Interventions sur "relance" de Didier Migaud

...lles méritent d'être complétées et précisées en matière de lutte contre les paradis fiscaux, contre la fraude fiscale ou ce qui a aussi été qualifié d'économie souterraine. Pour ce qui concerne l'ampleur de la dégradation de la situation de nos comptes publics, en termes de dépenses, le Gouvernement distingue entre dépenses « crise » et « hors crise », en mettant à part les dépenses du plan de relance. Je vous avoue mon scepticisme.

...t le cas de la charge de la dette, compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt et de l'inflation liée à la crise , et à la hausse c'est le cas de certaines dotations à la sécurité sociale. D'ailleurs, je constate que la Commission européenne ne retient guère cette distinction. Elle raisonne plutôt globalement à partir de la situation réelle de nos comptes. Monsieur le ministre, le plan de relance était nécessaire. Nous n'avons jamais contesté son intérêt.

et, notamment, l'insuffisance du volet consacré au soutien de la demande, de la consommation et de l'emploi. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate qu'effectivement un véritable plan de relance, comportant un vrai volet de soutien de l'emploi et de la demande, peut avoir des effets positifs en matière d'activité et d'emploi. À cet égard, la comparaison avec l'Allemagne est extrêmement intéressante : malgré une récession trois fois plus forte que celle enregistrée par la France, ce pays a maintenu relativemen...

...ents, ce qui justifie nos préoccupations, notamment au sujet du grand emprunt. Ce ne sont pas tant les priorités définies dans ce cadre que nous contestons que les modalités de leur financement. Encore une fois, il faut raisonner globalement : on ne pourra pas davantage isoler les mesures du grand emprunt du reste de la politique budgétaire et fiscale qu'on ne peut le faire avec celles du plan de relance. Monsieur le ministre, vous évoquez de « nouvelles règles de bonne gestion des finances publiques ». Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai lu vos déclarations, selon lesquelles la loi de programmation des finances publiques était restée « un des rares repères pendant la crise, ce qui nous a permis de continuer à respecter le zéro volume : les dépenses de l'État ne progressent pas plus ...

Le fait que nous tenions ce discours responsable ne signifie que nous sommes hostiles à des plans de relance et à la définition de priorités pour préparer l'avenir, bien au contraire. Mais nous sommes attentifs aux modalités de financement de ces mesures. C'est toute la question d'une politique économique, budgétaire et fiscale responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... de l'emploi le chômage continuera de s'aggraver en 2010 , sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens le niveau de la demande le montre bien comme sur la situation de nos comptes publics, dont le déficit passera de 8,2 % en 2009 à 8,5 % en 2010, ainsi que le rapporteur général l'a rappelé. Nos concitoyens auront donc bien du mal à percevoir la réalité de cette reprise. Un mot sur le plan de relance, que madame la ministre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général ont également évoqué. Il est vrai que la récession est moins forte en France que dans bien d'autres pays. Est-ce grâce au plan de relance français ? Je ne le crois pas.

Non ; nous aurons l'occasion de le démontrer. Du reste, vous l'avez en un sens reconnu. Ce qui explique cette différence avec certains autres pays, c'est le niveau de nos prestations sociales (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC) et celui de nos politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Comme le plan de relance, ce projet de budget est hémiplégique : il ne prend en considération que les entreprises et se cantonne à une politique de l'offre en oubliant les ménages, voire en risquant des mesures porteuses de conséquences néfastes pour ces derniers ainsi du transfert organisé vers les ménages de l'impôt pesant sur les entreprises. Vos mesures de soutien à la consommation, dont j'ai certes déploré la fai...

...s que celle de l'Allemagne et de l'ensemble de la zone euro en 2010. Certes, comparaison n'est pas toujours raison, mais l'exercice a son utilité. Je reconnais au Gouvernement une qualité, c'est l'imagination débordante dont il fait preuve quand il s'agit de parler de déficit public comme si les termes « déficit structurel » n'étaient pas suffisants : « déficit de crise », « déficit hors plan de relance », « déficit hors surcoût temporaire de la réforme de la taxe professionnelle » et même je n'invente rien « déficit hors surréaction des recettes fiscales ». Bravo, monsieur le ministre !

Vous êtes donc dans la contradiction, monsieur le ministre. Vous étiez favorable à un plan de relance plus ample et vous étiez prêt à assumer certaines dépenses. Mais le problème, c'est que vous allez augmenter les dépenses en diminuant parallèlement les recettes de manière très sensible, nous obligeant à faire un grand écart qui risque de nous conduire jusqu'à la fracture.

...s que le mot « déficit » demeure commun à toutes ces expressions et que celui-ci s'aggrave, ce qui augmente la dette. Outre cet enrichissement de vocabulaire, on nous propose un « grand emprunt ». Oui, la crise exige, monsieur le ministre, d'utiliser tous les leviers permettant de lutter contre elle : c'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui regrettent les insuffisances de votre plan de relance. Emprunter peut être légitime, encore faut-il prendre des décisions efficaces et justes. De même, la situation doit rester sous contrôle. Or ces conditions ne sont pas remplies. En effet, on aggrave la baisse des recettes et on emprunte tous les jours ! Rien que pour le budget cela a été rappelé le besoin de financement en 2009 s'élèvera à 240 milliards d'euros : 130 milliards de financement...

