Interventions sur "demandeur" de Dominique Tian

Le regroupement dans des locaux communs permet aux demandeurs d'emploi d'échapper au parcours kafkaïen qui les contraignait à accomplir les mêmes démarches à deux endroits différents. Vous avez légitimement insisté sur le taux de 95 % de réalisation des sites mixtes ; il y a un an, nous en étions loin. La nouvelle convention collective suscitait des craintes pour le climat social. Or, six mois seulement après sa signature, 42 % des agents de l'ANPE y ont ...

...secrétaire d'État, monsieur l'excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la non moins excellente rapporteure de la commission des affaires culturelles (Sourires), chers collègues, ce texte est la suite logique de la réforme du service public de l'emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC va bientôt permettre de dégager des moyens nouveaux pour accompagner le demandeur d'emploi, faciliter sa mobilité professionnelle et géographique. En contrepartie, le demandeur d'emploi s'engage, et c'est normal, à accepter les offres proposées considérées comme raisonnables et pourra éventuellement être sanctionné en cas de refus répétés.

...ceptable », même inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et ce sous peine de perdre le bénéfice de ses prestations sociales. En cas de refus sans motif particulier, l'allocation peut être réduite de 30 % pendant trois mois. Si le demandeur d'emploi rejette une deuxième offre en l'espace d'un an, le taux passe à 60 % pendant trois mois. Après la troisième offre refusée, les indemnités peuvent être supprimées.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui proposé faute d'un accord entre les partenaires sociaux, ce qui est dommage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) est une réforme équilibrée. Il apporte une définition précise à l'offre raisonnable d'emploi en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale, ainsi et c'est très important que de la situation du marché. Ce texte est raisonnable et modéré et, comme le disait M. le secrétaire d'État avant-hier, il ne concernerait que 5 % des demandeurs d'emploi. Il vient avant celui sur la formation professionnelle, réforme très attendue et ...

...ation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi. Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l'initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l'accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller. Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l'association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait ...

Cet amendement n'est pas en rapport direct avec le texte en discussion. Comprenez que l'institution ne pourra pas se contenter de proposer des contrats à durée indéterminée à temps plein, car ce n'est malheureusement pas toujours possible. De plus, ce n'est pas toujours le type de contrat que le demandeur d'emploi recherche. La commission est donc défavorable à cet amendement.

... La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises. Les URSSAF n'auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l'assiette des cotisations du régime général de l'assurance chômage est la même que celle des salaires. On peut espérer obtenir un meill...

...ment. On comprend vos raisons, qui sont très louables, mais cela demanderait une très grande organisation de l'institution, et l'on n'est pas sûr que cela soit possible dès le début. Par ailleurs, est-ce vraiment à la loi d'apporter cette précision ? On ne va pas encadrer à l'extrême, fixer tout le temps des normes et rigidifier le système. Laissons-lui un peu de souplesse. On sait que 40 % des demandeurs d'emploi retrouvent du travail dans les trois premiers mois. Ceux-là ont moins besoin de suivi, les autres en ont besoin de plus. Ce n'est peut-être pas à la loi de fixer des normes aussi contraignantes.

... d'autre part des difficultés spécifiques. D'abord, la notion d'offre acceptable d'emploi n'est pas l'objet direct de ce texte. Ensuite, comme on vient de le rappeler, elle est soumise à la concertation des partenaires sociaux. Il évoque enfin la notion d'offre acceptable d'emploi dans l'absolu, alors même que cette notion ne peut être appréciée qu'au cas par cas, en fonction de la situation des demandeurs d'emploi concernés. Il y a vraiment une difficulté de formulation.

Les structures syndicales sont également faites pour les représenter. Enfin, rien n'empêche de nommer un représentant des demandeurs d'emploi, au titre des personnes qualifiées.

... des affaires culturelles, familiales et sociales, par Mme Christine Lagarde. Le présent projet de loi a été vivement débattu en novembre dernier devant le comité supérieur de l'emploi, conduisant le Gouvernement à modifier son texte sur plusieurs points importants. La réforme, pourquoi ? L'objectif final, c'est le plein-emploi. De ce point de vue, des résultats sont déjà là puisque le nombre de demandeurs d'emploi a diminué en un an de plus de 200 000 soit presque 10 % de baisse et est désormais inférieur à 2 millions. Mais, comme l'a indiqué Mme la ministre, le mouvement doit être amplifié, en particulier au regard des 300 000 à 500 000 offres d'emploi toujours non pourvues aujourd'hui. Parce que les intermédiaires de placement sur le marché du travail jouent un rôle encore insuffisant, il ...

, rapporteur. Avis favorable. La commission a jugé qu'il était important de connaître le nombre moyen de demandeurs d'emplois suivis par chaque conseiller. Dans l'optique d'évaluation qui est la nôtre, c'est un bon amendement.

...transitoire qui s'achève de plein droit le 31 décembre 2008, le débat ayant déjà eu lieu au Sénat. Du reste, comme l'a expliqué Mme Lagarde au Sénat, cet amendement n'a pas sa place dans la discussion du fait que vingt-deux régions ont déjà mis à profit le délai qui leur était imparti pour accomplir le transfert des compétences et des crédits associés en matière de financement des formations des demandeurs d'emplois et qu'il reste onze mois et demi aux deux dernières pour le faire. Elle a en outre précisé que, s'agissant du code des marchés publics, toutes les analyses juridiques concluaient que l'achat de prestations de formation relève de la mise en concurrence.