Interventions sur "licenciement" de Dominique Dord

Je fais mien une bonne partie du constat dressé par notre rapporteur, qu'il s'agisse de la gravité de la crise ou de ses conséquences sociales. Certains licenciements peuvent en effet être choquants comparés aux chiffres d'affaires et aux bénéfices réalisés. En revanche, je comprends moins bien les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Vous voudriez notamment rétablir une autorisation administrative des licenciements, ce qui me paraît difficile dans le contexte actuel d'ouverture des économies et de concurrence mondiale. Connaissez-vous un seu...

Je fais mien une bonne partie du constat dressé par notre rapporteur, qu'il s'agisse de la gravité de la crise ou de ses conséquences sociales. Certains licenciements peuvent en effet être choquants comparés aux chiffres d'affaires et aux bénéfices réalisés. En revanche, je comprends moins bien les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Vous voudriez notamment rétablir une autorisation administrative des licenciements, ce qui me paraît difficile dans le contexte actuel d'ouverture des économies et de concurrence mondiale. Connaissez-vous un seu...

...conventionnelle mais au moins des avantages fiscaux y afférents, tous les salariés susceptibles non seulement d'être mis à la retraite d'office mais éventuellement de partir volontairement à la retraite. Il s'agit d'une position logique puisque le régime fiscal et social des indemnités de départ à la retraite, qu'il soit ou non volontaire, est beaucoup moins avantageux que celui des indemnités de licenciement sur lequel le régime de l'indemnité de rupture conventionnelle sera aligné. Il semble donc qu'il ne faille pas restreindre le texte aux retraites à taux plein.

...t commun des CDD avec quelques spécificités. Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord national, remettrait en cause une règle de base du CDD en cas de rupture anticipée et injustifiée, à l'initiative de l'employeur : l'obligation de verser au salarié tous les salaires dus jusqu'au terme du contrat. On substituerait à cette règle un droit aux indemnités pour licenciement abusif ou nul qui sont propres non au CDD, mais au CDI.

Je ne comprends pas votre conclusion, monsieur Muzeau. Si j'ai bien compris, vous voulez revenir au terme « motivé », mais je vous rappelle que le terme employé dans le code du travail est « justifié ». Je vous renvoie à l'article L. 1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

...fier le code du travail. On ne peut donc pas vous suivre sur ce point. Par ailleurs, il a semblé à la commission que les choses étaient plus claires et correspondaient mieux comme vous l'avez dit, je vous en donne acte mieux aux termes de l'accord national interprofessionnel, si nous arrivions à différencier ce qui relève de la forme et ce qui relève du fond. « Motivé » renvoie à la forme du licenciement et « justifié » au fond. Cette distinction est conforme à l'esprit de l'ANI.

... modernisation sociale, puis quand nous étions tous deux à l'UDF, vous vous en souvenez (Sourires), et au moment de l'examen de la loi de cohésion sociale. Pour vous, il s'agit de redéfinir et de réécrire l'article L. 1233-3. C'est d'ailleurs là-dessus que vous avez argumenté, et absolument pas sur l'amendement que vous deviez soutenir. Pourquoi ne pas avoir ce débat à l'occasion d'une loi sur le licenciement économique ? Mais, ici, vous êtes complètement en dehors du champ.

L'articulation entre les dispositifs du licenciement pour motif économique ou pour motif personnel n'est pas très claire au sujet de l'indemnisation. Au moment de l'élaboration du décret ce qui est du ressort du ministre , on peut donc imaginer que les partenaires sociaux seront appelés à se retrouver pour s'accorder sur une rédaction qui convienne à tous. C'est à cette occasion, probablement, que la correction que vous évoquez sera transcrite o...

Beaucoup a été dit sur cette question, mais je voudrais le redire de la façon la plus claire possible : les partenaires sociaux, auxquels nous nous référons depuis le début de ce débat, ont demandé aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le principe de motivation du licenciement s'applique à tous les contrats de travail. On ne peut pas mettre en avant cette demande des partenaires sociaux et ne pas en tenir compte. La motivation du licenciement s'appliquera donc désormais à l'ensemble des contrats de travail. De même, la convention de l'OIT est sans équivoque en la matière, ainsi que la jurisprudence française à travers les arrêts de plusieurs cours d'appel. À l'instar...

La commission a rejeté cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que l'article 11 de l'ANI, dans le paragraphe intitulé : « La réparation judiciaire du licenciement », renvoie cette question à une discussion ultérieure.

En l'occurrence, la commission estime qu'il faut suivre la position de M. Gremetz et repousser cet amendement. Je crois pouvoir dire que les signataires de l'accord national interprofessionnel qui ont évoqué la question ont décidé de calquer leur position sur celle prise en cas de licenciement. Comme vous le savez, le salarié ne peut alors pas se faire assister par un avocat. En application du principe d'égalité des armes, si je puis dire, entre l'employeur et l'employé, la Cour de cassation applique la même restriction à l'employeur. Nous savons que l'ordre des avocats souhaiterait pouvoir entrer dans cette procédure. Sans lui faire insulte, je crois qu'il est plus raisonnable d'en r...

... la relation de travail, favorise la flexibilité. Au contraire, il sécurise les relations du travail. Il en est de même de l'article 2 qui définit et encadre les périodes d'essai. L'article 3, relatif à l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, ainsi que l'article 4, qui porte sur la nécessaire justification par une cause réelle et sérieuse d'un licenciement, et l'article 7, qui prévoit la mutualisation de l'indemnisation des salariés de petites entreprises licenciés pour inaptitude, constituent également des éléments incontestables de sécurisation. Et pour ce qui est de l'article 9, relatif au CNE, article sur lequel vous avez eu la pudeur de ne pas vous attarder, ...