Interventions sur "auto-entrepreneur" de François Brottes

Nous en arrivons à un sujet qui vous est cher, monsieur le secrétaire d'État, et qui coûte très cher. Je fais partie de ceux qui vous ont alerté depuis le début sur ce que j'appellerai, pour rester courtois, une erreur. Le dispositif de l'auto-entrepreneur dégrade profondément le monde de l'artisanat et de la petite entreprise. Vous, vous avez le cuir épais, mais un certain nombre de vos collègues en subissent les conséquences : Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, a été hué par les artisans du bâtiment réunis en congrès à Paris les 15 et 16 avril derniers.

Ah bon ? Je cite Le Monde : « Leur colère monte contre le statut de l'auto-entrepreneur, qui se propage à la vitesse d'un feu de brousse alors que le chiffre d'affaires des petites entreprises du bâtiment est déjà ravagé par la crise, en chute de 6 % au premier trimestre 2010, après une rude année 2009. Ainsi, près de 15 000 emplois ont été perdus dans les sociétés de moins de vingt salariés. » Je m'arrête là : chacun a bien compris, et nous l'avions dit, que cette disposition est ...

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas aux chambres ! C'est pour cela que vous êtes gênée !

En écoutant Daniel Paul à l'instant, je me disais que certains départements ont refusé le travail le dimanche, et qu'ils n'ont pas forcément eu tort. Je dis cela pour mémoire à un certain nombre de nos collègues, y compris au secrétaire d'État qui est très attaché à cette réforme. Pardonnez-moi, chers collègues, de revenir au sujet des auto-entrepreneurs.

...encore, j'ai une liste de noms à vous communiquer si vous mettiez ma parole en doute, mais vous ne l'avez jamais fait. Aujourd'hui, bon nombre d'entreprises disent à leurs salariés : « C'est la crise, la situation est difficile, nous sommes obligés de réduire la voilure, et nous devons vous licencier. Mais ne vous inquiétez pas, nous vous gardons par-devers nous car vous allez prendre le statut d'auto-entrepreneur, ce qui vous permettra de toucher à la fois le chômage et une prestation en honoraires que nous vous verserons. » Les cas se multiplient dans le pays, car il y a un effet d'aubaine évident. Les salariés oublient qu'ils lâchent la proie pour l'ombre ; placés dans une situation de crise, ils succombent à la tentation ; souvent, d'ailleurs, ils n'ont pas le choix. Nous proposons donc une série d'am...

Le sujet est le même, mais la proposition est différente. Il s'agit d'interdire aux entreprises de recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public.

...Non ce n'est pas du racisme ! Mêmes droits, mêmes devoirs ! Vous connaissez la loi de la République, monsieur de Courson, vous nous rappelez souvent à l'ordre sur ce point. Si l'on exige des entreprises de répondre à des qualifications et d'être à jour de leurs charges sociales et de leurs cotisations, alors que de plus en plus fréquemment, pour remporter des marchés publics, des coordinateurs d'auto-entrepreneurs vont faire des offres avec des prestataires qui leur coûteront beaucoup moins cher que des entreprises classiques, nous allons assister à un délitement du tissu des PME. Au moins, préservez-nous au niveau des marchés publics du recours à l'auto-entreprenariat, qui est souvent de l'entreprenariat bidon, passez-moi l'expression. (L'amendement n° 185, repoussé par la commission et le Gouvernement,...

Votre dérégulation due au statut d'auto-entrepreneur, conçu avant tout pour tuer le statut de salarié, est une approche massive, constatons-le, qui va totalement déstructurer les rapports sociaux. Reprenons les chiffres. Sur les 380 000 auto-entreprises créées, seules 50 000 avaient déclaré un chiffre d'affaires fin 2009.

