Interventions sur "magistrat" d'Étienne Blanc

...e nous avions déjà stigmatisée dans notre premier rapport, en 2007, mais le projet s'est révélé trop ambitieux, du fait notamment de sa complexité technique. Le calendrier a dû être revu à plusieurs reprises et le projet a pris un retard considérable de 43 à 48 mois pour un programme prévisionnel de 41 mois. Ce retard tient d'abord à l'insuffisante prise en compte des besoins opérationnels des magistrats et des greffiers : 80 % des juridictions que nous avons interrogées nous ont indiqué ne pas avoir été associées à la conception de l'application Cassiopée. Il tient ensuite à une sous-estimation chronique de l'importance que revêt le pilotage d'un tel projet, du côté tant de la maîtrise d'ouvrage que de la maîtrise d'oeuvre. Les équipes de projet sont restées sous-dimensionnées jusqu'en 2005. U...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Constitution prévoit que le statut des magistrats doit être fixé par une loi organique, afin de protéger leur indépendance. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a été saisie du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il faut le rappeler, l'âge d'ouverture et les conditions de la pension du magistrat de l'ordre judiciaire ne font pas partie de son statut spécifique. Ils ...

...oblème est que ce droit au silence, garanti par l'article 109 du code de procédure pénale, est aujourd'hui limité, du moins en droit, à la phase de l'instruction et ne s'applique pas à la phase de jugement. Cette même loi de 1993 a en outre introduit un article 56-2 dans le code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en mat...

...amment décidé d'indiquer que la levée des sources ne pourra s'effectuer qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. C'est mot à mot la jurisprudence de la CEDH. En troisième lieu, ce texte, je le répète, ne fait que renforcer la protection des sources. L'inscrire dans l'article 2 de la loi de 1880 n'est pas anodin, car c'est la loi fondatrice, et les magistrats y feront référence. Nous encadrons beaucoup mieux les perquisitions, nous ajoutons le droit au silence à la phase d'audience alors qu'il n'est réservé pour l'instant qu'à la phase de l'instruction. Enfin, nous supprimons purement et simplement l'infraction de recel : c'était une demande pressante des journalistes et de leurs syndicats, et cela constituait en effet un anachronisme dans notre dro...

Nous n'avons pas fait de distinction entre les crimes et les délits. Nous indiquons simplement qu'il faut que l'atteinte soit rendue strictement nécessaire, ce qui sera laissé à l'appréciation des magistrats. Il y aura, sur cette question, une jurisprudence. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui nous opposent. Vous avez pensé ce que je comprends un peu que nous pourrions établir une liste très détaillée. Nous croyons, quant à nous, qu'il vaut mieux formuler des principes plutôt que de dresser une liste qui sera toujours lacunaire.

...'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de procédure applicables aux perquisitions dans les cabinets d'avocats. L'amendement précise que la perquisition doit être précédée d'une décision écrite et motivée du magistrat, qui doit être communiquée à la personne chez qui s'effectue la perquisition, et indiquer tant la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations que l'objet de la perquisition, le champ de la perquisition devant se limiter à l'affaire en cause. Ainsi, la personne pourra s'opposer à la saisie des documents, puisqu'elle sera à même de vérifier si les saisies demandées par le magis...

La commission, favorable à l'amendement n° 49 rectifié de Mme Filippetti, souhaite le compléter en précisant que la personne présente lors de la perquisition, en vertu de l'article 57 du code de procédure pénale, pourra examiner avec le magistrat les pièces susceptibles de faire l'objet d'une saisie pour éventuellement s'y opposer. Par ailleurs, pour des raisons de cohérence rédactionnelle, je propose de remplacer, dans l'amendement n° 49 rectifié, « ce magistrat » par « le magistrat ». (Mme Aurélie Filippetti fait un signe d'assentiment.)

La commission a émis un avis défavorable essentiellement pour des raisons pratiques. En effet, un tel recours impliquerait un délai supplémentaire, qui n'existe pas pour la perquisition concernant les avocats. Je précise que l'intervention du juge des libertés et de la détention constitue déjà un recours. La perquisition se fait sous l'autorité d'un premier magistrat et, en cas de contestation sur les pièces saisies, un second magistrat intervient. Par ailleurs, la contestation est possible devant la chambre de l'instruction ou devant la juridiction si les personnes concernées estiment que les conditions normales de la saisie n'ont pas été respectées. Les recours protecteurs existent donc à la fois devant le juge des libertés et de la détention, et ensuite, ...

Avis défavorable. L'amendement n° 16 ne fait que reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme. Il appartiendra aux magistrats d'arbitrer et à la jurisprudence de trancher.

...s adoptée, du 30 octobre 2007. Cette cohérence s'inscrit en outre dans un schéma global de modernisation de l'institution judiciaire. Enfin, ce budget traduit clairement les priorités du Gouvernement et de l'actuelle majorité. La première d'entre elles est la modernisation. Il faut moderniser le fonctionnement de notre justice : je pense, certes, aux locaux, mais, surtout, il nous faut doter les magistrats et les greffiers de moyens informatiques modernes. On est étonné lorsqu'on parle avec des greffiers, notamment dans le domaine de l'exécution des peines, lorsqu'on visite les services pénitentiaires d'insertion et de prévention, de la faiblesse des moyens informatiques. On est encore plus étonné lorsqu'on parle avec des juges de l'application des peines, qui sont en contact à la fois avec les gr...

Nous avons entendu une contestation quasi systématique du principe qui permet à un magistrat de placer un mineur en détention. Nous avons entendu que notre collègue souhaitait donner la priorité aux mesures éducatives. Nous avons entendu parler des problèmes spécifiques à la Seine-Saint-Denis. Nous avons entendu parler de l'observatoire créé il y a quelques mois et qui a rendu un rapport dont on a prétendu qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur int...

...ncées contre le texte ne tiennent pas. On dit ce texte inutile. Mais l'arsenal législatif serait-il suffisant ? À moins de désespérer de l'utilité et de l'autorité de la loi pénale, le nombre de récidives et leur gravité exigent aujourd'hui un renforcement des dispositions existantes, notamment de compléter les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007. On dit aussi ce texte vexatoire pour les magistrats. Mais, à moins de vouloir établir un pouvoir judiciaire supérieur au pouvoir législatif, la loi est votée pour fixer un cadre, des limites et surtout des obligations spécifiques aux magistrats qui sont en charge de rendre la justice. D'ailleurs, l'exigence de motivation résulte du droit européen, exigence largement reprise par la jurisprudence de la cour de cassation.