Interventions sur "représentativité" de Francis Vercamer

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés....

... la commission des affaires sociales nous permette de rétablir la possibilité de créer ces commissions, là où les partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs, le voudront. Enfin, il nous semble que la redynamisation du dialogue social à laquelle nous avons contribué avec les lois du 31 janvier 2007 et du 20 août 2008 doit se poursuivre, au-delà de la seule question de la représentativité des salariés. Ce sont tous les partenaires du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité. Il y a deux parties aux accords collectifs, qu'ils soient interprofessionnels ou d...

Je vais conclure, monsieur le président. En l'absence de règles du jeu clairement établies, comment déterminer avec certitude la représentativité des uns et des autres ? Qu'en est-il également de la légitimité à participer à la négociation collective d'organisations représentant les professions libérales ou les employeurs de l'économie sociale ? En réalité, nous ne pouvons pas laisser ce risque s'installer, et ce d'autant moins quand des modifications législatives interviennent en vertu des conclusions de cette négociation collective, con...

À notre sens, c'est tout l'édifice de la co-construction des réformes de la législation du travail entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics qui serait fragilisé. La réforme de la représentativité des organisations d'employeurs est donc un chantier qu'il est urgent d'engager. Nous présenterons des amendements dans ce sens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera pour ce projet de loi.

Le présent texte étend la démocratie sociale aux TPE mais oublie l'autre partie des partenaires sociaux, à savoir les organismes employeurs. Si l'on s'en tient au parallélisme des formes, il paraît curieux que l'on légifère sur la représentativité d'une partie sans légiférer sur l'autre,

...xte que l'organisation patronale signataire ne serait pas représentative ? En effet, si les représentants des salariés, élus, considèrent que les représentants patronaux ne sont pas représentatifs, ils pourraient fort bien attaquer un accord, affirmant ne pas vouloir souscrire à ses stipulations, l'autre partie n'étant pas jugée légitime. Aussi le présent amendement fixe-t-il la légitimité de la représentativité patronale puisque, aujourd'hui, aucun texte n'y pourvoit. Il dispose que sont présumées représentatives dans un premier temps les organisations patronales qui le sont à la date de la présente loi. Les récentes polémiques concernant un accord signé par l'UPA et contesté en permanence, sous un prétexte ou un autre, par le MEDEF et la CGPME

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Voilà pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement, parce que je suis favorable au calcul de la représentativité patronale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La présomption irréfragable de représentativité, vieille de quarante ans, ne correspondait pas à la réalité du monde syndical. Le Gouvernement a choisi de s'appuyer sur la position commune du 9 avril 2008, et de mesurer l'audience des syndicats par le biais des élections professionnelles plutôt que par celui des élections prud'homales, où tous les salariés votent. J'avais, à l'époque, rappelé qu'une telle mesure laisserait de côté 4 millions d...

Je souhaite donner la position du Nouveau Centre dans ce débat, loin d'être anodin, pas plus que ne l'est l'ordre d'énonciation retenu par la position commune. Le texte de la position commune correspond au texte présenté par le Gouvernement. C'est une première raison de ne pas y toucher. On demande en effet aux partenaires sociaux d'établir un ordre des critères de représentativité. Nous pouvons estimer qu'il y en a un autre c'est le droit de la représentation nationale mais, s'il en ont décidé ainsi, ce n'est pas pour rien. En effet, je pense que les organisations syndicales veulent un syndicalisme d'adhésion, et non pas d'opinion. Un syndicalisme d'opinion, c'est comme si, nous, partis politiques, préférions avoir des voix et pas de militants. Ce n'est pas l'UMP ni l...

... celui de M. Vidalies. L'argument du parallélisme des formes est tout de même assez fort. Aux termes de la loi sur le dialogue social, le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de discuter les projets de loi concernant le droit du travail avant de les soumettre à l'Assemblée. Peut-on dire, aujourd'hui, que cela ne concerne que les employeurs ? Il est important que nous ayons une véritable représentativité, reconnue, des employeurs. Qu'on se souvienne de l'accord de l'UPA sur la réserve de 0,15 % pour financer le dialogue social. D'autres organisations d'employeurs l'ont contesté en justice. Nous ne pouvons pas continuer comme cela. Il faut bien que nous puissions mesurer la représentativité des employeurs. Je me rangerai à l'avis du Gouvernement sur les amendements. L'important, si l'on veut un di...

