Interventions sur "CESE" d'Éric Diard

Avis défavorable. En effet, l'amendement que je propose ne donne pas un pouvoir propre aux présidents des groupes pour saisir le CESE. Il prévoit que, dans tous les cas, le CESE est consulté par le président d'une assemblée, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du président d'un groupe. Cette rédaction obéit au souci de respecter la Constitution. En effet, l'article 70 de la Constitution prévoit une consultation par le Parlement. Or, s'il ne fait guère de doute que le président de chaque assemblée peut agir auprè...

Défavorable. Une telle condition de motivation rendrait plus complexe l'examen de la recevabilité de la pétition par le bureau du CESE.

Défavorable car cet amendement nous paraît un peu restrictif. Si une question n'entre pas dans le champ de compétence du CESE, elle ne doit pas être discutée. Le bureau, où tous les groupes sont représentés, semble être l'instance la plus adaptée pour en décider.

Défavorable car ce délai nous paraît un peu court. Un délai fixé dès aujourd'hui dans la loi organique risquerait de ne pas être respecté. Il me paraît préférable de laisser le CESE s'adapter et, le cas échéant, fixer un délai réaliste dans son règlement intérieur.

Défavorable. Une évolution était nécessaire. Les représentants du monde agricole au CESE en sont conscients et font d'ailleurs preuve d'un grand sens des responsabilités. Avec les vingt sièges proposés, ce secteur bénéficie encore d'une représentation tenant pleinement compte de l'importance économique, sociale et environnementale des activités agricoles.

Défavorable. La désignation des associations familiales au CESE ne remet en cause aucun principe.

Les questions relatives à l'hôpital sont traitées, au sein du CESE, soit par les représentants des syndicats, des entreprises, des associations, soit par les personnalités issues du monde médical nommées au titre des personnalités qualifiées. Si le besoin d'une expertise plus approfondie en ce domaine se fait sentir, des représentants du monde hospitalier peuvent être désignés pour traiter ces questions, pour une durée limitée, au titre des personnalités associé...

L'avis est clair : nous avons dit en commission, monsieur Vidalies, que nous n'étions pas favorables à la modification de la représentativité. Qu'il s'agisse du domaine hospitalier, du domaine agricole ou de celui du logement, tous sont le cadre d'activités louables, mais restons cohérents : je vous rappelle qu'en commission, nous avons estimé que la composition du CESE était comme un château de cartes ou encore un mikado, et qu'il fallait éviter de toucher à son équilibre.

...ne par voie de pétition. La commission des lois a considéré que le projet de loi organique proposé par le Gouvernement remplissait les objectifs fixés par le Constituant. Le texte qu'elle vous propose d'adopter ne diffère donc pas très sensiblement du projet de loi organique initial. Outre quelques précisions rédactionnelles, la commission a adopté plusieurs amendements sur le fonctionnement du CESE s'inspirant de suggestions formulées par son président, M. Jacques Dermagne, lors de son audition. La commission a ainsi, sur la proposition de notre collègue Marie-Jo Zimmermann, donné un fondement organique à la création par le CESE de délégations permanentes, comme la Délégation aux droits des femmes et la Délégation pour l'Union européenne, créées respectivement en 2000 et 2001. Afin de valor...

La commission n'est pas d'accord avec la philosophie de cet amendement. C'est l'exercice d'une activité qui donne qualité pour être nommé membre du CESE, et non l'appartenance à une organisation. Même si la probabilité paraît faible, une organisation désintéressée pourrait très bien désigner une personnalité qui n'en est pas membre, mais dont elle estime que l'expérience peut être utile au Conseil. Cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant des membres du CESE propriétaires d'un certain quota de sièges, ce qui, à...

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons eu un long débat au sujet des membres de section, renommés « personnalités associées ». Le président Warsmann s'était engagé à ce que leur nomination ne soit pas utilisée pour contourner le plafonnement du nombre des membres du CESE voté avec la réforme constitutionnelle ; il s'est engagé à inscrire dans la loi organique le nombre maximum des membres de section actuellement fixé par décret. Afin qu'un gouvernement ne soit pas tenté, dans le futur, de fractionner artificiellement les sections pour augmenter le nombre de personnalités nommées, le plafonnement proposé me semble intéressant ; il correspond en tout cas à l'engag...

, rapporteur. Défavorable. Comme M. Pancher y a fait allusion, la commission des lois a considéré que cet amendement était inconstitutionnel. En effet, les relations entre le Parlement, le Gouvernement et le CESE relèvent de la Constitution, où elles sont définies au titre XI. L'article 71 habilite uniquement une loi organique pour fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Par l'adoption de cet amendement, le législateur méconnaîtrait quelque peu sa compétence, d'une part en excédant l'habilitation constitutionnelle, d'autre part en déléguant une compétence qu'il n'a pas à une simple c...

Le travail du CESE s'organise en deux temps : il ne paraît pas anormal qu'il obéisse à des règles de publicité différentes. Comme je vous l'ai dit, c'est le cas à l'Assemblée nationale et au Sénat où la publicité n'est pas la même pour les travaux en commission et pour ceux en séance. Nous ne parlons pas ici d'une des deux chambres du Parlement, mais d'un organe consultatif qui, s'il émet des avis, ne prend pas de...

...de programmation à caractère environnemental et pourra l'être sur tout problème à caractère environnemental et sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le même article précise la mise en oeuvre de la nouvelle saisine parlementaire. Comme cela avait été évoqué lors de la révision constitutionnelle, il est proposé que la saisine du CESE se fasse par l'intermédiaire des présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le rapprochement du CESE et des assemblées parlementaires se traduit également par l'adaptation de plusieurs autres dispositions de l'ordonnance de 1958, visant à permettre aux présidents des assemblées de demander des études aux sections du CESE, d'obtenir la tenue de séances spéciales et d'être destinataires des p...

Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont garants des droits de l'opposition. Comme M. Lagarde, il me semble que la saisine par 60 députés n'est pas adaptée au cas du CESE, afin notamment d'éviter la multiplication des saisines. En revanche, je ne suis pas hostile à la réflexion sur le droit de tirage que propose M. Lagarde dans la perspective de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

Monsieur Perben, la saisine du CESE par les parlementaires ne portera pas sur des projets de texte. Il n'y a donc pas de conséquences sur l'ordre du jour législatif.

Dans un souci de cohérence rédactionnelle, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 3 en faisant simplement référence aux réformes qui paraissent nécessaires au CESE.

L'amendement tend à conserver l'article 4 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui prévoit que « chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». De fait, la suppression de cette disposition a été perçue par le CESE comme une marque d'indifférence.

Tous les groupes sont représentés au sein du bureau. En outre, il ne serait pas cohérent que le CESE débatte en assemblée de questions qui ne relèvent pas de son champ de compétence constitutionnel.

L'amendement précise que le mandataire qui a adressé une pétition au président du CESE doit être informé de la décision du bureau du CESE sur la recevabilité de la pétition.