Le rapport du propriétaire, qui peut avoir des visées spéculatives, avec le commerçant n'est pas serein : on ne s'attaque donc pas ici à la racine des maux qui est celle de la propriété du local ! La véritable question est de savoir comment on pourrait agir en sorte d'avoir un effet de levier sur la propriété commerciale qui puisse favoriser la diversité et la sérénité des commerces.

...-on. Mais nous devons avancer sur ces sujets qui ne sont pas pris en compte dans le texte, pas plus qu'ils ne l'ont été dans la loi LME. Il est vrai qu'ils ne relèvent pas de l'urbanisme. Mais que l'on ne vienne pas nous donner de leçons sur l'absence de concurrence, quand on ne se préoccupe pas de savoir de quelles centrales d'achat les enseignes dépendent ! Si, dans un SCOT, toutes les surfaces commerciales, même si elles portent des enseignes différentes, sont alimentées par une même centrale d'achat, il n'y aura pas de concurrence réelle, chacun le sait ! Nous devons en conséquence agir sur l'ensemble de ces leviers que sont le zonage, le permis de construire, la nature des commerces, donc la centrale d'achat dont ils dépendent. Nous allons également devoir nous pencher sur les nouveaux modes de ...

... nous donner ! Aujourd'hui, nous voulons mieux faire : pour cela, nous devons nous intéresser à tous les sujets. Il est un autre sujet sur lequel j'appelle votre attention, ce sont les services drive. Vous commandez sur internet et vous venez chercher votre paquet, comme certains vont chercher en restauration rapide le sandwich qui leur apporte bonheur et embonpoint. On voit bien que la pratique commerciale, les modalités d'accès à la distribution sont des phénomènes qui doivent aussi être pris en compte pour l'implantation des commerces. Je ne doute pas que, d'ici à la fin de la lecture de ce texte, nous aurons évoqué la totalité des problèmes que je viens de soulever. Je n'aurai qu'une question, monsieur le secrétaire d'État, à laquelle vous ne manquerez pas de répondre à la fin de la discussion ...

Nous sommes favorables à ce que la proposition du président Ollier puisse avancer, l'objectif de son amendement méritant d'être poursuivi : il ne s'agit pas forcément de prendre la majorité dans la société, mais d'empêcher qu'un changement d'activité commerciale puisse s'effectuer sans que la commune ait son mot à dire. Cela dit, la notion d'activité principale me semble un peu restrictive, car des sociétés pourraient élargir leur champ d'activité pour rendre minoritaire l'activité liée au fonds de commerce, ce qui leur permettrait d'échapper aux dispositions qui les visent. Il faudra donc sous-amender également sur ce point au cours de la navette com...

Nous examinons la question de la diversité commerciale à l'aune des contraintes d'urbanisme. Le regroupement de tous les marchands de meubles, d'alimentation ou de vêtements au même endroit influe sur l'organisation de la ville en multipliant les déplacements, alors que la diversité commerciale contribue à réduire ceux-ci. L'incidence de ces notions sur les contraintes urbaines plaide en faveur de l'amendement.

Il ne faut pas viser des secteurs commerciaux mais des pratiques de consommation commerciale, en fonction des comportements de la population et des modes de déplacement qu'elles mettent en jeu. Ainsi, un commerce de consommation courante sera desservi par une ligne régulière d'autobus circulant plusieurs fois par jour, ce qui ne serait pas le cas pour des commerces de gros achats. Nous ne devons pas tomber dans le travers d'une définition thématique des commerces. La distinction entre co...

Le Gouvernement s'intéresse donc aux pratiques commerciales ! Je suis favorable à la création d'un observatoire, si ses conclusions nous sont communiquées et que l'on en tire des enseignements utiles. La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

...l » entre les pouvoirs publics et la grande distribution ! Jean Gaubert, qui s'exprimait tout à l'heure en qualité de rapporteur, ne l'a pas assez dit mais il est clair, comme l'indique d'ailleurs le pré-rapport, que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce n'était pas le texte qu'il fallait adopter avant la crise : ce n'était pas le moment de déréguler, de libéraliser les relations commerciales et de faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial. Et tous les effets de la LME n'ont pas encore été mesurés : qu'en est-il par exemple du statut d'auto-entrepreneur ? du statut de La Poste ? de l'ouverture du livret A à la concurrence ? Il faudra bien un jour mesurer tous les effets collatéraux de cette loi. En ce qui concerne les fournisseurs, ceux qui, par exemple, fabriquaient des...

