Interventions sur "parent" d'Éric Ciotti

...mendement, monsieur Lecoq, vise à supprimer tout le dispositif contenu dans ce texte. Il supprime en effet le dispositif d'avertissement et de suspension, qui est gradué et repose sur un équilibre entre droits et devoirs : c'est votre logique, et je peux la comprendre, même si je ne la partage pas. Mais je m'étonne un peu plus que vous souhaitiez également supprimer les contrats de responsabilité parentaux qui sont une prestation d'aide sociale dans les mains du conseil général et constituent une mesure de protection de l'enfance.

Je reprends cet amendement de M. Lachaud, qui vise à préciser quels dispositifs d'accompagnement seront proposés par le président du conseil général aux côtés du contrat de responsabilité parentale. Plus précisément, l'amendement offre la possibilité de mettre en place « toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles ». Cette précision apportée au dispositif équilibré et global je le répète que nous défendons me paraît utile.

Cet amendement prévoit que le chef d'établissement reçoive les parents à l'occasion de toute première inscription dans un établissement scolaire. Au cours de l'entretien ou de la réunion, il leur expose les principes fondamentaux du fonctionnement de la vie scolaire et, en fin de compte, leurs droits et leurs devoirs. Souvent, les parents ont eux-mêmes connu des difficultés avec l'institution scolaire, et leur lien avec l'école s'est distendu.

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Ce CRP est mis en place pour trois motifs. Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté,...

Au-delà de votre approche caricaturale, démontrée avec pertinence par M. le ministre, et au-delà de votre diagnostic, qu'on peut partager, je souhaite revenir sur les contrats de responsabilité parentale sur lesquels vous avez porté une appréciation très critique, monsieur Durand. Laissez-moi vous citer un extrait du magazine du conseil général socialiste du Val-d'Oise, qui est en train de mettre en place les contrats de responsabilité parentale. La directrice des services d'aide à l'enfance s'exprime ainsi : « Une suspension des allocations ne sera envisagée que si elle paraît vraiment utile...

Autre contrevérité, contrairement à ce que prétendent ceux qui s'opposent à la mise en place des contrats de responsabilité parentale, le dispositif de suspension des allocations sera placé entre les mains de l'inspecteur d'académie. Si lesdits contrats ont fait la preuve de leur efficacité, comme je l'ai démontré dans mon département, c'est justement parce qu'existait cet outil de la suspension. Dorénavant, il ne leur restera que leur compétence d'accompagnement en matière de protection de l'enfance et j'ose espérer qu'il...

...'endiguer. En ne fréquentant plus l'école, trop d'enfants ruinent leurs chances de réussite. En refusant les règles de la République, ils se retrouvent parfois soumis à la loi de la rue, souvent en marge de la société et presque toujours en situation de détresse. Ces enfants sont en danger : il est urgent d'agir ! Cette proposition de loi repose sur la réhabilitation de l'exercice de l'autorité parentale. Combattre efficacement le fléau de l'absentéisme scolaire exige de trouver un point d'équilibre entre d'un côté l'accompagnement et le soutien des parents, de l'autre la crainte de la sanction, à la fois dissuasive et pédagogique. Certes, les causes d'absentéisme sont diverses et chaque cas appelle une réponse individualisée. C'était l'un des objectifs du contrat de responsabilité parentale ...

Je trouve personnellement efficaces les dispositions de la loi du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, que certains d'entre vous proposeront pourtant, par voie d'amendement, de supprimer. Le contrat de responsabilité parentale, conclu entre une famille et le conseil général et relevant de l'aide sociale à l'enfance, répondait à l'objectif d'approche individualisée que vous préconisez. Il n'a, hélas, jamais été appliqué. L'Association des départements de France, que dirige la gauche, l'a d'ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d'une suspension des allocations...

Je ne nie pas que de mauvaises orientations, notamment subies, sont à l'origine de l'absentéisme, notamment dans l'enseignement professionnel. Il faut améliorer les procédures d'orientation et soutenir la parentalité, et telle est bien la volonté du Gouvernement. Les dispositions de cette proposition de loi prennent place dans une « boîte à outils » beaucoup plus vaste et ambitieuse. Des mesures ont été annoncées comme la généralisation de la distribution de la « mallette des parents » à la prochaine rentrée, la mise en place de médiateurs de la réussite scolaire La mobilisation est générale mais pour q...

L'avertissement adressé aux parents de l'enfant absentéiste doit pouvoir prendre la forme d'un courrier ou d'un entretien avec l'inspecteur d'académie ou son représentant. L'entretien me paraît essentiel. La Commission adopte l'amendement. Sur l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement AC 18 de Mme Marie-Hélène Amiable. Puis elle est saisie des amendements AC 24 de M. Jean-Christophe Lagarde et AC 15 de...

...inspections académiques que nous avons auditionnés nous ont d'ailleurs assurés qu'ils pouvaient dégager les moyens humains nécessaires, sans création de postes. Les prises de position de l'assemblée des départements de France sont de plus en plus orientées politiquement. Le président de l'ADF a manifestement exprimé ses convictions politiques quand il a affirmé qu'aucun contrat de responsabilité parentale ne devrait être appliqué. De tels propos ont également été tenus par M. Delanoë en tant qu'exécutif du département de Paris. Je m'étonne de ces positions. Je n'entrerai pas dans la querelle sur les moyens : M. Roy, qui reprend ce thème à tout propos, tient un discours un peu monomaniaque

Je suis très favorable à la publication d'un rapport d'évaluation de la loi. Il me semble toutefois qu'il vaudrait mieux écrire que : « Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées. »