Interventions sur "FAI" de Franck Riester

...tre ce type de services. Premièrement, la modification du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle nécessaire à l'application de l'exception de copie privée serait contraire au test en trois étapes que tout État membre de l'Union européenne doit respecter. Je rappelle son principe : la vocation commerciale ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre en faisant une concurrence directe à des services qui fonctionnent sur la base du droit exclusif. Deuxièmement, les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent clairement du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins. Troisièmement, les conséquences économiques d'une extension du périm...

Vous nous reprochez de ne rien faire pour développer l'offre légale sur Internet, monsieur Bloche. Malheureusement pour vous, nous en venons justement à un article essentiel portant sur la chronologie des médias. Lorsque les accords de l'Élysée ont été conclus, il était prévu qu'en plus de l'examen de ce projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal, des efforts considérables seraient consentis par les différent...

Je partage tout à fait le point de vue exprimé par notre collègue Dionis du Séjour et je souscris à son amendement.

Nous avons évoqué au tout début de notre débat cet amendement important qui vise à améliorer les modalités transitoires de constitution du collège de la HADOPI, pour en garantir le bon fonctionnement et, surtout, pour faire en sorte qu'il y ait un suivi de la politique conduite par la Haute Autorité.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. Les états généraux de la presse ont donné lieu à de nombreux débats et échanges avec les professionnels et, plus largement, la question des droits d'auteur des journalistes est un élément essentiel des discussions menées avec la profession depuis des mois. Cet amendement fait suite au « Blanc » et donc à des accords interprofessionnels qui vont dans le sens d'une clarification des droits des uns et des autres.

...rès attaché au développement de cette technologie dans tout le pays, ce que vise cet amendement. D'une part, il permettra d'accélérer la mise à disposition de toute la population de ce service d'intérêt général qui apporte une qualité de l'image et un choix de chaînes gratuites. D'autre part, il permettra de dégager plus rapidement le dividende numérique je parle devant Laure de La Raudière qui faisait partie de la commission pour le dividende numérique , ce qui est très important pour le haut débit. (L'amendement n° 508, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ces deux amendements, qui répondent à un vrai besoin, s'inscrivent dans la lignée de nombreuses initiatives similaires, portées notamment par notre collègue Jean Dionis du Séjour. La commission est donc favorable à l'amendement n° 201 rectifié; par cohérence, je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 457, étant entendu qu'il est largement satisfait par celui de M. Dionis du Séjour. Avis favorable, enfin, au sous-amendement n° 505 rectifié.

Le vrai problème est l'insuffisance des revenus des sites de streaming. En effet, leur modèle économique repose sur les recettes publicitaires, qui sont faibles dans la mesure où d'autres sites offrent le même service de manière illégale. Pour développer les revenus des sites de streaming, il faut un cadre légal qui interdise le téléchargement illicite. Je signale à ce propos que le président du site Deezer.com est favorable au projet de loi.

Il doit faire l'objet d'une deuxième lecture au printemps.

La HADOPI ne va tout de même pas prendre part à la fixation des prix des biens culturels numérisés, dont la détermination est libre. La vraie difficulté repose sur le fait que les sites légaux n'ont pas suffisamment de revenus à cause de l'attrait du téléchargement illégal. Grâce à ce projet de loi, l'offre légale va se développer et donc la concurrence va augmenter. Le prix des titres va baisser, comme le montre la politique actuelle d'Apple qui propose désormais des titres à 0,65 euro et non plus seulement à 0,99 euro.

J'estime qu'en proposant que deux des membres soient désignés par les présidents d'assemblée parlementaire, nous avons déjà fait un pas significatif, qui n'a d'ailleurs pas été facile à faire accepter.

J'admets tout à fait qu'il s'agit d'un dispositif techniquement complexe à mettre en place, mais il faudrait alors suggérer plutôt de désigner dans la commission de protection des droits un membre de l'ARCEP plutôt que de la CNIL. De plus, la présence de magistrats au sein de la commission me semble une garantie très importante pour la prise en compte des libertés individuelles. Enfin, je redis que la CNIL sera sais...

Le fait que les procédures ne débouchent pas systématiquement sur une recommandation me semble plutôt un point positif.

Il faut bien comprendre que les faits répréhensibles à l'origine de chaque procédure sont différents : dans un cas, la procédure pénale sanctionne une reproduction non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumul. Par ailleurs, les procédures peuvent concerner deux personnes différentes, à savoir le...

Je rappelle que les faits générateurs de chaque procédure sont différents et justifient des sanctions différentes. Le procureur de la République appréciera l'opportunité des poursuites pénales, de sorte que l'éventualité d'une double peine reste marginale.

Cette précision n'est pas nécessaire puisque l'article 1316-1 du code civil prévoit déjà cette possibilité. Dans les faits, la commission sera quasiment toujours saisie par voie électronique.

Il est souhaitable de développer l'offre légale, mais sans remettre en cause les droits exclusifs. Les ayants droit ne sont pas obligés de mettre leurs oeuvres à disposition, que ce soit sur Internet ou par tout autre moyen. Par exemple, certains ne le font pas car ils n'ont pas trouvé d'accord financier satisfaisant avec les plateformes de téléchargement légal. Leurs droits exclusifs, qui découlent du droit de propriété, ne doivent pas être remis en cause.

Le fait de légaliser le téléchargement lèse forcément les ayants droit, dès lors qu'ils ne souhaitent pas que leurs oeuvres soient diffusées par ce moyen.

L'amende est une sanction discriminatoire, qui atteint différemment les personnes sanctionnées selon leurs ressources. C'est également une sanction peu dissuasive. L'exemple de la sécurité routière illustre ce caractère peu dissuasif : tant que la seule sanction des infractions routières a été l'amende, la dissuasion était faible ; le permis à points s'est révélé nettement plus efficace en termes de dissuasion.

Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont en aucun cas responsables des manquements des internautes avec lesquels ils ont signé un contrat. Les internautes doivent continuer à remplir leurs obligations contractuelles pendant la durée de leur engagement, sauf à faire peser sur les FAI des charges indues. J'ajoute que le dispositif mis en place par le projet de loi revêt un caractère pédagogique et qu'il invitera les internautes à ne pas souscrire un abonnement auprès d'un autre FAI, ce qui aurait pu constituer un moyen de contourner les sanctions.