Interventions sur "loyer" d'Étienne Pinte

...ait-il pas, quand bien même cela paraît difficile, voire inquisitorial, tenir compte aussi j'en ai déjà parlé à Mme la ministre de la situation patrimoniale de ceux qui occupent aujourd'hui des logements sociaux ? Est-il normal que, dans certaines villes, dont la mienne, des personnes qui habitent des logements sociaux aient un patrimoine immobilier dont les revenus font plus que couvrir leur loyer ? On peut se poser la question. Je me la pose, et j'imagine que c'est un problème qui existe dans beaucoup d'autres villes. Il faudrait trouver une solution pour que le bilan patrimonial des locataires de logements sociaux soit transparent. Cela ne sera sans doute pas facile, mais il faut y songer. Se pose également un problème dont M. Brard a parlé tout à l'heure, et auquel nous sommes tous att...

...tre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à leurs locataires pour qu'ils fassent à la place du propriétaire, c'est-à-dire à la place du bailleur social, des travaux à l'intérieur de ces logements. La contrepartie était naturellement que les loyers ne soient pas augmentés comme ils auraient pu l'être si c'étaient les bailleurs qui avaient fait les travaux.

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal. Il est proposé dans mon amendement de développer par incitation fiscale cette...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmement, quelqu'un a dit tout ...

...libres permettant ces échanges. Cette bonne gestion devrait se faire aujourd'hui sans que les bailleurs sociaux soient obligés de s'appuyer sur des textes législatifs ou réglementaires. Cela étant, que le Gouvernement nous propose un cadre général pour alimenter les actions de certains bailleurs sociaux qui n'ont pas ce type de réflexion n'est pas une idée à rejeter. Troisième cas de figure : le loyer équivalent. Là encore, la pratique, aujourd'hui, fait que, lorsqu'une personne âgée quitte un quatre, cinq ou six pièces pour un trois pièces, par exemple

c'est à loyer égal mais avec, dans le cas que j'ai cité, des prestations supplémentaires. Ce sont, en général, des appartements qui ont été construits récemment, qui ont, bien entendu, un ascenseur et qui permettent à la personne âgée de vivre dans son quartier et, si possible, dans sa résidence. Nous essayons de ne pas déraciner les personnes âgées. C'est ainsi que sont gérés les échanges de logements. Je vo...

Je souhaite également que l'on en reste à l'amendement de M. Ollier qui a l'avantage de renvoyer au décret en Conseil d'État le soin de définir les seuils et les modalités de la modulation du surloyer. C'est donc un processus ouvert, les négociations entre Mme la ministre et les services orientant la rédaction de ce texte.

...rreur de supprimer ces deux alinéas. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre et à Mme Boutin, j'ai proposé que les bailleurs sociaux admettent, le cas échéant, que le niveau de solvabilité des familles puisse descendre en dessous du plancher autorisé et que, en fonction des aléas de la vie de la vie professionnelle notamment , on puisse éventuellement baisser la part de la charge du loyer en dessous de 25 % des ressources, voire en dessous de 20 %. C'est pourquoi, j'y insiste, ce serait une erreur fondamentale de ne pas laisser aux bailleurs sociaux la liberté de moduler le loyer en fonction de l'évolution de la solvabilité des locataires. Il est essentiel de conserver cette facilité, cette souplesse qui permet, suivant l'évolution des revenus du ménage, de baisser le loyer parfo...

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement pa...

...er des programmes de constructions, si le besoin s'en fait sentir, ou, pourquoi pas, de réhabilitations. Dans la pire des hypothèses, s'ils n'ont pas momentanément, logiquement et raisonnablement, de projet d'investissement en matière de constructions ou de réhabilitations, pourquoi ne pas imaginer qu'ils puissent se servir temporairement d'une partie de cette trésorerie pour ne pas augmenter les loyers dans la conjoncture actuelle ? Je vous l'ai expliqué hier : mon office d'HLM a décidé, cette année, en raison des difficultés économiques, de ne pas augmenter les loyers grâce au produit du surloyer.

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, à prendre des engagements à ce titre.

... années 1970, nous assumons à ce sujet une responsabilité collective car aucune majorité n'a tenu assez tôt cette question pour prioritaire. Prévision et prévention ayant fait défaut, le déficit du nombre de logements et de places d'hébergement n'a cessé de s'aggraver. Je soulignerai pour conclure ce propos liminaire que tout citoyen a la possibilité de compléter l'action publique par le biais de loyers solidaires ou d'intermédiation. Sans revenir sur le détail du rapport, je mettrai l'accent sur le diagnostic et sur les mesures que j'ai proposées au Premier ministre et à la ministre du logement. En décembre 2007, le Premier ministre m'a confié une mission relative à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. C'est qu'une deuxième manifestation des...

