Interventions sur "licenciement" de Dominique Tian

...es vingt-quatre mois qui restent, ce qui peut tout de même paraître assez extraordinaire dans l'état actuel du droit. Deuxième source d'inquiétude : cet article prévoit que l'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit les conditions dans lesquelles les salariés concernés par ce CDD bénéficient d'une priorité de réembauchage. Le réembauchage n'est actuellement appliqué qu'en cas de licenciement économique et impose à l'employeur des contraintes assez lourdes, puisqu'il doit, pendant un an, prévenir toutes les personnes qui ont été victimes d'un licenciement économique pour leur demander si elles souhaitent reprendre ce type d'emploi. Mais à ce moment-là, peut-on vraiment parler d'un CDD ? Ne serait-ce pas plutôt une sorte de période d'essai qui aurait duré trente-six mois, et qui donne...

Il aurait été possible de laisser les prud'hommes, au cas par cas, en présence de licenciements jugés abusifs, considérer qu'il s'agissait de ruptures de CDI. Mais de là à prendre une mesure globale et à infliger une peine aussi lourde aux chefs d'entreprise qui nous ont fait confiance, la pilule est amère.

En l'état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l'énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse. Ce point, mentionné à l'article 11 de l'accord national interprofessionnel, doit donc être repris dans la loi, d'autant qu'il permet de clarifier le rôle du juge. Je propose donc de compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1 235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où l'emplo...

C'est un problème de forme. La lettre de licenciement est, bien évidemment, précédée d'une lettre de convocation et d'un entretien. Évoquer simplement l'absence de motif dans ladite lettre posait des problèmes. J'essayais donc de simplifier la procédure. Cela dit, nous n'allons pas entamer un débat sur ce point. Je n'aime pas votre façon de caricaturer les choses. Monsieur Vercamer, cet amendement n'a rien de choquant, puisqu'il y a la lettre de c...

...t été atteints. Dans le second cas, le contrat s'est donc arrêté à la date anniversaire. Mais évoquer, dans un même article, la « cause réelle et sérieuse » et la « date anniversaire » introduit une confusion. S'il y a une « cause réelle et sérieuse » pour mettre un terme au contrat, est-il nécessaire d'attendre la « date anniversaire » ? A priori, la cause réelle et sérieuse devrait entraîner un licenciement immédiat. Pourquoi attendre la date anniversaire ? Du reste, qu'entend-on par « date anniversaire » ? Est-ce douze ou dix-huit mois ?

Je l'ignore, mais je ne doute pas que le ministre nous éclaire. De même, l'accord collectif prévoit que ce contrat ouvre des droits de priorité de réembauchage. Or le code du travail n'autorise le réembauchage qu'en cas de licenciement économique et crée des contraintes pour le chef d'entreprise, qui, pendant un an, ne doit réembaucher que les cadres ayant subi un licenciement économique. Le projet de loi offre-t-il une bonne rédaction ? Les syndicats y sont très attentifs. S'il s'agit d'un CDD, comme indiqué dans le texte, il faudrait parler de nouvelle embauche, et non de réembauchage. Sinon, les prud'hommes ne manqueraient p...