Pour ceux qui ont déclaré une activité, le revenu moyen mensuel est de 775 euros. Les deux tiers des auto-entrepreneurs gagnent ainsi moins de 1 000 euros par mois, près d'un tiers gagne moins de 250 euros, c'est inférieur au minimum vieillesse. Mais ces chiffres vous permettent, en pleine crise, en pleine explosion du chômage, et en pleine campagne électorale, de faire croire que la création d'entreprise ne s'est jamais aussi bien portée dans notre pays. Ce n'est pas mal joué ! Sur les 430 000 entreprises créées...

Il est vrai que c'est un RSA sans revenu, monsieur le secrétaire d'État. Un tiers des auto-entrepreneurs est déjà salarié et cette part est appelée à grossir, non parce qu'il y a un chef d'entreprise qui sommeille en chaque Français, comme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, mais parce que l'auto-entreprenariat est souvent le seul recours des salariés licenciés, qui n'ont d'autre choix que d'accepter un salaire virtuel, déguisé et précaire. L'externalisation du salariat à moindre coût po...

...ler qu'alors que vous n'étiez que secrétaire d'État, vous aviez eu droit aux applaudissements de l'ensemble de la Commission. Cela met la barre haut pour M. Lefebvre ! Je dois par ailleurs reconnaître que vous tenez toujours vos engagements. Vous avez toujours dit que vous étiez contre l'action de groupe et que sur ce sujet vous ne feriez rien : nous n'avons pas été déçus ! En ce qui concerne l'auto-entrepreneur, nous ne sommes pas opposés au statut en lui-même, mais au fait qu'il perdure. Autant il peut être utile de faciliter l'accès à la création d'entreprise, autant on ne peut accepter de faire bénéficier de rentes de situation des personnes qui touchent déjà un salaire ou une retraite, surtout lorsqu'on mesure tous les jours les dommages collatéraux dont pâtissent des petits commerçants ou petits en...

L'auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron : on n'aura pas besoin de le licencier puisqu'il ne sera pas salarié de l'entreprise. On ne lui devra rien ! Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été complices, comme chacun d'entre nous, d'ailleurs, des campagnes de promotion sur la première ent...

J'ai deux exemples en tête, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, je voudrais savoir quel sera le périmètre d'application de l'amendement. Les auto-entrepreneurs, tels qu'ils sont définis par ce que la majorité a voté, sont désormais éligibles aux marchés publics. On ne pourra pas les éliminer en leur rétorquant qu'ils ne sont pas inscrits aux registres classiques ; je parle sous votre contrôle bien évidemment.

Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ? Ensuite, l'amendement proposé par le rapporteur indique que l'auto-entrepreneur « peut accomplir l'ensemble des formalités » auprès du CFE. Ce n'est pas une obligation et il peut tout à fait faire les choses lui-même. Dès lors, comment le maître d'ouvrag...

...t aux qualifications, aux agréments. Il arrive assez fréquemment, lorsqu'on fait un appel d'offres, qu'on exige que tel ou tel prestataire de services soit à même d'accomplir son oeuvre dans le cadre de la commande qui pourrait lui être effectuée. Où le maître d'ouvrage potentiel obtiendra-t-il les informations sur les qualifications ? Auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès de l'auto-entrepreneur, si tant est que celui-ci les ait, mais c'est une autre question ? Enfin, question très importante mais pas couverte par ce guichet unique « magique » : il est exigé un certain nombre de garanties sur les assurances dont dispose celui qui a vocation à accomplir la commande, notamment l'assurance de garantie décennale. Où trouvera-t-on les certificats qui prouvent l'existence de ces assurances ? ...

Je me demande si nous ne sommes pas en train de créer des auto-entreprises virtuelles, avec des auto-entrepreneurs qui ne seront immatriculés à aucun registre, dont l'entreprise n'aura pas de siège social ni au rez-de-chaussée ni dans les étages (Rires et exclamations sur tous les bancs) et qui pourront travailler dans des locaux partagés. (Mêmes mouvements.)