...it fallu privilégier le dialogue. Outre qu'il faut articuler les interventions, il importe de déclencher une intervention sociale dès les premiers problèmes et de concentrer les moyens sur les personnes les plus en difficulté. Cela vaut aussi pour les bailleurs privés ; j'ai donc demandé que les baux comportent une clause faisant obligation au propriétaire de tirer la sonnette d'alarme au premier loyer impayé. Il faut aussi, je vous l'ai dit, maintenir l'effort de construction de logements sociaux. A cet égard, l'annonce faite par le Président de la République que, par le biais des bailleurs sociaux, l'État achèterait 30 000 logements pour soutenir l'activité du bâtiment, peut être une opportunité formidable s'ils sont destinés au moins en partie à accroître le nombre de logements sociaux. En...

...ifficultés. Jusqu'aux années 1970, les immeubles de logements sociaux étaient construits sans ascenseur. Il arrive fréquemment qu'y vivent dans de grands appartements des personnes âgées installées depuis fort longtemps et à présent seules. Il convient donc de construire, là où existe encore du foncier disponible, des immeubles d'appartements plus petits, avec ascenseur. En les proposant, au même loyer ou à un loyer plus faible, aux personnes âgées, dont on financerait le déménagement, on mettrait de grands logements sociaux à la disposition des familles. L'évolution sociologique rend ces permutations nécessaires, car l'éclatement des familles conduit chaque parent séparé à rechercher un appartement où accueillir ses enfants. Mais, par ailleurs, le chômage fait que de 400 000 à 450 000 personne...

...ins propriétaires refusent le FSL mais aussi que certains locataires refusent le versement direct de l'aide au logement à leur bailleur. Pourtant, le propriétaire devrait au moins, en cas de carence du locataire, pouvoir bénéficier de ces fonds. Ne faut-il pas passer outre les refus ? Il est anormal qu'une partie des ressources disponibles soit « gelée » au motif que le locataire ne paye plus son loyer. S'il est avéré que les bailleurs sociaux se livrent à des discriminations à l'égard des retraités, c'est scandaleux, et ils détournent l'esprit dans lequel ils doivent gérer leur patrimoine. Madame Bourragué, les maisons relais ne sont autres que les anciennes maisons familiales. La nouvelle dénomination étant source d'ambiguïté puisque le séjour en maison relais peut être définitif, j'envisag...

... années 1970, nous assumons à ce sujet une responsabilité collective car aucune majorité n'a tenu assez tôt cette question pour prioritaire. Prévision et prévention ayant fait défaut, le déficit du nombre de logements et de places d'hébergement n'a cessé de s'aggraver. Je soulignerai pour conclure ce propos liminaire que tout citoyen a la possibilité de compléter l'action publique par le biais de loyers solidaires ou d'intermédiation. Sans revenir sur le détail du rapport, je mettrai l'accent sur le diagnostic et sur les mesures que j'ai proposées au Premier ministre et à la ministre du logement. En décembre 2007, le Premier ministre m'a confié une mission relative à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. C'est qu'une deuxième manifestation des...

...it fallu privilégier le dialogue. Outre qu'il faut articuler les interventions, il importe de déclencher une intervention sociale dès les premiers problèmes et de concentrer les moyens sur les personnes les plus en difficulté. Cela vaut aussi pour les bailleurs privés ; j'ai donc demandé que les baux comportent une clause faisant obligation au propriétaire de tirer la sonnette d'alarme au premier loyer impayé. Il faut aussi, je vous l'ai dit, maintenir l'effort de construction de logements sociaux. A cet égard, l'annonce faite par le Président de la République que, par le biais des bailleurs sociaux, l'État achèterait 30 000 logements pour soutenir l'activité du bâtiment, peut être une opportunité formidable s'ils sont destinés au moins en partie à accroître le nombre de logements sociaux. En...

...ifficultés. Jusqu'aux années 1970, les immeubles de logements sociaux étaient construits sans ascenseur. Il arrive fréquemment qu'y vivent dans de grands appartements des personnes âgées installées depuis fort longtemps et à présent seules. Il convient donc de construire, là où existe encore du foncier disponible, des immeubles d'appartements plus petits, avec ascenseur. En les proposant, au même loyer ou à un loyer plus faible, aux personnes âgées, dont on financerait le déménagement, on mettrait de grands logements sociaux à la disposition des familles. L'évolution sociologique rend ces permutations nécessaires, car l'éclatement des familles conduit chaque parent séparé à rechercher un appartement où accueillir ses enfants. Mais, par ailleurs, le chômage fait que de 400 000 à 450 000 personne...

...ins propriétaires refusent le FSL mais aussi que certains locataires refusent le versement direct de l'aide au logement à leur bailleur. Pourtant, le propriétaire devrait au moins, en cas de carence du locataire, pouvoir bénéficier de ces fonds. Ne faut-il pas passer outre les refus ? Il est anormal qu'une partie des ressources disponibles soit « gelée » au motif que le locataire ne paye plus son loyer. S'il est avéré que les bailleurs sociaux se livrent à des discriminations à l'égard des retraités, c'est scandaleux, et ils détournent l'esprit dans lequel ils doivent gérer leur patrimoine. Madame Bourragué, les maisons relais ne sont autres que les anciennes maisons familiales. La nouvelle dénomination étant source d'ambiguïté puisque le séjour en maison relais peut être définitif, j'envisag...