Interventions sur "métropole" de Dominique Perben

Défavorable. Je voudrais rappeler que le Sénat est déjà passé de 450 000 à 500 000. Il est donc allé dans le sens que vous souhaitez. Soyons clairs : si l'on passe à 600 000, cela veut dire que Nantes et Nice ne pourront pas choisir le statut de métropole. Or, justement, dans l'un et l'autre cas, les équipes municipales le souhaitent. Appartient-il vraiment à l'Assemblée nationale d'empêcher les élus de ces deux grandes agglomérations de choisir le statut de métropole ? Je ne le pense pas. (L'amendement n° 241, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable. Je voudrais rappeler les règles actuelles. Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, ce sont les conseils municipaux qui sont compétents. Dans les communautés urbaines en revanche, c'est le conseil de communauté qui est compétent. Il serait donc logique que la métropole soit également compétente, puisqu'elle sera en général une ancienne communauté urbaine. Le tissu urbain de ce type d'agglomérations est en général quasi continu : il est nécessaire que le plan local d'urbanisme soit cohérent. Pour ce qui est des permis de construire, le maire demeure bien sûr compétent. Je parle bien ici des métropoles, qui seront en général d'anciennes communautés urbaines. S'a...

...n clair, quelle que soit la décision que prendra ensuite l'Assemblée. La mutualisation de la taxe sur le foncier bâti vise ce que les écarts de taux, très souvent constatés au sein des agglomérations, ne soient pas la cause d'une urbanisation irrationnelle. Ce sont ces écarts de taux, plus que les recettes, qui font problème : comme l'avait bien souligné Philippe Vigier en première lecture, les métropoles qui sont, pour la plupart, d'actuelles communautés urbaines n'auront pas besoin de recettes supplémentaires pour fonctionner. Je comprends donc bien la préoccupation de nos collègues. L'Assemblée se déterminera tout à fait librement, mais je voulais rappeler ce problème, réel, des écarts de taux. Monsieur le président Pélissard, vous connaissez bien tous les problèmes de fiscalité locale : ...

...ue M. Roman se posait déjà cette question il y a trois jours, et je ne voudrais pas que ça tourne à l'angoisse. Il s'agit d'une interprétation personnelle qui n'engage que moi, mais il me semble que les pouvoirs de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes disparaissent alors en un instant et que, dans le moment qui suit, les communes redonnent à la communauté urbaine ou à la métropole les pouvoirs qu'elles avaient récupérés en totalité durant un quart de seconde. La situation ne présente donc aucune espèce de difficulté. Il n'y a pas besoin de légiférer spécialement sur ce point, me semble-t-il. Le Gouvernement, éclairé par ses nombreux conseillers, a peut-être un avis différent. À mon avis, cela ne pose aucune difficulté.

Monsieur Roman, je veux éviter toute confusion : le pôle métropolitain n'a rien à voir avec la métropole. Il ne reçoit aucune compétence du département ou de la région, il permet seulement à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale de mener des opérations communes.

La commission a rejeté les deux amendements. Nous aurons l'occasion de débattre de façon plus approfondie de la création de la métropole lors de l'examen de l'article 5. Monsieur Balligand, la métropole est un établissement public et non une collectivité locale nouvelle. Le projet de loi avait fait ce choix, qui a été entériné par le Sénat et respecté par la commission des lois. Votre proposition semble donc être en avance par rapport à ce que seront les métropoles à l'issue de nos débats. Pour ce qui est du mode de scrutin, je ...

Le fléchage c'est, d'une certaine façon, la généralisation de la loi PLM. Grâce à ce dispositif, les questions relatives aux agglomérations seront posées au coeur des élections municipales. S'agissant des petites communes appartenant aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux métropoles, le mode de désignation sera différent, mais l'essentiel ne change pas. Le fléchage permet à la démocratie locale de faire une avancée considérable. Le débat démocratique correspondra vraiment aux enjeux réels. Monsieur Balligand, la solution consistant à disjoindre les élections municipales et communautaires ne rassemble pas aujourd'hui une majorité au Parlement. Cela dit, nous aurions fait un...

