Interventions sur "l'article" d'Étienne Blanc

La création d'une telle plate-forme nécessite en effet un important travail d'harmonisation des données et le recours à l'article 38 de la Constitution se justifie donc entièrement.

L'allègement de « la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires » est présenté, à l'article 53, comme une condition de la cession aux services de la statistique publique des informations qu'une entreprise détient sur une autre entreprise. Or il s'agit davantage de la conséquence attendue de cette mesure de simplification. C'est pourquoi, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, l'amendement écarte cette mention de l'article 53 et définit plus précisément les hypothèses dans le...

Cet article est bienvenu dans la mesure où, du fait de la lourdeur des procédures, on est amené à attendre l'élaboration du SDAGE suivant pour inscrire un nouveau projet. La procédure prévue risque-t-elle de compromettre l'équilibre général du SDAGE en cours, du fait de l'inclusion de projets « lourds et peu populaires » ? Non, pour trois raisons. Tout d'abord, l'article renforce la participation et la consultation du public et ces dispositions ne seront plus d'ordre réglementaire, mais d'ordre législatif, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Deuxièmement, la procédure d'introduction, en cours de cycle de gestion, de projets d'intérêt général dérogeant aux objectifs des SDAGE s'accompagnera d'un dispositif de consultation du public quas...

L'article 59 a pour objet d'adapter, conformément à une recommandation du Conseil d'État, les charges pesant sur les opérateurs économiques du fait de l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ce en dispensant les entreprises d'assurances de dommages de l'application de certains éléments de ce dispositif. En écartant du champ de cette me...

Par cet amendement, nous restreignons le champ d'application de la mesure d'assouplissement qui est proposée pour le limiter aux seules catégories de personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.

S'il y a un problème de rédaction, je veux bien réétudier la question dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre règlement. Mais l'esprit de l'article 61 est de permettre de bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA sans lier cet avantage à l'obligation d'enregistrement. Je rappelle, en outre, que toute personne qui le souhaite peut faire enregistrer un bail. Avis défavorable.

L'amendement rédactionnel CL 340, que j'ai déposé afin d'éclairer le sens de ces dispositions, devrait répondre à vos interrogations. En son état actuel, l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche laisse croire que l'accès aux centres de rassemblement est réservé aux seuls opérateurs commerciaux enregistrés, à l'exclusion des éleveurs. En réalité, ces derniers, détenteurs professionnels d'animaux au sens de l'article 234-1 du même code, sont tenus de déclarer leur élevage au préfet. Ils reçoivent alors une immatriculation qui leur donne accès aux centr...

C'est pourtant bien l'objet de l'article 62 : établir une seule règle pour les artisans, commerçants et agriculteurs. Avis défavorable.

Avis défavorable, car votre crainte d'une perte de recettes pour la Mutualité sociale agricole (MSA) est sans fondement. Le statut de conjoint-collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est prévu par l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. On comprend difficilement en quoi le fait de mentionner cet article dans le code du travail aurait-il pour conséquence de fragiliser les finances de la MSA ?

Je propose, avec l'amendement CL 384, une rédaction moins elliptique de l'alinéa 2 de l'article 67, rédaction dont l'adoption rendrait ces amendements sans objet.

... de notification une publication par simple affichage, risquent de se révéler inopérants dans le cas où les propriétaires de parcelles contiguës ne résideraient pas dans la commune concernée. En outre, le dispositif actuel est allégé si la parcelle mise en vente est en indivision : la notification à un seul des indivisaires est alors suffisante. L'argument présenté par les notaires, selon lequel l'article L. 514-1 du code forestier ferait obstacle aux ventes de parcelles indivises, ne tient donc pas.

L'article 2 de la Constitution rappelle que la langue de la République est le français, mais le Conseil constitutionnel a précisé, en 1999, que l'usage du français s'imposait aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans le cas précis de l'exercice d'une mission de service public. Le Conseil d'État a, quant à lui, jugé qu'il ne se déduisait pas de l'article 2 de la Cons...

Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l'amendement CL 46 vise à abroger, dispose que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ». Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée le 23 mai 2011 et le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contr...

Je vous proposerai, après l'article 93, un amendement rédactionnel qui répond à cette préoccupation. Je vous suggère donc, monsieur Tardy, de retirer le vôtre.

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'article L. 48-1 du code électoral qui soumet les communications sur internet aux interdictions et restrictions légales en matière de propagande électorale. Nous en avons déjà beaucoup débattu

J'ai formulé un avis défavorable sur cet amendement visant à consacrer le droit d'information de la partie civile qui n'a pas interjeté appel sur les intérêts civils en matières correctionnelle et criminelle. Je rappelle que le droit d'information de la partie civile est, d'ores et déjà, prévu en matière criminelle à l'article 381-2-1 du code de procédure pénale, que nous avions introduit dans la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Par ailleurs, l'amendement tend à modifier le code de procédure civile alors qu'il conviendrait plutôt de modifier le code de procédure pénale. Il faudrait donc pouvoir régler ce problème rédactionnel dans le cadre de la réunion prév...

.... Article 27 (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL 270 et l'amendement rédactionnel CL 271, tous deux du rapporteur. Puis elle adopte l'article 27 modifié. Article additionnel après l'article 27 (art. 389-8 et 401 du code civil) : fixation à seize ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur La Commission est saisie de l'amendement CL 99 de M. Sébastien Huyghe.

Avis favorable à une disposition qu'il serait bon d'étendre à bien d'autres taxes en matière de versements sociaux par exemple, on sait que les redressements opérés par l'URSSAF sont très souvent dus à des variations de taux. Il conviendra cependant d'améliorer la rédaction, lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du Règlement : le mot « diffusion » est impropre.

Avis défavorable. La Commission rejette les amendements identiques CL 16 et CL 127. Puis elle adopte l'article 34 sans modification. Article 35 (art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires L'amendement CL 128 de M. Alain Vidalies est retiré. La Commission examine l'amendement CL 372 du rapporteur.

Suggéré par le Conseil d'État, cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, de la modification par cette proposition de la définition des seuils conditionnant le bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations employeur sur les heures supplémentaires. Le V de l'article 48 de la LME prévoit en effet le maintien, pendant trois ans, de la majoration de cette réduction forfaitaire pour les entreprises qui, en raison d'un accroissement de leurs effectifs, dépassent le seuil des vingt salariés au titre de 2008, 2009, 2010 ou 2011. Il s'agit d'éviter une rupture d'égalité entre, d'une part, les entreprises ayant dépassé le seuil de vingt salariés entre 2008 et 2010 et...