Interventions sur "dotation" de Dominique Baert
7 interventions trouvées.
et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.
...lle de la capacité des collectivités locales à faire vivre des services pour leurs populations. Leurs dépenses, on le sait, évoluent en lien assez direct avec la hausse des prix, et on a même souvent dit que le panier du maire croissait à un rythme nettement plus rapide que l'inflation. Cet amendement vise précisément à préserver le pouvoir d'achat des collectivités locales en faisant évoluer la dotation globale de fonctionnement de la même proportion que l'inflation prévisionnelle telle qu'elle est reprise par le Gouvernement lui-même dans le projet de loi de finances.
...otés pour 2008 sur le programme « Épargne » pour financer les primes d'État ont été nettement sous-évalués, d'environ 400 millions d'euros. Ajoutés aux reports de charges des années 2006 et 2007, soit 623 millions d'euros, l'insuffisance de crédits atteindra à la fin de cette année plus de 1 milliard d'euros. Cette situation est contraire à l'engagement du Gouvernement de lutter contre les « sous-dotations » chroniques. Elle expose de surcroît l'État au paiement d'intérêts de retard. Quel montant de crédits proposerez-vous d'ouvrir en collectif budgétaire de fin d'année pour faire face à cette situation ? Quand et comment seront définitivement apurées les dettes de l'État vis-à-vis du Crédit foncier de France ?
...tement symbolique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous voulons que le Gouvernement prenne acte du fait que le FCTVA ne doit pas figurer dans l'enveloppe normée. Il ne s'agit pas d'une simple question de présentation, c'est aussi une question de justice, compte tenu de ce que sont les remboursements de TVA aux collectivités locales. Nous souhaitons donc que soient distingués le FCTVA et les dotations aux collectivités locales.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est vrai que, comme chacun l'a bien compris, le nouveau contrat de stabilité aura malheureusement pour objectif d'assurer la stabilité en volume d'un ensemble de dotations versées par l'État aux collectivités territoriales Jean Launay l'a rappelé. L'évolution des dotations de l'ensemble des collectivités progressera comme l'inflation en termes clairs, ce sera 0 % en volume... Je ne vais pas vous asséner de nouveau mon intervention de la discussion générale ni disserter longuement sur le garrot que vous imposerez ainsi à une bonne partie des collectivités terri...
Je termine, monsieur le président je devinais votre impatience ! (Sourires.) Une indexation sur les prix de la DGF totale des communautés urbaines serait peut-être un compromis acceptable, même s'il faut aussi avoir conscience que cette solution serait loin d'assurer la stabilité en volume des dotations des communautés urbaines, ce qui serait, j'insiste sur ce point, tout à fait dommageable et plus que paradoxal, compte tenu du rôle moteur que la loi elle-même a donné à ces collectivités : être porteuses du projet de développement des territoires dans des zones qui sont particulièrement peuplées. Je le répète : cette question concerne des millions d'habitants dans notre pays.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales on vient de le rappeler. Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque. Malheureusement, les réformes intervenues depuis lo...
