Interventions sur "pénitentiaire" d'Éric Ciotti

... pas craint d'affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutées : elles sont seulement en attente » C'est là une position extrêmement originale, comme le sont les positions adoptées par le Sénat ainsi l'idée de numerus clausus, contraire, j'en suis convaincu, à notre Constitution, qui voudrait que, dans l'hypothèse où la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires, déterminée on ne sait selon quels critères, est atteinte, toute nouvelle incarcération soit obligatoirement précédée de la libération anticipée d'un détenu. Cette proposition, qui revient à contingenter la justice, constitue, à mon sens, un acte de défiance majeur à l'égard des magistrats et de leur capacité à individualiser les peines. Que dire, par ailleurs, du principe que vous défendez, co...

...eux que regretter que le texte qui nous a été transmis par le Sénat n'ait, il faut bien l'admettre, plus grand-chose à voir avec le projet de loi que nous avons voté le 17 janvier dernier dans cet hémicycle. Les sénateurs de gauche sont allés jusqu'à en changer le titre ! Ce texte est ainsi devenu un « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi [ ] pénitentiaire ». Hors sujet, pourrait-on dire.

...eines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c'est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer les peines et à imposer le numerus clausus que vous prônez afin de vider les prisons et faire ainsi en sorte que les peines ne soient pas prononcées. C'est votre solution. Imposer un numerus clausus dans les prisons reviendrait à empêcher toute incarcération décidée par la justice, au motif qu'il n'y aurait pas de places suffisantes en détention. Cette idée est profondément choquant...

... en matière de justice et de sécurité, auront au moins l'avantage d'éclairer les Français à ce sujet. Je pense notamment à l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois, qui, outre qu'il est inconstitutionnel puisque contraire à la faculté reconnue au juge d'individualiser la peine, relève d'une forme de provocation. La proposition d'un numerus clausus pénitentiaire, qui serait une forme de contingentement de la décision pénale, est tout aussi choquante, puisqu'elle ferait dépendre la décision de chaque magistrat jugeant au nom du peuple français du nombre de places de prison disponibles. Ces mesures, auxquelles s'ajoute la suppression des peines planchers, seraient particulièrement dangereuses, et c'est pourquoi nous veillerons à rétablir un texte conforme...

...et aura pour ambition forte de mettre fin à certains dysfonctionnements réels de notre système judiciaire. Ce projet de loi dresse un diagnostic lucide et pertinent des problèmes qui persistent en matière d'exécution des peines, tout en y apportant des réponses très concrètes pour y remédier d'ici à 2017. En effet, comme l'a rappelé le Président de la République le 13 septembre dernier au centre pénitentiaire de Réau, « une justice efficace [ ], c'est une justice dont les décisions sont suivies d'effets ». Cette volonté exprimée de longue date par le Gouvernement, par le Premier ministre, par le Président de la République, s'est traduite notamment par la mission que ce dernier a souhaité me confier en janvier 2011 afin d'élaborer des propositions visant à renforcer notre capacité à exécuter efficacem...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, doter notre pays d'une loi fondamentale pour le service public pénitentiaire constitue un enjeu majeur pour notre démocratie et une noble ambition. Le Président de la République l'a dit sans ambiguïté : l'état de nos prisons est une honte pour la République. Il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, et je soutiens avec force le Gouvernement dans sa volonté d'accroître le respect de la dignité humaine dans nos prisons. C'est là un enjeu essentiel pour ...

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Le Livre blanc de la défense de 2008 reconnaît comme seules « forces de sécurité intérieure » la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la douane. Quant au code de la défense, tout récemment ainsi modifié par la loi du 29 juillet 2009, il attribue au ministère de l'intérieur, et non à celui de la justice, la responsabilité de la séc...

Il s'agit d'étendre les missions de la réserve civile pénitentiaire au transfèrement des détenus les moins dangereux, l'appréciation en étant laissée au garde des sceaux. Le transfèrement mobilise des effectifs considérables de policiers et de gendarmes, sans pour autant relever de leurs compétences. Il serait utile que l'administration pénitentiaire puisse l'assumer.

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l'école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.