Interventions sur "FAI" de Franck Riester
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L'efficacité du système mis en oeuvre par le projet de loi suppose l'implication de tous les FAI. Votre amendement porte le risque d'une rupture d'égalité entre les FAI qui joueront le jeu et ceux qui, en raison de contraintes techniques, resteront inactifs.
Il reviendra à la HADOPI de veiller au bon fonctionnement du système, en collaboration avec les FAI. Ceux-ci pourront, à titre transitoire, utiliser le système alternatif consistant dans l'injonction à la mise en place d'un logiciel de sécurisation.
Lors de son audition hier, la ministre a rappelé clairement la répartition des contributions demandées aux uns et aux autres. Elle a également indiqué qu'un dialogue allait s'engager à ce sujet avec les FAI à l'occasion de l'élaboration des décrets d'application de la loi.
Le projet de loi propose des mesures spécifiques à l'encontre des FAI pour faire cesser des atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cet amendement les remettrait en cause, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation a conforté, au mois de juin 2008, l'efficacité du dispositif qu'il est question de préciser ici.
Je suis défavorable à cet amendement car il entraînerait une irresponsabilité juridique des FAI.
La technologie Wi-fi a pour seule singularité d'offrir un accès sans fil à Internet. Lorsqu'un téléchargement illégal est effectué par ce moyen, il est nécessaire que la HADOPI puisse enjoindre à la commune concernée de prendre les mesures requises pour faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur.
Même si cette idée est pédagogique, elle serait dans les faits très difficile à mettre en oeuvre, car le calcul est complexe. Je précise toutefois que le Gouvernement réfléchit aux modalités d'indiquer aux consommateurs la part du prix des supports physiques destinée à la rémunération pour copie privée.
