Interventions sur "simplification" de Dominique Dord

...e de pénalisation financière. Si nous voulons être cohérents par rapport au principe que nous avons établi hier, il faut bien sûr conserver cet article. Sur le fond, la formule générique « au moins x salariés » n'est ni plus ni moins critiquable que la formule « x salariés ou plus ». Ce choix ne nous paraît absolument pas constituer une source de confusion, bien au contraire puisqu'il permet une simplification. Dans ces conditions, avis défavorable.

...ère de seuil, cela afin d'en finir avec les « au moins » et les « au plus » : autant elle soutient toute harmonisation des termes visant à une cohérence d'ensemble, autant elle s'oppose à ce qu'une modification de terminologie ait un coût comme ce serait le cas également à l'article 34 , ici de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale. Il ne s'agit pas de s'élever contre la simplification voulue par le président Warsmann. Simplement il semble à la commission des affaires sociales, surtout dans la période actuelle, que les aspects financiers importent au moins autant, si ce n'est plus, que les aspects sémantiques.

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis. La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l'Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n'est pas certain qu'elles soient dans l'intérêt des entreprises. Mais il s...

...misations de seuils qui n'ont pas d'impact financier mais elle s'oppose à celles qui entraînent une diminution de recettes. Cette opposition se traduit par quatre amendements, dont l'amendement CL 10 est le premier. Étant donné la dureté des temps, notre commission considère que la préservation des recettes des collectivités territoriales et des organismes publics doit prévaloir sur l'objectif de simplification du droit, aussi important soit-il.

Je comprends que l'on souhaite harmoniser les seuils, mais tout de même ! Tenant compte de la perte de recettes qu'il induirait pour les collectivités locales, le rapporteur a accepté la suppression de l'article 28. Pourquoi cet argument ne vaut-il pas pour les recettes de la sécurité sociale ? Que l'on veuille rendre le droit plus lisible, soit, mais si la simplification a des conséquences négatives pour les finances publiques, mieux vaut y renoncer. C'est ce que demande à l'unanimité la commission des Affaires sociales, peu encline à voir 20 millions des recettes de la sécurité sociale s'évaporer à la faveur de modifications sémantiques. L'amendement CL 16 à l'article 34 est rédigé dans le même esprit.

Je ne suis pas certain que le renvoi au décret soit un gage de simplification administrative