Interventions sur "surendettement" d'Éric Diard

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, l'encadrement de la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs de même que la prévention et le traitement du surendettement constituent des sujets d'intérêt majeurs pour la commission des lois. C'est la raison pour laquelle elle a choisi de se saisir pour avis des titres Ier et IV du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La commission des lois a bien évidemment donné un avis favorable à l'adoption de ce texte, qui constitue à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, e...

La dernière préoccupation de la commission des lois portait sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l'unanimité que notre assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration ou non d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages c...

... souhaite aussi empêcher la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits souscrits par les clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu'il n'est pas adapté à la situation des souscripteurs. La dernière préoccupation de la Commission des lois porte sur la prévention du surendettement. En la matière, notre Assemblée ne peut pas faire l'économie d'un débat sur l'éventuelle instauration d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable...

Dans nos permanences, nous avons tous reçu des personnes surendettées, dont le dossier était parfois en cours d'examen par une commission de surendettement, et qui continuaient pourtant d'être démarchées, harcelées même, par certains établissements de crédit parfois ceux-là mêmes avec lesquels elles étaient en contentieux avec des conséquences toujours fâcheuses, qu'il en résulte pour elles un véritable traumatisme psychologique ou qu'elles pensent pouvoir s'en sortir en contractant un nouveau crédit. Cet amendement interdirait purement et simpl...

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif, géré par la Banque de France, ne serait pas attentatoire aux libertés publiques. Les modalités seraient précisées par la commission de concertation prévue dans le texte du Sénat. Nous proposons en outre de fixer une échéance, étant entendu que la réorganisation des systèmes informatiques prendra un certain temps.

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement. Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013. Si l'on commence par constituer une commission, comme le propose le rapporteur, nous ne connaîtrons pas ses conclusions avant 2011, puis il faudra attendre que les problèmes informatiques soient réglés, ce qui nous co...