Interventions sur "carrière" d'Émile Blessig

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires) Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu'il n'a pas présidée au cours de sa carrière. Par définition, l'amendement ne s'applique qu'aux présidents et anciens présidents de juridictions. Il s'agit de consacrer au niveau législatif une pratique aujourd'hui répandue. Cette pratique est d'autant plus logique qu'un président de juridiction maintenu en activité n'exerce plus ses fonctions de président.

...tent près du quart des dépenses de pensions de l'ensemble des régimes, soit 56 milliards d'euros sur environ 250 milliards d'euros. Au-delà du relèvement des différentes bornes d'âge, la réforme des retraites vise également à rapprocher la fonction publique du régime général. Quatre dispositions vont dans ce sens. Premièrement, le dispositif, similaire au secteur privé, de départ anticipé pour carrières longues est prolongé. Deuxièmement, le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui du secteur privé. Actuellement fixé à 7,85 %, ce taux de retenue pour pension sera progressivement porté, en dix ans, à 10,55 %, comme dans le régime général. Je rappelle toutefois que les assiettes ne sont pas comparables. En effet, dans le secteur privé, les cotisations portent s...

...es vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption ne peuvent bénéficier de la bonification correspondante. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre des mesures leur permettant de valider une bonification d'une année ? Je souhaiterais ensuite évoquer les conséquences de la limite d'âge sur les populations fragiles, notamment pour les personnes dont la carrière est courte ou incomplète. Quel est le nombre des agents qui se trouvent dans cette situation ? Comment se répartissent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ? Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui ont travaillé à temps partiel et qui n'ont pas pu surcotiser pour valider qua...

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait don l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.