Interventions sur "patient" de Dominique Orliac

La rédaction de l'amendement me laisse insatisfaite : un collyre anesthésique n'est jamais « simple » du fait qu'il peut provoquer un choc anaphylactique. De plus, l'exposé des motifs précise que « cet amendement a pour objet de réaliser des interventions », ce qui est pour le moins maladroit. Vous dites, par ailleurs, que « le patient y gagne : il reste environ deux heures au cabinet et retourne chez lui ». Mais c'est déjà le cas en ambulatoire Quant à l'assurance maladie, elle remboursera « sur une base de 275 euros correspondant aux honoraires » : comment seront pris en charge l'implant, le produit viscoélastique, la stérilisation, l'aide opératoire ? Ne croyez-vous pas, enfin, que cette base favorisera les dépassements ho...

...te sur la relance du DMP. Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi n'est jamais que la reprise en d'autres termes et avec un champ d'application différent, certes, mais reprise tout de même d'une disposition déjà adoptée deux fois par notre assemblée dans le cadre de textes beaucoup plus vastes : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d'abord, puis projet Hôpital, patients, santé et territoires. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel est revenu sur la mesure. Les arguments de forme auxquels il a recouru ne cachent pas pour autant un certain malaise quant au fond d'une telle disposition, qui n'est pas sans poser de réels problèmes de confidentialité et d'utilisation des données ainsi enregistrées sur un support informatique. J'y reviendrai. Au-delà de l'ex...

... ce n'est pas acceptable, madame la secrétaire d'État. Il vous faut assumer le coût financier de vos réformes et des décisions votées par le Parlement, et certainement pas utiliser quelques stratagèmes pour gagner du temps et ajourner encore un projet attendu. Car le DMP cela a été dit à plusieurs reprises à cette tribune est d'un grand intérêt pour les professionnels de santé comme pour les patients. Il assure aux premiers l'accès aux informations sur la santé du patient, avec bien évidemment l'accord de ce dernier. En même temps, il offre des garanties évidentes de suivi pour le patient. Vous le comprenez, si nous sommes plus que réservés sur cette proposition de loi, nous sommes, que les choses soient claires, tout à fait favorables au DMP, dont nous souhaitons l'entrée en application au ...

...rofession, il doit être présenté aux conseils départementaux de l'Ordre, qui garantit l'indépendance et la liberté du praticien. À cet égard, si on ne peut qu'approuver l'engagement du médecin à améliorer ses pratiques professionnelles avec le CAPI, le principe de l'intéressement financier me choque sur le plan éthique. Sur le plan déontologique, ne va-t-on pas instaurer une discrimination entre patients, selon qu'ils dépendent d'un médecin à grande patientèle c'est-à-dire ceux qui sont les plus sollicités pour conclure un CAPI ou des autres praticiens qui, eux, pourraient alors ne pas être considérés comme entrant dans le cadre des bonnes pratiques ?

...de loi est donc de subordonner le droit à l'allocation d'accompagnement à l'obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé comme du public. Et pour ceux qui ne pourraient pas prétendre à ce type de congés, le bénéfice de l'allocation sera lié à une condition d'activité. Deux autres conditions encadreront le droit à cette allocation : d'une part, accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et, d'autre part, être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient. L'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne, à condition que celle-ci décède avant l'expiration du délai des trois semaines ce qui est loin d'être évident et elle ne pourra êt...