Interventions sur "renouvelable" d'Éric Diard

...i, qui marque à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, elle a estimé que le débat qui s'annonce au sein de notre Assemblée est l'occasion d'aller plus loin. Pour cette raison, elle a adopté vingt-deux amendements, qui reflètent pour l'essentiel trois grandes préoccupations. La première consiste à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La Commission des lois ne conteste pas qu'il s'agisse d'un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment la vente par correspondance. Pour autant, il est indispensable de mieux circonscrire le champ d'intervention de cet outil. Elle a donc prévu une vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l'occasion du renouvellement tacite de leurs crédits. Elle ...

L'amendement CE 19 vise à interdire tout différentiel de commissionnement selon le type de crédit vendu, de façon à éviter qu'un vendeur ne pousse son client à souscrire un crédit renouvelable alors qu'un tel crédit n'est pas adapté à sa situation.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables afin d'éviter que certains consommateurs ne souscrivent ce type de produits pour des acquisitions d'un montant trop élevé. Ce n'est pas parce qu'on est riche qu'on doit se faire piéger !

Mon amendement tend à adapter l'obligation d'envoi du relevé de compte prévu en matière de crédit renouvelable aux nouvelles technologies, et notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

...un, et 10 % de plus disposaient d'un découvert bancaire. Les dépenses réalisées par ce biais ont un impact significatif sur la croissance, estimé par le cabinet Athling Management à 5 % du produit intérieur brut. Mais il entraîne aussi des situations de surendettement, particulièrement en période de crise. Les statistiques de la Banque de France soulignent la forte proportion 70 % des crédits renouvelables et des découverts bancaires dans les dossiers de surendettement, les autres catégories de crédits à la consommation représentant un peu plus de 26 % de l'ensemble. Tout cela montre l'importance des enjeux qui entourent ce projet de loi, qui transpose dans notre droit la directive du 23 avril 2008 harmonisant le régime juridique des contrats de crédit aux consommateurs au sein du marché intérieu...

Il s'agit d'empêcher que le commissionnement des vendeurs soit modulé en fonction de la nature des crédits qu'ils font souscrire, afin d'éviter qu'ils ne poussent les consommateurs à contracter des crédits renouvelables qui ne leur sont pas adaptés. La distribution de crédits renouvelables fait en effet aujourd'hui l'objet de commissions plus intéressantes

Il s'agit d'imposer une consultation annuelle du FICP, à l'occasion du renouvellement tacite d'un crédit renouvelable, ainsi qu'une évaluation périodique de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans, au moment de la reconduction du contrat proprement dit.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables, de manière à éviter que certains n'y souscrivent pour des acquisitions au montant trop élevé.

Il s'agit d'adapter l'envoi du relevé de compte, obligatoire en matière de crédit renouvelable, aux nouvelles technologies, notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

...r le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paiement. Il faut donc préciser cette notion d'événement. Elle recouvrirait quatre cas alternatifs : le non-paiement des sommes dues à la suite du terme ou de la résiliation du contrat, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement du montant total consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable et le dépassement d'une autorisation de découvert non régularisé dans un délai de trois mois.

Monsieur le ministre, le 17 novembre 2008, le Gouvernement a présenté le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d'énergie renouvelable. Le plan Énergies renouvelables, qui est le « volet énergie » du Grenelle de l'environneme...