Interventions sur "assises" de Dominique Raimbourg
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Monsieur Lagarde a raison sur le fond, mais il a tort dans la forme et sur la procédure qu'il veut mettre en place. Nous avons longuement discuté ce matin du phénomène de correctionnalisation : les cours d'assises ne sont pas actuellement en mesure de juger de la totalité des crimes. Si l'on instaure un mécanisme contraignant, les victimes risquent d'avoir à attendre quatre ans avant le jugement de leur affaire. En outre, la correctionnalisation est un phénomène complexe, qui peut faire l'objet d'une négociation quadripartite entre le juge d'instruction, la victime, l'accusé et le procureur, car la victim...
...nirs sont bons, que par une voix de majorité. (M. Geoffroy fait un signe de dénégation.) M. Geoffroy fait signe que non, il est possible que ma mémoire me fasse défaut ; en tout cas, j'y insiste, cette préconisation aura été la plus controversée. Par ailleurs, la création de ce tribunal est contraire à la fois à la lettre et à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Contraire à la lettre car la cour d'assises des mineurs, qui est l'instance qui se rapproche le plus de la cour d'assises des majeurs, est composée autant que possible toujours, dans les faits de deux juges pour enfants et d'un président de cour qui ne l'est pas. Ainsi, les juges pour enfants sont majoritaires parmi les magistrats professionnels. Ensuite, l'instauration d'un tribunal correctionnel pour mineurs est contraire à l'esprit...
Monsieur le rapporteur, la cour d'assises prononce elle-même la sanction pour absence injustifiée d'un juré, avec la possibilité d'y revenir par la suite, alors qu'il est prévu ici que l'amende soit prononcée comme devant le tribunal de police, sans que l'intéressé soit forcément à même de fournir ses explications. (L'amendement n° 225, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)
...le crime. Le principal acteur du procès est le procureur ; la victime est une partie associée au procureur. Je ne crois pas qu'il faille toucher à cet équilibre, quand bien même il faut réserver sa place à la victime, sachant que cette dernière ne peut pas devenir l'accusateur principal. Deuxième argument : nous sommes en train de parler de choses très ténues statistiquement parlant. Les cours d'assises rendent quelque 2 500 arrêts par an, et le nombre d'acquittements oscille entre 100 et 150. La plupart de ces acquittements font l'objet d'un appel de la part du parquet, c'est-à-dire que nous sommes en présence d'une catégorie statistique tout à fait minime. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas nous y intéresser, mais ce sont des cas rarissimes. Troisième argument : nous sommes dans une ...
... le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter malgré tous vos efforts méritoires, je pense que ce texte n'est pas bon. Deuxième raison : ce texte prévoyant l'adjonction de deux jurés pendant huit ou dix jours à un tribunal correctionnel va avoir des conséquences terribles. Lorsque les jurés siègent en cour d'assises, on prend la précaution de mettre en scène et ce mot n'a aucune connotation péjorative dans ma bouche le dossier : on fait venir à la barre des témoins, des enquêteurs, des experts qui détaillent leurs opérations et leurs expertises, qui expliquent ce qu'ils ont vu ; on refait l'enquête à leur intention. Rien de tel dans un tribunal correctionnel où il faudra nécessairement trouver du temps ...
... Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur qui a commis des faits délictueux ou même d'une moindre gravité attende pour être jugé. Quant au volet sur la cour d'assises, il est très intéressant.
Il illustre la difficulté de ce texte. La cour d'assises souffre d'une difficulté ancienne, la correctionnalisation nous sommes d'accord avec vous sur ce point.
En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un rapport psychiatrique c'est compliqué, qu'un psychopathe n'est pas un psychotique, même si les mots se ressemblent, ce qu'est un rapport balistique et que tirer à balle bren...
Exactement ! Vous me permettez de rebondir : effectivement, il faut du temps pour l'expliquer, et l'audience s'écoule. Merci de m'avoir aidé dans ma démonstration, cher collègue. Le volet sur la cour d'assises fait la démonstration de cette difficulté. Nous sommes dans une situation invraisemblable : le projet gouvernemental est modifié par le Sénat ; quand il renvient devant l'Assemblée nationale, le rapporteur le modifie. Nous avons trois versions d'un texte qui va finalement diminuer le nombre de jurés sous prétexte de rapprocher la justice du citoyen.
En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand ...
Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la...
...achaud, il n'est pas nécessaire de toucher à l'ordonnance de 1945 ; quant à M. Michel Zumkeller, il s'inquiète d'un état des lieux insatisfaisant de la justice des mineurs. Dans ces conditions, pourquoi mettre en avant ce projet de loi ? Quant à la correctionnalisation, c'est un phénomène massif et injuste : massif puisque, chaque année, la police recense quelque 17 000 crimes et que les cours d'assises ne rendent que 2 500 arrêts ; injuste puisqu'il ne revêt pas la même ampleur selon les départements. Une augmentation de 50 % des audiences criminelles ne permettra pas de lutter efficacement contre la correctionnalisation des crimes. En outre, selon l'étude d'impact, 635 mineurs seraient justiciables des nouveaux tribunaux correctionnels pour mineurs prévus par le texte et créés, pour certains,...
