Interventions sur "prison" d'Élisabeth Guigou

...damnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s'est passé au moment de l'affaire d'Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l'un est mort en prison, c'est parce que l'ensemble des magistrats et l'ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d'ailleurs qu'à voir ces amendements on se demand...

...tions que nous avons proposées à un protocole et au ministère de la santé, qu'il est très dommage que Mme Bachelot, ministre de la santé, n'ai pas été présente pour cette partie de la discussion. Madame la garde des sceaux, lorsque j'ai occupé vos fonctions, Bernard Kouchner, alors ministre de la santé, était à mes côtés pour répondre aux questions des députés relatives à la santé des détenus en prison. Il est dommage qu'il n'en soit pas de même aujourd'hui. J'ajoute que nous avions commandé à M. Pradier un rapport sur les questions de santé, que vous avez certainement lu. J'en viens à l'amendement n° 495 qui concerne l'hygiène, question qui relève exclusivement de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice. Nous proposons de renforcer les prescriptions en matière d'hygiène e...

Madame la garde des sceaux, je partage votre analyse. C'est un sujet douloureux, que j'ai également eu à affronter, comme ont eu à le faire nos prédécesseurs et comme devront le faire nos successeurs. Il n'est pas facile de lutter contre les suicides en prison, tout le monde est d'accord sur ce point. La mise en oeuvre du rapport, c'est très bien. Il contient de bonnes suggestions et nous savons qu'il faut se donner le plus de chances possible de lutter contre les suicides. Ce qui est fondamental, c'est d'arriver par toutes sortes de moyens, et d'abord humains, grâce à une grande variété de personnels, à aider le détenu suicidaire à se restaurer comme ...

... extrêmement loin de leur famille, ce pourcentage baisse. On ne peut toutefois nier l'écrasante proportion de détenus désirant bénéficier d'une encellulement individuel. Nous sommes face à une volonté régressive, alors que ce principe figure dans notre droit depuis 1874 et que la loi du 15 juin 2000 avait fixé la date butoir du 15 juin 2003. Un délai était évidemment nécessaire pour aménager les prisons afin de respecter le principe réaffirmé par la loi du 15 juin 2000. Trois jours avant l'expiration du délai, une loi a été votée précisant qu'un délai supplémentaire de cinq ans donc jusqu'en 2008 était indispensable. En juin 2008, Mme Dati s'est trouvée au pied du mur et elle a trouvé l'échappatoire consistant à remettre en cause le principe de l'encellulement individuel. C'est absolument i...

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos prisons sont une honte pour la République. J'ai ressenti cela il y a douze ans lorsque, pour la première fois, j'ai visité une prison. De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale : les associations, les missions parlementaires de l'Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républic...

...pas et voici pourquoi : l'arsenal législatif est très complet ; ce qui manque, ce sont les moyens nécessaires pour l'application des lois. La première loi, celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que j'ai eu l'honneur de présenter et de défendre ici même, a mis en place l'injonction de soins dès l'entrée en prison, le suivi socio-judiciaire après la fin de la peine, le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Depuis, d'autres lois ont été votées. La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en 2004, et la loi Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, ont durci les peines en matière de récidive, prévu d'appliquer le ...

La misère de la psychiatrie en prison est d'autant plus alarmante que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a beaucoup augmenté je ne rappellerai pas les chiffres que vous connaissez , et que la surpopulation carcérale s'est aggravée : 12 000 détenus de plus que de places disponibles. Ces diverses raisons exigent que l'on se concentre sur les moyens, plutôt que sur le vote de nouvelles lois. (Applaudissements sur les b...

Qu'en est-il à la sortie de prison ? À leur sortie, tous les délinquants sexuels devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à une mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. C'est loin d'être le cas ! Les 250 juges d'application des peines suivent 180 000 personnes : chaque magistrat s'occupe, en moyenne, de 750 dossiers ! Je vous laisse imaginer la q...

Comment se fait-il, madame la garde des sceaux, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi Francis Evrard n'avait-il pas de bracelet électronique mobile alors que la loi le prévoyait ? Pourquoi n'a-t-on pas suivi ses déplacements ? Pourquoi ses changements de d...