M. Apparu note que cela ne figure pas dans la position commune. C'est vrai. Mais n'avons-nous pas été élus pour tenter de résoudre les problèmes de la société ? Lorsque certains syndicats patronaux contestent les décisions prises par d'autres syndicats patronaux, il faut bien que, à un moment donné, nous nous penchions sur le problème et fixions la représentativité de l'un et de l'autre. Nous ne pouvons pas continuer à voir une organisation patronale en traîner une autre en justice sous prétexte qu'elle estime que la signature de celle-ci ne correspond pas à la représentativité des employeurs. C'est bien à la représentation nationale de se pencher sur une telle question. Certes, cela ne figure pas dans la position commune, mais ne nous voilons pas la face ...

...r le pluralisme dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans l'entreprise, des organisations syndicales peuvent se regrouper dans un scrutin de liste pour être qualifiées de représentatives, à condition qu'elles obtiennent ensemble plus de 10 % des suffrages exprimés. Le pluralisme est ainsi garanti dans les entreprises. Mais, au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, la représentativité se calcule en fonction de la consolidation des organisations prises indépendamment, même si elles se sont regroupées dans un scrutin de liste. Des organisations représentatives dans l'entreprise peuvent ainsi perdre cette qualité dans les branches et au niveau interprofessionnel. Le Conseil économique et social ayant fixé le seuil de représentativité à 5 %, je propose donc de permettre aux organ...

Cet amendement va sûrement faire plaisir à M. le président de la commission des affaires sociales, qui nous dit que dans un certain nombre de branches, le dialogue social est sclérosé, ou, en tout cas, en panne. Cet amendement revient sur le fond du dialogue social. Car le dialogue social, ce n'est pas seulement la représentativité, c'est surtout la négociation entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de sujets qui concernent leur branche et leurs activités professionnelles ou syndicales à l'intérieur de cette branche. Je propose donc que lorsque la représentativité est établie, les organisations syndicales et patronales se rencontrent et fixent un « agenda social » de la branche précisant les points sur lesquel...

Le Nouveau Centre veut une législation sur le temps de travail, qui soit encadrée par les branches voyez, monsieur Vidalies ! , qui respecte la vie familiale, la santé et la sécurité du salarié, et qui permette à ce dernier de gagner vraiment plus quand il travaille plus. Depuis plusieurs années, beaucoup s'accordent sur la nécessité de réviser les critères qui fondent la représentativité des organisations syndicales. Toutefois, partager un constat, ce n'est pas réformer ! Le Gouvernement a eu le courage d'engager le chantier de la réforme des critères de représentativité.

...ion législative du travail des partenaires sociaux souffre de l'insuffisante assise de la position commune au sein des organisations de salariés. Il nous semble utile de tenir compte de ce handicap si nous voulons que, dans notre pays, les règles nouvelles de l'organisation de la démocratie sociale soient solides et incontestées. Le principal apport de ce projet de loi consiste donc à asseoir la représentativité des organisations syndicales de salariés sur des critères rénovés, mettant fin à la présomption irréfragable de représentativité dont les mêmes organisations jouissaient depuis quarante ans. Ainsi, la représentativité des organisations de salariés s'évalue sur des critères tels que le respect des valeurs républicaines, l'influence, l'ancienneté, les effectifs et les cotisations des adhérents, l'i...

En effet, elle exclut de la mesure de représentativité, tant les salariés des très petites entreprises que les demandeurs d'emploi. Or la représentativité confère des capacités essentielles, notamment celle de négocier les accords collectifs. Pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent repose sur des bases aussi larges que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés d...

S'agissant de la première partie du texte, le groupe Nouveau Centre estime également qu'il était nécessaire de sortir du système daté de présomption irréfragable de représentativité des syndicats qui ne permettait pas à de nouveaux syndicats d'émerger. Le projet ne traite toutefois pas certains points, qu'il s'agisse de la représentation dans les entreprises de moins de onze salariés, des dispositions tendant à faciliter l'adhésion à un syndicat ou de la représentativité des organisations patronales, l'hégémonie de certaines étant contestée. Le groupe Nouveau Centre, attach...