Défavorable. Tout d'abord, il n'y a pas d'effet d'aubaine en cas de création d'une métropole. Il ne faut pas mélanger les choses. Il existe bien un effet d'aubaine pour le passage en communauté urbaine, et la question se pose pour Rouen, qui est aujourd'hui communauté d'agglomération et va devenir communauté urbaine, mais votre amendement n'y changerait rien. Pour le passage en métropole, en revanche, il n'y a aucun effet d'aubaine pour le passage en métropole, je veux que les choses soi...

Défavorable. La métropole est un EPCI. Nous ne pouvons donc pas voter quelque chose qui ressemblerait à une clause de compétence générale.

Défavorable. Pour bien éclairer l'ensemble de mes collègues, je précise que j'ai veillé à ce que, dans les compétences transférées automatiquement aux métropoles, ne figurent pas les aides aux entreprises, afin d'éviter des phénomènes de concurrence au sein d'une même région.

Ce risque avait été souligné par les présidents de région que j'avais reçus. Je suis allé dans leur sens. Pour le reste, en l'occurrence la promotion de la métropole à l'étranger, il me paraît normal que ce soit elle qui le fasse les grandes intercommunalités le font déjà un peu.

La lecture de l'alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l'alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropole puisse exercer toute ou partie des compétences économiques de celle-ci, la convention en précisant l'étendue et les conditions. L...

Je suis d'accord avec M. Cacheux. J'ai proposé un transfert de droit s'agissant de cette compétence en matière de promotion, mais cela n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métropole. J'insiste encore une fois sur le fait que j'ai exclu des possibilités de transfert les dispositifs d'aide aux entreprises pour éviter toute concurrence à l'intérieur du territoire régional.

Défavorable. L'objectif visé par M. Vigier n'est pas inintéressant, mais notre rédaction y tend déjà : la péréquation est l'esprit même du texte. Le dispositif que la commission des lois a repris, et qui était dans le premier projet du Gouvernement, permet aussi d'ajuster les recettes de la future métropole à ses compétences. Il ne tend pas seulement à la péréquation, mais aussi à un ajustement de recettes. S'agissant des communes, il est tout à fait légitime de se préoccuper de la manière dont elles s'y retrouveront. Nous proposons que la dotation de reversement soit une ressource dynamique, puisque devant évoluer chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deu...

Défavorable. Notre débat, dont je veux préciser l'objet, concerne les modalités de mise en oeuvre du transfert du foncier bâti, le principe même de ce transfert ayant été adopté avec l'alinéa 101 de l'article 5. Dans les actuelles et futures métropoles, les tissus urbains sont très intégrés et, pour l'essentiel, continus. Les agglomérations susceptibles de devenir des métropoles sont organisées au plan intercommunal depuis longtemps depuis les années soixante, pour certaines d'entre elles. Ainsi, les aménagements ou les équipements tels que les métros, les tramways ou les travaux de voirie sont décidés au niveau de l'agglomération. Or chacun...

...r le Gouvernement, que le Sénat a accepté et que je vous propose également de retenir, est raisonnable : il s'agit de s'inscrire dans le scrutin municipal pour désigner les élus intercommunaux. Nous avons ainsi fait le choix d'éviter les conflits de légitimité. Nous aurions pu imaginer une élection directe des présidents, voire des conseillers, de l'intercommunalité, en particulier s'agissant des métropoles je l'avais moi-même proposé, je l'avoue, dans un rapport il y a deux ou trois ans.

Ça n'est pas tout à fait à cela que répond le projet, mais nous franchissons une première étape dans cette direction avec l'organisation des métropoles.

En ce qui concerne les métropoles, j'évoquerai tout d'abord les pôles métropolitains. Je souhaite qu'ils aient une vie heureuse,

Je souhaite vivement que la possibilité de construire des pôles métropolitains ne soit pas un prétexte à ne pas créer de métropoles.

Je vous le dis comme je le pense. Et je regretterais que certains élus, par excès de prudence, se précipitent sur un statut qui ne modifie pas de manière substantielle la gouvernance urbaine, au détriment du choix de la métropole. Sur la métropole, messieurs les ministres, je me permettrai une remarque. Pour cause d'article 40, la commission des lois n'a pu traiter des seuils démographiques de la métropole. Nous avons reçu un texte mentionnant 450 000 habitants. Des amendements proposant des seuils moins élevés et plus élevés ont été proposés, mais la commission des finances nous a fait savoir que l'article 40 s'opposait...