Interventions sur "FAI" de Franck Riester

...le. Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans ...

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant trait à la gestion des abonnements. Les services commerciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accès à ces données. Si un abonné rencontre des problèmes avec sa connexion, il est important que le FAI puisse savoir s...

Défavorable. Il convient en effet d'indiquer clairement dans la loi les précisions que les FAI devront faire figurer dans les contrats avec leurs abonnés, sous peine de priver les mesures pédagogiques d'une bonne partie de leurs effets. Tout ce qui concourt à renforcer le caractère pédagogique du texte va dans le bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est ce que nous n'avons cessé de faire dans le cadre de nos travaux,

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

Défavorable. Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions du texte modifiant l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

...uite, si la personne est avertie, on a encore six mois pour constater un deuxième téléchargement illégal éventuel, justifiant l'envoi d'un deuxième avertissement. À partir de là, il faut encore un an pour constater le troisième téléchargement illégal. Et la suspension peut atteindre une durée d'un an. Au total, nous arrivons donc bien à trois ans : deux fois six mois, plus un an, plus un an. Cela fait donc trois ans au maximum. C'est tout à fait logique, monsieur Bloche. Avis défavorable.

Même si la commission des lois avait donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que cela n'apportait a priori pas grand-chose juridiquement, il est effectivement fondamental de donner un signe aux exploitants de salles en sanctionnant plus sévèrement ceux qui enregistrent des films dans les salles de cinéma pour en faire un usage illégal.

Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies. Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale. En outre, la responsabilité des personnes concernées ne peut être engagée qu'a posteriori...

Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.

Pourquoi dénier au juge la capacité de prendre la bonne sanction au bon moment ? Comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, vous n'avez cessé de répéter, pendant tous les débats, qu'il était nécessaire d'avoir recours au juge. Au moment où on lui donne les moyens de prendre des mesures susceptibles de faire cesser telle ou telle pratique, vous lui déniez la capacité de prendre la bonne décision ! Je crois qu'il faut laisser un maximum de liberté au juge pour qu'il prenne la bonne décision.

...pe général de l'article 6 de la LCEN et le droit spécial de l'article L. 332-1 du CPI, repris dans le nouvel article L. 336-2. Sur ce dernier point, la directive 2001 transposée par l'article L. 332-1 est exigeante. La précision contenue dans cet amendement serait de nature à la priver de son efficacité. C'est la raison pour laquelle elle serait contraire au droit communautaire. Enfin, dans l'affaire « Aaargh », site nazi, la Cour de cassation a clairement considéré que le juge devait pouvoir adresser son injonction à l'intermédiaire technique dont l'intervention est la plus efficace dans les circonstances.

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées. L'amendement créerait une irresponsabilité très grande, voire totale, des FAI. La subsidiarité prévue par la loi de confiance dans l'économie numérique s'appliquera ; pour autant, il ne faut pas se priver de la possibilité d'enjoindre le FAI à couper le lien entre ses abonnés et des sites au contenu illégal,

Nous ne disons pas qu'il faut aller chercher directement le FAI, mon cher collègue, mais qu'il faut aller le chercher si l'on ne peut pas trouver l'hébergeur.

...e l'accès , en cas de mise en place de moyens techniques de sécurisation reconnus efficaces par la HADOPI, selon des spécifications précises qui laisseront toute possibilité au logiciel libre de s'exprimer, ou en cas de force majeure. Cet article du projet de loi permet donc au législateur d'apporter des précisions importantes. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction. Le fondement juridique n'est plus seulement le délit de contrefaçon, mais le manquement éventuel de la part d'un abonné à son obligation de surveillance de son accès à Internet. Nous aurons ainsi une réponse bien plus adaptée au téléchargement illégal, qui mine nos filières industrielles culturelles.

...rsonnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers (Sourires), ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé !

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

S'il y a un seul FAI, tout dépend de l'adresse IP. Si vous avez un abonnement à Paris et un autre en circonscription, c'est donc l'abonnement rattaché à l'adresse IP concernée qui sera surveillé et fera le cas échéant l'objet d'un avertissement, d'une sanction ou d'une suspension.

Il est d'ailleurs assez stupéfiant, sinon amusant, que M. Paul se mette à lire le texte et en découvre des aspects nouveaux une heure ou deux avant que nous n'en achevions l'examen. On se demande ce qu'il faisait auparavant ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je comprends parfaitement la préoccupation de ma collègue. Mais la comparaison entre la situation des époux d'artiste-interprète et la situation des époux d'auteur doit être nuancée. En effet, il existe une différence qui tient à la nature des rémunérations perçues par les artistes-interprètes. Le code de la propriété intellectuelle renvoie au code du travail. De manière schématique, le contrat des artistes-interpr...