Interventions sur "crime" de Dominique Raimbourg
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...e actuelle des peines permet de condamner en conséquence ceux qui l'ont déjà été ? Tous ceux qui ont fréquenté les tribunaux savent que les juges tiennent compte du casier judiciaire ! Je terminerai par deux questions techniques. D'une part, il me semble qu'en matière criminelle, la notion de « réitération » est superfétatoire, dans la mesure où la récidive criminelle a une portée générale : de crime à crime, il y a nécessairement récidive mais j'observe que vous avez déposé un amendement sur ce point. Ensuite, vous ne rendez obligatoire le prononcé de la peine d'ITF que dans les articles généraux consacrés au sujet, et non dans ceux qui traitent des différentes catégories de délit, ce qui posera certainement des difficultés d'application. Par exemple, pour la plupart des cambriolages, qui...
...ystème, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assises. Une partie d'entre eux sont requalifiés en délits afin d'être jugés en correctionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de place dans le calendrier des audiences des cours d'assises. Je vous renvoie aux propos de M. Estrosi, qui nous a expliqué hier, à cette tribune, que nous n'avons aucun chiffre permettant de mesurer ce phénomène de la correctionnali...
...charge en reprenant à son compte la proposition du Sénat ! Je ne vois pas en quoi passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel aurait des conséquences sur le phénomène de la correctionnalisation. Comme l'a précédemment souligné Mme Pau-Langevin, c'est du fait de l'ensemble de la procédure, que la cour d'assises ne peut « produire » à hauteur de la totalité des crimes dont par ailleurs nous ne connaissons pas le nombre. Nous nous abstiendrons, par conséquent, sur cette question, laissant le soin à la majorité de trancher ce problème qui lui est interne. Nous souhaitons que les articles relatifs à la cour d'assises soient retirés et que nous approfondissions notre travail en la matière
...ccusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulière : celle de cet horrible assassinat, l'affaire Fofana, du nom de l'accusé, à la personnalité très particulière et, pardonnez-moi le terme, particulièrement antipathique, qui non seulement revendiquait son crime mais avait tenu, en prime, des propos racistes et antisémites. La famille de la victime avait regretté que l'audience ne soit pas publique. Pour répondre à ce cas unique, il avait été demandé de déroger au huis clos alors que les faits avaient été commis par un mineur. Il fallait revenir à la situation antérieure et cet amendement n° 87 était particulièrement bienvenu.
...iquer la loi, les seuils sont difficiles à supporter. Aujourd'hui, on nous explique que la loi ne s'appliquera qu'à des personnes condamnées à plus de quinze ans. Mais, comme nous ne connaissons pas vraiment le public visé, que nous n'appréhendons pas bien le phénomène appelé « récidive de grands prédateurs », demain un autre fait-divers dramatique, scandaleux, crapuleux ils le sont tous, aucun crime n'est sympathique ! provoquera une remise en question des seuils fixés. On nous dira : le seuil que vous avez instauré est intolérable, les faits dont je suis victime me portent un préjudice très grave, et entraînent un retentissement psychologique très important ce qui peut être vrai de faits pénalement peu réprimés. On nous demandera alors d'abaisser les seuils. Nous mettons en place une ma...
...ciser si les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans ou sur un mineur de dix-huit ans. Dans certains cas notamment des viols, qui peuvent avoir été commis pendant plusieurs années par une personne de l'entourage de la victime , vous allez compliquer à l'extrême la tâche du magistrat instructeur et celle des cours d'assises. Techniquement, la rétroactivité ne sera possible qu'en cas de crime aggravé parce qu'il y aura eu plusieurs condamnations ou plusieurs victimes : ces conditions d'aggravation ne sont pas celles habituellement retenues. Nous sommes donc en présence d'une complication du droit extrêmement importante. Je crains que plus personne ne soit à même de s'y retrouver. Enfin, le droit pénal est une règle sociale qui vaut pour tous : lorsque l'on est condamné pour des faits...
Non seulement ce texte est en contradiction avec le principe de l'individualisation des peines, mais son article 1er présente une difficulté de fond. La page 28 du rapport détaille en effet le quantum moyen des peines prononcées en matière criminelle : selon les peines encourues, il est de l'ordre de treize à quinze ans, lorsque nous sommes en présence de crimes commis en récidive. Ainsi, non seulement ce texte, qui prévoit des peines plancher, encourt des critiques d'inconstitutionnalité, mais il est inutile puisque, dans la pratique, les tribunaux prononcent d'ores et déjà des peines bien supérieures aux peines plancher. Ce texte va à l'encontre du principe d'individualisation des peines et de la pratique actuelle des tribunaux et des cours d'assises...
