Interventions sur "infraction" d'Étienne Blanc

...ure, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Il est utile de rappeler que cette proposition de loi, qui fait suite à la mission d'information sur l'exécution des peines mise en place par la commission des lois, en reprend les propositions essentielles. Le texte s'articule autour de trois axes : il améliore les droits des victimes d'infraction et facilite leur indemnisation avec, notamment, l'intervention du fonds de garantie ; il encourage la présence des prévenus à l'audience l'une des difficultés de notre système judiciaire réside dans le fait que certains prévenus ne se rendent pas à l'audience et que nous avons ensuite bien du mal à exécuter les décisions qui sont prononcées à leur encontre ; enfin, il améliore l'exécution des p...

...ir. Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes. Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'intermédiaire du bureau d'exécution des peines. Il aura pour mission de recouvrer les dommages et intérêts, mais il pourra aussi payer une provision à la victime, à charge pour lui, dans le cadre d'un mandat donné par cett...

...putables à la personne présentée devant un juge d'instruction. Une responsabilité nouvelle est donnée à la chambre d'instruction, qui décidera de l'imputabilité : les faits ont-ils été commis ? L'ont-ils été par la personne présentée ? Ensuite seulement, l'irresponsabilité sera déclarée. Un deuxième point peut sembler anodin mais est tout aussi important. Dans le système actuel, la victime d'une infraction commise par une personne en état de démence est obligée de saisir elle-même la juridiction civile après qu'un non-lieu a été prononcé au pénal. C'est elle qui supporte la charge de cette action, qu'elle n'aurait pas eu à mener si elle avait pu se constituer partie civile devant une juridiction pénale. En l'y autorisant, nous lui ouvrons un droit nouveau. Le sujet qui fait le plus débat est la ré...