Interventions sur "avocat" d'Émile Blessig

Ce texte constitue une avancée importante en autorisant l'assistance effective d'un avocat au stade de l'enquête, donc lors de la garde à vue. Il me semble qu'il convient de lire l'alinéa 3 de l'article 7 à la lumière de son alinéa 9, qui interdit d'interpréter la présence de l'avocat comme une présence passive. L'alinéa 9 précise en effet qu' « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions ». Soutenir que l'avocat n'a qu'un rôle...

...de l'enquête, nous le savons, est impératif ; mais le secret de l'instruction n'existant plus ou, en tout cas, n'étant plus respecté, nous avons quelques raisons de nous inquiéter pour l'évolution du secret de l'enquête. C'est, me semble-t-il, la vraie question. Dès lors, s'il est nécessaire de rappeler le caractère impératif du secret de l'enquête, pourquoi mentionner uniquement la profession d'avocat ? Le secret doit s'appliquer à tous ceux qui interviennent dans l'enquête.

... progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la personne soupçonnée : nature et date de l'infraction poursuivie, droit au silence, autorisation d'alerter un proche et son employeur, droit à être vu par un médecin. Je pense aussi à l'assistance d'un avocat pour organiser sa défense, au délai de carence ainsi qu'à l'assistance d'un avocat aux côtés de la victime en cas de confrontation. Le texte précise aussi certaines mesures exceptionnelles. Tous ces points ont été analysés par nombre d'orateurs dans la discussion générale. Pour ma part, je souhaite évoquer une particularité de l'examen de ce texte, le fait que nous légiférons sur l'injonction du...

Je m'associe à la demande d'inventaire et de typologie des gardes à vue, en fonction notamment de la nature des infractions concernées. Mais il faut étudier également les conséquences et, surtout, les modalités d'organisation de la présence effective de l'avocat dès la première heure. Dans les zones rurales, ou même dans certaines villes, on risque en effet de se heurter à des difficultés dans l'application de cette mesure. Or il est impératif d'assurer une égalité d'accès aux droits de la défense et au ministère d'un avocat sur l'ensemble du territoire. Nous devons en tenir compte au moment de légiférer : ne prenons pas le risque de faire une bonne loi ...