Interventions sur "jurisprudence" d'Étienne Blanc

La jurisprudence européenne permet-elle aux avocats de demander un acte au stade de la garde à vue ? C'est un élément important de la philosophie du projet de loi, qui vise à permettre la préparation de la défense future dès la garde à vue. Par ailleurs, il sera difficile d'assurer la présence physique de l'avocat dans certaines parties du territoire. Ne pourrait-on parfois substituer à cette présence physique u...

...texte, nous allons affirmer, de manière solennelle et absolue, le principe de la protection du secret des sources des journalistes, et en tirer les conséquences en matière de procédure pénale. Rappelons qu'il s'agit d'un engagement pris par M. le Président de la République pendant sa campagne électorale, et réitéré par la suite. Soulignons également que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, à plusieurs reprises, a fait observer que la France ne respectait pas pleinement les dispositions de l'article 10 de la convention européenne du même nom.

...es amendements répondaient aux interrogations et inquiétudes qu'avait suscitées auprès des professionnels que nous avions auditionnés la version initiale du projet de loi. Les professionnels souhaitaient notamment que nous réduisions au strict minimum les incertitudes juridiques. Ils considéraient que le champ des restrictions au secret des sources et à leur protection était trop étroit et que la jurisprudence aurait pu « dériver ». En première lecture, le Sénat avait adopté seize amendements proposés par notre collègue François-Noël Buffet. À l'issue de ces deux lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi l...

... associations de journalistes, le Sénat a préféré la formulation plus neutre d'intérêt « public ». Je me range finalement à cette rédaction, estimant que la notion d'intérêt public inclut celle d'intérêt général, qui avait fait querelle dans notre assemblée. En conclusion, mes chers collègues, ce texte très important accroît la liberté d'information, protège mieux les journalistes, et intègre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle le rôle de l'information et de la presse, « chien de garde » de la démocratie. Il met notre législation à la hauteur des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose de l'accepter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Défavorable. Vous faites référence, madame Filippetti, à la jurisprudence de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Vous avez raison. C'est la jurisprudence d'un tribunal correctionnel. Ce n'est pas celle de la Cour de cassation. En tout cas, ce n'est qu'une jurisprudence. Et nous pensons que, quand nous inscrivons dans la loi que, désormais, un journaliste pourra, sur le fondement des pièces qui peuvent faire l'objet d'une procédure de recel de violation d...

...s dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en matière de protection du secret des sources est insuffisante notamment au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais surtout d'une interprétation, très extensive, qui en a été faite par la Cour de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme, au fil des années, a élaboré u...

...trouvions au Parlement belge, nous ne manquerions pas de nous interroger sur ce qu'est une atteinte « sérieuse » à l'intégrité physique : une incapacité de plus ou de moins de huit jours, pour reprendre la limite qui, dans le code pénal, sépare les contraventions et les délits ? Chaque texte que nous écrivons est évidemment susceptible d'être interprété. C'est pour cela qu'il y a des juges et une jurisprudence. En second lieu, je voudrais insister sur la reprise des termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur Mamère. Nous avons, dans toute une série d'amendements, repris mot pour mot les termes de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, certes, ne figuraient pas dans le texte initial. Après discussion avec le Gouvernement et le cabinet de Mme la ministre, no...

... des sources est posé par l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, ce qui constitue de fait une garantie très précise. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié, je rappelle que c'est le secret des sources qui est protégé par la loi, et non le droit au secret. Là encore, la formulation paraît malheureuse. Quant à la notion d'« intérêt général », elle doit bien évidemment être maintenue : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la protection des sources ne s'applique que s'il s'agit d'informer le public sur des questions d'intérêt général. L'expression est systématiquement utilisée dans ses arrêts. Pour ces raisons, la commission vous propose, chers collègues, de repousser ces deux amendements.

...ls, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, substituant à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Ce sont les termes qui ont été posés par l'arrêt Goodwin et qui, depuis, sont régulièrement repris par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La commission est défavorable aux amendements nos 19, 42 rectifié et 43 rectifié.

Nous n'avons pas fait de distinction entre les crimes et les délits. Nous indiquons simplement qu'il faut que l'atteinte soit rendue strictement nécessaire, ce qui sera laissé à l'appréciation des magistrats. Il y aura, sur cette question, une jurisprudence. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui nous opposent. Vous avez pensé ce que je comprends un peu que nous pourrions établir une liste très détaillée. Nous croyons, quant à nous, qu'il vaut mieux formuler des principes plutôt que de dresser une liste qui sera toujours lacunaire.

À ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des sources, quitte à y apporter ensuite un certain nombre d'exceptions.

Je suis un peu surpris de cette argumentation. À plusieurs reprises, Mme Filippetti nous a dit de faire attention, parce que tout cela était imprécis et que la jurisprudence était fluctuante. Là, nous proposons justement d'inscrire dans la loi un principe qui ne sera plus soumis à une jurisprudence fluctuante. Elle fait référence à une décision de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, que nous connaissons. Nous pensons pour notre part qu'il vaut mieux inscrire dans la loi le principe, ainsi les journalistes ne seront plus inquiétés. Je considère que cet ...

Bien entendu ! La jurisprudence a précisé la notion de domicile. Celui-ci ne doit pas être entendu seulement comme le lieu où une personne a son principal établissement, mais comme celui, qu'elle y habite ou qu'elle n'y habite pas, où elle a le droit de se dire chez elle, ce qui peut même être le cas d'une chambre d'hôtel. Plusieurs arrêts, dont un de la chambre criminelle de la Cour de cassation, datant de 1914, rappellent ce ...

Avis défavorable. L'amendement n° 16 ne fait que reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme. Il appartiendra aux magistrats d'arbitrer et à la jurisprudence de trancher.