...ur, « un déséquilibre significatif ». Nous avons compris, lorsque vous nous avez expliqué cette notion sur la négociabilité, que c'était, de votre point de vue, l'élément fondateur de la « qualité » des relations entre l'acheteur et le vendeur. Ce déséquilibre significatif vaut au moment de la signature du contrat. L'amendement présenté par Mme Annick Le Loch concernait l'évolution des relations commerciales à l'intérieur du contrat. À ce moment-là, le contrat est signé. Cela signifie-t-il que les dispositions auxquelles vous faites allusion sont valables pendant toute la durée du contrat ? Honnêtement, ce n'est pas ainsi que nous avons lu l'article sur la négociabilité.

Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas convaincus : alors que le Gouvernement nous dit que notre amendement est satisfait, le rapporteur indique qu'il s'agit de pratiques noires, déplorables et inacceptables. Le problème que nous dénonçons se situe en amont de toute discussion de coopération commerciale, en amont de toute signature de contrat. En la matière nous sommes en effet bien avant la séquence de la négociation sur les prix, les quantités, la qualité ou les délais. Il s'agit de payer un ticket d'entrée pour être reçu et être intégré à la liste. Or vos arguments, monsieur le rapporteur, ne concernaient pas cet aspect.

...ous devons nous attaquer à la racine du mal, à savoir le droit d'être reçu ou non, le droit de figurer sur une liste de référencement. Les acteurs concernés nous ont dit en coulisses que le problème se situait à ce niveau, mais ils se refusent à le dire publiquement, car ils risquent de n'être plus référencés. Pour eux, le problème principal, ce ne sont ni les marges arrière ni la coopération commerciale, mais le référencement des produits, car les distributeurs ont droit de vie ou de mort sur un fournisseur. Précisons encore l'article 21 en adoptant notre amendement et nous ferons oeuvre utile en luttant contre la pratique des bakchichs. C'est à ce niveau que nous pouvons réaliser des économies qui seront bénéfiques aux consommateurs. Le fait que vous refusiez d'accepter cet amendement est la p...

... retirons tous les autres. Il y avait deux dispositions auxquelles nous tenions tout particulièrement et qui, dès lors que vous ne les acceptez pas, nous permettent de dévoiler l'hypocrisie de ce texte. Ce ne sont ni le rideau de fumée des marges arrières et d'une négociabilité qui devrait respecter on ne sait quels équilibres, ni l'interminable discussion qui nous attend sur le seuil de surface commerciale à partir duquel sera déclenchée la procédure d'autorisation par une commission départementale, ou nationale, si elle existe encore. Non, les deux points qui nous apparaissent comme majeurs et qui ne sont pas traités dans ce texte sont, d'une part, la lutte contre le référencement, ce bakchich d'entrée dans une centrale d'achat qui représente une menace permanente de vie ou de mort pour les fourni...

...ricoles ou forestières. En revanche, je le répète, un support législatif est indispensable pour pouvoir mettre en oeuvre ce volontariat. Avec un dispositif de ce type, on peut envisager des groupements d'achats, des lieux de stockage communs, de l'emploi partagé, des campagnes de communication et de promotion organisées ensemble et solidairement, sans que, comme c'est le cas dans une association commerciale, certains viennent butiner pendant un an avant de laisser les autres faire le travail et payer la facture. Le dispositif proposé, beaucoup plus sécurisé et durable, permet de donner un véritable outil au commerce de proximité pour faire front contre la grande distribution.

Je le défendrai rapidement, madame la présidente, et cela vaudra explication de vote sur l'article 27. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes opposés à votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une valeur normative forte, et décidée collectivement et non pas élu ...

Pour notre groupe, c'est un amendement de cohérence qui vise à préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.

Après la réforme du seuil de revente à perte, qui porte sur les modalités de vente en dessous du prix coûtant, cet article, qui ne traite ni de la question du mode de référencement, ni de celle des délais de paiement, élément pourtant majeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pas plus que de celle de la reprise des invendus, nous semble totalement incongru. Mais vous avez raison, monsieur le président, Jean Gaubert a largement développé ces arguments. Pour ma part, j'ai une question très précise à poser au rapporteur sur le 1° de l'article : les conditions de l'opération de vente des produits concernent-elles les relations du fou...