Interventions sur "garde des sceaux" de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui devant vous pour soutenir cette motion de rejet préalable. Le sujet est difficile, mais l'approche m'en a été facilitée par l'intervention du précédent orateur, qui a souligné les difficultés d'application de ce texte. Le sujet est donc difficile, et le texte est présenté comme...

Certes, mais je rappelle ici les conditions historiques qui nous ont amenés à examiner aujourd'hui ce texte. Une autre difficulté tient au fait que nous abordons la réforme de la garde à vue avec un retard très important. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur l'ont souligné : tous les clignotants étaient à l'orange, puis sont passés au rouge avec la succession oserai-je dire : la rafale ? de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Turquie, dont le régime de garde à vue ressemblait un peu au nôtre, puis la Russie.

...orte que ces derniers soient choisis, sans doute au terme d'une procédure de désignation par l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée et d'une manière positive, au lieu du système de veto qui prévaut aujourd'hui. En ce qui concerne le défaut d'anticipation et de vision historique de la réforme de la procédure pénale, là encore vous ne portez de responsabilité ni l'un ni l'autre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Ces manques viennent du fait que l'on a suivi une trajectoire totalement erratique. En 2008, après l'élection du Président de la République, il fallait d'urgence réformer la procédure de l'ordonnance de 1945 sur la jeunesse délinquante. On a donc mis en place la commission Varinard pour procéder à cette réforme. Elle a travaillé longuement, même si ses conclusions peuven...

On s'est donc promené d'une nécessité urgente à l'autre, sans jamais terminer un seul chantier. Je vous ai d'ailleurs entendu hier, monsieur le garde des sceaux : il semblerait que l'on revienne à la nécessité de réformer l'ordonnance de 1945 pour créer un tribunal correctionnel qui jugerait les mineurs de seize à dix-huit ans. C'est précisément ce sur quoi planchait la commission Varinard ! Défaut d'anticipation, donc, et de projection dans le futur pour cause de réponse à l'urgence du moment et au dernier fait divers. Enfin, et c'est le dernier temps ...

Je ne retire pas ces amendements. J'ai écouté M. le garde des sceaux avec attention, et je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'à certains moments, le dossier n'existe pas. C'est pourquoi nous voulons donner à l'avocat le droit de consulter non pas tout le dossier, mais les pièces sur la base desquelles va se faire l'interrogatoire. Il s'agit de lui permettre de consulter les pièces à partir desquelles l'enquêteur va poser des questions à la personne inter...

Ayant écouté les explications données précédemment, je connais, comme mon collègue Noël Mamère, le funeste destin qui attend cet amendement. Néanmoins, puisque, grâce à la sagesse de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur, la procédure d'urgence n'a pas été déclarée, nous savons qu'il y aura deux lectures de ce texte. J'appelle donc l'attention sur le caractère extrêmement mesuré de cet amendement, qui permettrait de lever toutes les difficultés et garantirait la loyauté du débat. Si, dans l'immédiat, ma proposition recueille un avis défavorable, je pense qu'elle mérite d'être méditée parce...

J'ai indiqué que j'aurais préféré une rédaction beaucoup plus neutre. Après avoir entendu les observations de M. le garde des sceaux, qui souhaite que les éventuels conflits soient arbitrés par le bâtonnier, et comme nous partageons cet esprit, nous nous abstiendrons, dans l'attente d'un nouveau texte, plus apaisé et de nature à ne froisser personne. Il est nécessaire que toutes ces professions travaillent en commun, la logique de l'affrontement ne doit pas prévaloir.

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contred...

Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, votre amendement ne me paraît pas correspondre à ce que disait Mme Guigou parce que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa, la personne a été amenée au commissariat sous la contrainte.

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous faire part de mes réticences concernant votre amendement ; je rejoins à cet égard les interrogations de MM. Vaxès et Hunault. Si j'ai bien compris mais peut-être n'est-ce pas le cas nous sommes en présence d'une procédure où il y aura d'un côté, la garde à vue, obligatoire dès l'instant où il y a contrainte, et de l'autre une audition faite hors garde à vue, que l'on ne peu...

...e suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant. Pensez-vous vraiment que les services de police soient en mesure de dire qu'à telle heure, tel individu est sorti de la buvette du stade et à quelle heure il est rentré chez lui ? Ce n'est pas raisonnable. Cette mesure, pour laquelle Mme la garde des sceaux a préféré s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, ne doit pas être votée. Elle démontre le caractère inachevé de l'ensemble de nos travaux car nous n'examinons pas la façon dont sont appliquées les lois. Le rapport extrêmement sérieux de M. Blanc doit être pris en considération pour ce qui est de l'application du suivi socio-judiciaire.

... les soins ambulatoires. Aujourd'hui, les hôpitaux psychiatriques ne prennent en charge que les psychotiques, dans le cadre de traitements courts et dans la perspective d'un retour rapide dans la cité, considérée comme un espace de soins. Il aurait été préférable de repenser le traitement des troubles mentaux de façon à prendre en compte les risques de dérapage. Vous voulez y répondre, madame la garde des sceaux, par un enfermement pénal. Or, s'il faut un enfermement, mieux vaudrait un enfermement sanitaire, plus respectueux du droit des personnes. Il fallait penser tout cela. Il fallait connaître la réalité des phénomènes, sans nous référer sans cesse à des faits divers qui n'ont pas toujours de rapport avec le fond des choses et dont nous n'avons connaissance que par les journaux. Enfin, il fallait re...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale quoiqu'assortie de quelques réserves. Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sac...

... de la République prévoyait l'instauration de peines planchers. Or, dans l'esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir une opinion publique très sensible au problème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d'avoir posé les bonnes questions. Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagées, alors que l'on assiste dans le même temps à un recul très important des libérations conditionnelles. Il semble que ce chiffre de 29 % ait été obtenu en additionnant les peines inférieures à un an, qui sont aménagées avant l'entrée en prison, et celles qui sont aménagées à la sortie de prison.