Interventions sur "essai" de Dominique Dord

...as au cours de l'année prochaine. D'autre part, comme vous le savez aussi, compte tenu de l'importance de cette procédure de rupture conventionnelle et de l'innovation qu'elle constitue, on peut difficilement imaginer que les partenaires sociaux signataires de l'accord ne vont pas eux-mêmes chercher à évaluer très précisément ses effets. Il me semble donc que ces deux amendements ne sont pas nécessaires.

Avis défavorable. Je comprends les motifs des auteurs de cet amendement, mais l'accord national interprofessionnel n'a pas souhaité cette disposition. Ce n'est pas pour rien qu'il a prévu que la durée du stage serait déduite de la période d'essai en précisant que cette déduction ne pourrait avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié.

Même avis, bien sûr, que pour l'amendement précédent. Je comprends la générosité, d'une certaine manière, de ces amendements proposant de déduire intégralement la durée des stages de la période d'essai.

L'accord national interprofessionnel est extrêmement clair sur ce sujet, en prévoyant que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. L'amendement de M. Tian est intéressant. Il pose en effet la question de savoir ce qui va se passer si le délai de prévenance intervient un peu trop tard, ou un peu trop près du terme de la période d'essai. Notre collègue propose une réponse radicale, qui sécuriserait, effectivement, le système, mais qui e...

La commission a repoussé l'amendement. L'ANI ne laisse aucun doute en fixant à quarante-huit heures le délai de prévenance, quelle que soit la durée de la période d'essai.

Mais l'ANI indique de façon très précise ce qu'il entend maintenir, et cela n'inclut pas les dispositions des accords de branche antérieurs fixant des durées d'essai plus courtes. L'accord dispose explicitement qu'il souhaite le maintien des conventions de branche antérieures prévoyant des périodes d'essai plus longues que les nouveaux maxima, ainsi que la fixation de périodes plus courtes dans les contrats de travail. Il ne parle que de cela. Pour nous, cela signifie a contrario que l'ANI ne souhaite pas que les périodes d'essai plus courtes fixées par accor...

...ociaux, qui veulent préciser les contours de cette forme de salariat. Comme vous le savez, le portage pose aujourd'hui des problèmes juridiques, notamment par rapport aux ASSEDIC, qui contestent régulièrement l'existence d'un lien de salariat entre portés et entreprises de portage, et refusent donc à ces personnes le droit aux allocations de chômage. Dès lors, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de sécuriser et d'organiser le portage salarial. L'article 19 de l'ANI s'intitule d'ailleurs : « Sécuriser le portage salarial ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces activités s'étaient développées de manière un peu informelle, sauf dans la branche du conseil où un accord qui régit le portage a été signé très récemment. Ils ont considéré que c'est la branche de l'intérim qui devrait recherch...

Beaucoup a été dit sur cette question, mais je voudrais le redire de la façon la plus claire possible : les partenaires sociaux, auxquels nous nous référons depuis le début de ce débat, ont demandé aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le principe de motivation du licenciement s'applique à tous les contrats de travail. On ne peut pas mettre en avant cette demande des partenaires sociaux et ne pas en tenir compte. La motivation du licenciement s'appliquera donc désormais à l'ensemble des contrats de travail. De même, la convention de l'OIT est sans équivoque en la matière, ainsi que la jurisprudence française à trav...

...i que nous connaissons aujourd'hui sont très encourageants, pour ne pas dire spectaculaires, mais il reste encore du chemin à parcourir pour ramener le taux de chômage de 7,5 % à 5 %. Il est certain que ce chemin ne se fera pas sans une série de réformes en profondeur de notre code du travail. Le texte dont nous allons débattre dans les jours qui viennent s'inscrit dans cette série de réformes nécessaires pour atteindre le plein emploi et tenter de faire en sorte que les périodes de chômage rencontrées par nos compatriotes soient les plus courtes possible. Comme vient de le souligner Xavier Bertrand, ce projet de loi revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il constitue la première application, depuis la loi de janvier 2007, de la primauté que nous avons voulu donner au dialogue socia...

Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l'affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l'encadrement des périodes d'essai dans le code du travail ce sera la première fois , de l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, de la définition de la cause réelle et sérieuse, de la mutualisation de l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude mesure particulièrement sécurisante dans les PME et, enfin, de la fin du contrat nouvelles embauches.

Oui, mais brièvement. On ne peut pas dire que l'article 1er, qui affirme que le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, favorise la flexibilité. Au contraire, il sécurise les relations du travail. Il en est de même de l'article 2 qui définit et encadre les périodes d'essai. L'article 3, relatif à l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, ainsi que l'article 4, qui porte sur la nécessaire justification par une cause réelle et sérieuse d'un licenciement, et l'article 7, qui prévoit la mutualisation de l'indemnisation des salariés de petites entreprises licenciés pour inaptitude, constituent également des éléments in...

...la situation. Seulement, madame Billard, l'accord prévoit des éléments de sécurisation. J'hésite à vous en dresser la liste à une heure aussi tardive. Voici néanmoins quelques exemples : la réduction de trois ans à un an de l'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie du salaire en cas de maladie, la réduction du délai de carence en cas d'indemnisation maladie, la réduction des périodes d'essai, la réduction de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de licenciement, la conservation du bénéfice de la mutuelle d'entreprise pendant un certain temps après la rupture, la portabilité du droit individuel à formation, l'intégration des périodes de stage, l'accès facilité des jeunes à l'assurance chômage

La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous demandez cette suppression, puisque vous avez fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour définir par la suite ce qu'est la période d'essai. C'est donc que vous reconnaissez l'intérêt de cet article, dont, paradoxalement, vous demandez la suppression. Vous n'avez cessé de nous reprocher de ne pas retranscrire toutes les dispositions de l'accord national interprofessionnel, et vous voulez supprimer son article 4 entièrement consacré à la période d'essai. C'est tout à fait contradictoire ! Enfin, je m'étonne, alors que notre philosop...

Que cela vous plaise ou pas, c'est la réalité. Vous ne pouvez pas dire non plus qu'il s'agisse d'un allongement de la durée de la période d'essai puisque seule une durée maximale est prévue et que toutes les situations sont encadrées.

La commission a repoussé cet amendement, mais a adopté un peu plus tard l'amendement n° 6, que vous avez cosigné avec votre groupe et qui reprend également la définition de la période d'essai, à un emplacement du texte peut-être un peu moins approprié, il est vrai. Je vous suggère donc de retirer votre amendement n° 28 au profit du n° 6, qui a fait consensus au sein de la commission.

La commission a repoussé cet amendement. Je pense, en fait, que nous sommes d'accord. La période d'essai peut être renouvelée, mais, en supprimant le mot « maximale », nous nous retrouvons dans le cas de figure, fustigé tout à l'heure par l'opposition, où l'on ouvre la voie à l'allongement de la période d'essai. Aujourd'hui, elle est de quatre mois deux fois deux mois au maximum. Vous ne pouvez réduire la période d'essai en deçà de deux mois. Mais, paradoxalement, on lit quelques lignes plus lo...

La commission a rejeté cet amendement, mais le problème est indéniable. La Cour de cassation considère comme infondée toute rupture du contrat au cours de la période d'essai notamment la suppression du poste pour une raison économique. On retrouve dans l'amendement n° 43 l'idée que le motif de rupture ne peut être qu'inhérent à la personne. Mais votre amendement, s'il était adopté, irait plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation, puisqu'il obligerait pratiquement l'employer à motiver la rupture. Or, s'il est un fait bien établi, y compris par une c...