Interventions sur "surveillance" d'Éric Ciotti

...es victimes. Loin d'être un texte de circonstance, établi sous le coup d'une légitime émotion beaucoup d'entre nous ont évoqué cette émotion, je souligne que, selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais égale...

Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.

...uel à une peine supérieure à dix ans soit systématiquement réalisée avant la fin de son incarcération. En ce qui concerne la « castration chimique » il est vrai que le terme est inadapté car ce traitement est réversible et n'empêche pas d'avoir des relations sexuelles , ce traitement doit pouvoir être mis en oeuvre dès lors que le médecin le préconise. En outre, je souhaite l'allongement de la surveillance de sûreté à deux ans et que sa mise en oeuvre soit étendue aux personnes condamnées à une peine de 10 ans, et non plus de 15 ans, comme le rapporteur l'a d'ailleurs suggéré. Le deuxième axe de propositions a trait à la protection des victimes. Je proposerai de faire passer la durée maximum de garde à vue à 96 heures en cas de séquestration. Il s'agit de répondre à des demandes formulées par des ...