Interventions sur "essai" de Dominique Tian

...est actuellement appliqué qu'en cas de licenciement économique et impose à l'employeur des contraintes assez lourdes, puisqu'il doit, pendant un an, prévenir toutes les personnes qui ont été victimes d'un licenciement économique pour leur demander si elles souhaitent reprendre ce type d'emploi. Mais à ce moment-là, peut-on vraiment parler d'un CDD ? Ne serait-ce pas plutôt une sorte de période d'essai qui aurait duré trente-six mois, et qui donnerait droit à un CDI ? J'avoue ne pas avoir très bien compris tout cela, mais je pense, monsieur le ministre, que vous nous expliquerez ce que les syndicats ont voulu nous indiquer.

Cet amendement procède d'un souci de sécurité juridique. L'alinéa 23 de l'article 2 dispose que « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». L'application de cette disposition risque d'être un peu compliquée. En effet, selon la jurisprudence actuelle, la durée du préavis est fixe, et le point de départ du délai de prévenance doit être inclus dans cette durée. Un certain nombre de décisions de justice, notamment de la Chambre sociale de la Cour...

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement doit figurer expressément dans le contrat de travail, avec l'accord express du salarié. C'est ac...

Ce texte manque quelque peu de sécurité juridique. Ainsi, avec les dispositions de l'article 2 relatives à la période d'essai, des conflits risquent d'apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qui lui est le plus favorable. Une telle situation risque de s'avérer incontrôlable pour les entreprises en matière de gestion des emplois. Les risques juridiques sont plus importa...

..., pendant un an, ne doit réembaucher que les cadres ayant subi un licenciement économique. Le projet de loi offre-t-il une bonne rédaction ? Les syndicats y sont très attentifs. S'il s'agit d'un CDD, comme indiqué dans le texte, il faudrait parler de nouvelle embauche, et non de réembauchage. Sinon, les prud'hommes ne manqueraient pas de qualifier la période précédente de succession de périodes d'essai d'une durée totale de trente-six mois. Cela nous rappelle l'expérience du contrat nouvelles embauches, qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises. L'ANI prévoit d'abroger la loi que nous avons votée en transformant les CNE en CDI.