Interventions sur "grève" d'Éric Diard

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise qu'une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l'exercice du droit de grève prévu par l'accord-cadre.

J'y suis également défavorable, car l'adoption de cet amendement priverait l'employeur de l'information relative à un salarié en grève décidant de reprendre son service. Cette disposition, introduite en première lecture, doit à mon avis être maintenue.

Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n'est encourue qu'en cas de manquement répété à l'obligation de déclaration individuelle de renonciation à participer à la grève ou à l'obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.

En quoi le droit de grève s'en trouverait-il limité ?

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment que le personnel qui concourt à l'embarquement et au vol, et non l'ensemble du personnel du transport aérien. Le « pilier » des quarante-huit heures est lié à celui des vingt-quatre heures : c'est la contrepartie, il ne peut y avoir l'un sans l'autre. Pour garantir une meil...

... sur trois piliers. Tout d'abord, je me suis appuyé sur la loi du 21 août 2007 relative au service minimum, en reprenant le mécanisme de prévention des conflits : l'alarme sociale. Si un conflit est latent, le salarié, le syndicat ou la compagnie pourront tirer l'alarme sociale et demander que chacun se mette autour de la table pour engager une négociation. Je pense, mes chers collègues, que la grève est la dernière des solutions. Elle n'arrange ni les compagnies ni les salariés, qui perdent tous de l'argent.

Il est normal que, dans notre pays, la négociation salariale soit encouragée. Avec le deuxième pilier, il s'agit d'obliger la personne qui veut se mettre en grève à le déclarer quarante-huit heures à l'avance. Quel est l'intérêt d'une telle mesure ?

Je vous rappelle que, dans le transport aérien, il est actuellement possible de se mettre en grève à la dernière seconde de la dernière minute.

Or il y a également des passagers. Ma motivation, c'est le respect des passagers et l'amélioration de la prévisibilité et de l'organisation du transport aérien. Le troisième pilier est la contrepartie du deuxième. Les compagnies, mises au courant quarante-huit heures à l'avance du mouvement de grève et du personnel qui entend le suivre, doivent informer les passagers vingt-quatre heures à l'avance du service qui sera assuré. Aussi la proposition de loi ne fait-elle aucunement obstacle au droit de grève, constitutionnellement garanti. Si, dans un aéroport, le mouvement de grève est suivi et si aucun avion ne peut décoller, les compagnies préviendront les passagers et leur demanderont de ne pa...

Tels sont les trois piliers de cette proposition de loi. La grève, comme je l'ai dit, est la dernière des solutions. Le mécanisme de prévention rendra possible l'alarme sociale. Le fait que les compagnies seront informées à l'avance représente même, selon moi, une seconde alarme sociale, car elles ont alors quarante-huit heures pour essayer de trouver un accord et d'éviter la grève. Ce qui est visé, c'est le respect du passager, qui n'a rien à voir avec la grè...

Amendement de correction. Il précise que la déclaration individuelle d'intention de participer à la grève n'a pas à être réitérée au début de chaque journée de grève. Je maintiens donc ma première rédaction.

Nous en avons déjà débattu : Le salarié qui a déclaré son intention de faire grève ou qui participe à la grève, mais qui change d'avis, doit informer l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.

Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski. Vous l'avez tous rappelé, il s'agit d'un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d'un médiateur par les parties au conflit et organisation d'une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

Cet amendement évoque un vrai problème on se souvient de l'éruption du volcan islandais ou de l'hiver 2010 , mais il nous a semblé indispensable d'en rester à la problématique du droit de grève. La commission est défavorable à une extension du dispositif aux conditions météorologiques. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

..., après avoir été retravaillée par mes soins, a été déposée le 22 novembre. Cosignée par 90 de mes collègues, celle-ci vise essentiellement à améliorer l'organisation et la prévisibilité dans le secteur des transports aériens de passagers. À la même époque, la sénatrice Procaccia et notre collègue Lionnel Luca ont d'ailleurs eux-mêmes déposé des propositions de loi sur le même sujet. Le droit de grève étant un principe constitutionnel, ce texte se donne trois objectifs. Le premier, le transport aérien n'étant cependant pas un service public, est la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l'alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires, qui permet une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. Le...

Monsieur Goldberg, il ne s'agit pas de réécrire entièrement le texte, mais simplement l'article 2, afin de l'insérer dans le code des transports tout en y intégrant mes amendements. Je l'ai dit, cette proposition de loi poursuit trois objectifs. Vous êtes d'accord avec deux d'entre eux. Mais sans la déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, comment améliorer l'organisation et la prévisibilité du transport aérien de passagers ainsi que nous souhaitons le faire ? La proposition de loi repose sur trois piliers : si vous en retirez un, elle ne tient plus debout. Quel intérêt y a-t-il à maintenir l'obligation d'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance si l'on supprime la déclaration indivi...

Vous avez toujours autant d'humour, monsieur Mallot ; mais laissez-moi finir. Ce mouvement de grève a conduit plusieurs ministres et parlementaires à évoquer mon texte, qui n'avait guère fait parler de lui jusqu'alors.

...oposition de loi préexistait au conflit même si c'est ce dernier qui a attiré l'attention sur elle. D'autre part, le président Serge Grouard a raison : si la commission des affaires sociales ne s'en est pas saisie pour avis, nous n'y pouvons rien. Monsieur Goldberg, vous avez parlé des banques, mais il s'agit ici du seul secteur du transport. On n'est jamais bloqué dans une banque à cause d'une grève ! Ma proposition de loi se cantonne au transport aérien de passagers. Elle ne prétend pas résoudre tous les problèmes de sûreté aéroportuaire. J'ai bien compris que mon collègue Chassaigne voulait donner des gages aux syndicats. Je le répète, le texte n'est pas une réaction au conflit de décembre ; il se limite au transport de passagers ; il ne s'agit pas d'un projet de loi, mais bien d'une prop...

...n de nous rencontrer. Je comprends, monsieur Caresche, que l'obligation de déclaration individuelle quarante-huit heures à l'avance heurte la susceptibilité des syndicats. Mais un préavis de cinq jours, s'agissant notamment des agents de sûreté, ne permet d'améliorer ni la prévisibilité et l'organisation du transport, ni l'information des passagers, puisqu'il oblige à attendre le jour même de la grève pour savoir qui y participe. Si nous en restons là, nous connaîtrons à nouveau des scènes de panique dans les aéroports, où des passagers en transit, très loin de chez eux resteront, sans nouvelles de l'heure prévue pour le décollage de leur avion.

...uxièmement, de préciser l'identité des salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Troisièmement, par souci de clarté, toutes les organisations syndicales représentatives sont associées aux négociations visant à prévenir les conflits, et non plus seulement celles qui ont notifié à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent d'exercer le droit de grève. Enfin, par souci d'efficacité, le délai de quarante-huit heures s'applique avant le début de chaque journée de grève. Au-delà de la codification, nous favorisons une procédure de prévention des conflits pour éviter le recours à la grève ; nous obligeons chaque gréviste à se déclarer quarante-huit heures à l'avance pour éviter la paralysie du transport aérien ; enfin, nous obligeons l'entreprise...