Interventions sur "magistrat" de Dominique Perben

...ements en matière d'organisation concernent aussi les parquets et les tribunaux. De ce point de vue, la question financière est évidemment posée. Cette réforme sera coûteuse, il faut avoir l'honnêteté de le dire à nos concitoyens. Par rapport au budget de la justice, que nous connaissons l'un et l'autre, cela représentera beaucoup d'argent, et sans doute également un renforcement des effectifs de magistrats.

...dre hommage à la qualité du travail accompli par les procureurs de la République et à la manière dont, avec les services de police et de gendarmerie, ils assument leurs responsabilités. Je conseille à mes collègues qui n'ont pas eu l'occasion de le faire de visiter un important tribunal de grande instance et d'y observer la permanence du parquet, le jour et la nuit, et le travail effectué par les magistrats de ces unités. C'est une tâche extraordinairement difficile, remplie de pièges qui peuvent ensuite avoir des conséquences redoutables dans les procédures, et qui est effectuée avec un dévouement remarquable et sans compter les heures. Il n'est pas inutile de le rappeler. Dans ce texte sur la garde à vue, il nous faut, dans le respect des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homm...

Cet amendement présente l'avantage de préciser le champ de compétence du procureur et du magistrat du siège tout au long de la procédure.

Votre présentation montre à la fois votre expérience et votre connaissance des problématiques de la magistrature. Pourriez-vous aller un peu plus loin sur la question de la responsabilité du magistrat ? En effet si les autres fonctions du CSM sont bien connues depuis de nombreuses années, en revanche le renforcement de ses possibilités d'intervenir pour évaluer la responsabilité d'un magistrat et prendre éventuellement des sanctions est un changement, très attendu par l'opinion publique, dont la mise en ...

Même si nous avons tous consulté votre curriculum vitae, il serait intéressant que vous illustriez cette expérience que vous évoquez, notamment en matière de gestion humaine et de gouvernance, afin que nous puissions mieux comprendre ce que vous êtes susceptible d'apporter au CSM nouvelle formule, qui comportera une majorité de personnalités extérieures à la magistrature et aura un rôle plus grand en matière de contrôle de la responsabilité personnelle des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.

...ttorney general ce que j'en pensais , mais c'est un vrai sujet. Un pays peut se trouver à un moment donné dans la nécessité historique de devoir se défendre. S'il ne peut le faire dans le cadre du droit général, il le fera autrement. Je reconnais volontiers que le problème se pose différemment pour la criminalité organisée, mais le travail mené sur ce sujet avec de grands policiers et de grands magistrats m'avait convaincu qu'il fallait faire quelque chose. Comme me le disait un jour un juge, il arrive que le seul choix de l'avocat montre que l'on ne s'est pas trompé... Il est notoire que certaines mafias ont des avocats en leur sein !

S'il faut en effet éviter que l'avis soit rendu public, sa motivation est un vrai sujet en ce qui concerne le parquet. Je demeure opposé à ce que l'avis du CSM lie le garde des Sceaux, s'agissant de la nomination des magistrats du parquet. Cela étant, lorsque j'ai exercé la fonction de garde des Sceaux, j'ai regretté l'absence de toute discussion. La motivation permettrait sans doute un meilleur dialogue, comme l'a suggéré d'ailleurs le Procureur général Nadal. Sans négliger le fait qu'elle modifierait l'équilibre existant, je trouve la proposition intéressante.

La procédure écrite permet un filtrage, je le comprends bien. Il est cependant surprenant que l'on ne puisse entendre le plaignant alors que l'on entend par ailleurs le magistrat.