Interventions sur "l'article" d'Étienne Blanc

Je suis prêt à en discuter avec M. Zumkeller. La Commission adopte l'article 37 modifié.

Avis défavorable. Vous voulez supprimer cet article pour deux raisons : d'une part, parce qu'il abroge l'article L. 1222-8 du code du travail qui qualifie de cause de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d'un salarié de voir modifier son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail ; d'autre part, parce qu'il va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation. Sur ce second point, je maintiens mon analyse quant au caractère contra legem de c...

Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l'article 43, gage de sécurité juridique pour les salariés. Cela étant, le 2° du I de cet article peut mériter qu'on retravaille à sa rédaction, ce que nous ferons d'ici à son examen en séance publique.

Cet amendement reprend l'analyse du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 43 modifié. Article 44 : Simplification du bulletin de paie Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 134 de M. Alain Vidalies, tendant à la suppression de l'article. Puis elle adopte l'amendement CL 289 du rapporteur portant rédaction globale de l'article. L'article 44 est ainsi rédigé. Article 45 (art. L. 3332-10 du code du travail) : Harmonisation des...

...avis du Conseil d'État soulève plusieurs questions. Peut-on réduire la fréquence de mise à jour du document ? Le type d'activité de l'entreprise n'est-il pas plus décisif que le nombre de salariés ? Certaines TPE exercent des activités à risque. De très grandes entreprises sont beaucoup moins exposées. Sur le fondement de ces observations, notre amendement CL 381 propose une nouvelle rédaction de l'article qui devrait satisfaire M. le rapporteur pour avis et M. Vidalies : les mises à jour du document unique d'évaluation des risques ne pourront être espacées de plus d'un an que « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Un décret pourra préciser les circonstances dans lesquelles les petites entreprises pourront profiter de cet...

Plusieurs problèmes sont en effet apparus lorsque nous avons auditionné des représentants des syndicats et de l'inspection du travail. En particulier, un salarié qui aurait révélé des faits justifiant l'intervention de l'inspection du travail et pouvant être qualifiés pénalement risque d'être mis en difficulté si son nom est cité dans le procès-verbal. Notre amendement réécrit donc l'article 48 : désormais, l'employeur sera informé des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues avant l'envoi du procès-verbal au procureur de la République, mais il ne le recevra pas lui-même. Cette rédaction a semblé satisfaire la plupart de nos interlocuteurs. Quant aux autres problèmes signalés par M. Vidalies, notamment celui de la prescription pénale, je les ...

Si l'on a pu considérer, à l'époque, l'article 38 de la Constitution comme une dépossession des droits du Parlement, la réforme constitutionnelle et la ratification expresse nous apportent des garanties. Par ailleurs, la matière est d'ordre très technique. Enfin, s'agissant d'usages non écrits, la procédure d'ordonnance apparaît comme la mieux appropriée.