...fortement la situation des comptes publics ? La révision générale des politiques publiques faut-il le rappeler ? vise à réaliser 6 ou 7 milliards d'euros d'économie un chiffre qui est très en deçà de ceux dont il est question dans le cadre de cet emprunt supplémentaire. Les dépenses correspondantes feront-elles l'objet d'une nouvelle mission, comme c'est déjà le cas des dépenses du plan de relance, au risque de rendre l'action du Gouvernement de moins en moins lisible et le contrôle du Parlement de plus en plus difficile, puisque cette action se voit éclatée en plusieurs missions qui ont pourtant le même objet ? Qu'est-ce qui fait qu'une idée jugée, il y a peu, absurde par la presse, devient pertinente ? Quelles seront les modalités de cet emprunt ? Pourquoi choisir une formule plus coûte...

...c la LOLF, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, monsieur le ministre, un progrès incontestable. Il s'agit-là de règles de comportement utiles et pertinentes. Le problème est que, dès leur adoption, elles n'ont pas été respectées et que les entorses sont nombreuses. Les missions doivent correspondre à une politique identifiée, ce qui n'est plus réellement le cas pour la mission « Plan de relance ». Et je suis inquiet devant la perspective d'une mission « Dépenses d'avenir », d'autant que, comme l'a souligné le rapporteur général, certaines des dépenses incluses dans la mission « Plan de relance », qui devait s'éteindre au bout de deux ans, ont vocation à être pérennisées. Or elles échappent à la norme des dépenses ainsi qu'à l'évaluation de la performance. En ira-t-il de même avec l'empr...

...elon vous d'un triple problème, de légitimité, d'organisation et de nature des interventions. Le désordre financier et économique mondial a remis le FMI au centre des sollicitations, qu'il s'agisse de faire face aux difficultés du présent ou de bâtir une nouvelle architecture financière globale. En ce qui concerne la réponse aux difficultés du présent, quelle est votre appréciation des plans de relance ? Comment le FMI analyse-t-il la situation actuelle du système bancaire et les plans de sauvetage apports de fonds propres, nationalisations éventuelles, cantonnement des actifs toxiques ? Quelles sont ses possibilités d'intervention ? Comment analysez-vous la situation des pays émergents et celle des pays d'Europe de l'Est ? Comment, selon vous, peut-on remédier aux déséquilibres monétaires, l...

...elon vous d'un triple problème, de légitimité, d'organisation et de nature des interventions. Le désordre financier et économique mondial a remis le FMI au centre des sollicitations, qu'il s'agisse de faire face aux difficultés du présent ou de bâtir une nouvelle architecture financière globale. En ce qui concerne la réponse aux difficultés du présent, quelle est votre appréciation des plans de relance ? Comment le FMI analyse-t-il la situation actuelle du système bancaire et les plans de sauvetage apports de fonds propres, nationalisations éventuelles, cantonnement des actifs toxiques ? Quelles sont ses possibilités d'intervention ? Comment analysez-vous la situation des pays émergents et celle des pays d'Europe de l'Est ? Comment, selon vous, peut-on remédier aux déséquilibres monétaires, l...

... d'imposition « de crise » comme on parle de déficit « de crise » ? J'en viens aux mesures que vous proposez : elles portent pour l'essentiel sur des prêts au titre du « pacte automobile » pour 6 milliards d'euros environ et sur des dépenses dirigées vers certains ménages, dépenses dont je persiste à croire que ni le ciblage, ni le montant ne permettront de rééquilibrer l'ensemble du plan de relance, qui vise avant tout à soutenir l'investissement à moyen terme. N'oublions pas que l'offre et la demande vont de pair : l'investissement n'est efficace que si la demande existe. Or, la gravité, la violence même de la crise devraient vous inciter à amplifier les mesures de soutien à la consommation et à l'emploi en tenant particulièrement compte des jeunes, évoqués par le rapporteur général. S'...

Je remercie Jérôme Chartier qui nous offre la possibilité d'un débat sur les mesures de relance adoptées en Allemagne et en Grande-Bretagne et sur lesquelles j'aurais aussi quelques observations à faire. Je donne d'abord la parole à Alain Rodet puis à Jean-Pierre Brard.

...lement utile de comparer le poids de l'industrie dans les trois pays. S'agissant des statistiques de la consommation en Grande-Bretagne, je crois qu'il faut faire attention à ne pas mettre sur le même plan des statistiques officielles et celles issues d'un cabinet d'études, qui n'ont pas la même rigueur sur le plan de l'analyse. Ainsi, lorsque vous écrivez que l'effet de la baisse de TVA sur la relance de la consommation est très incertain selon les chiffres de l'Office for National Statistics, l'ONS, alors que l'ONS indique lui-même que ces chiffres sont peu pertinents en raison des particularités du mois de décembre, notamment de la baisse de TVA, on ne peut pas exclure que cette mesure ait néanmoins une incidence sur la consommation des ménages. En outre, on ne peut pas tirer des leçons à pa...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations sur les trois textes qui nous sont soumis aujourd'hui, étant entendu que nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, tant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que sur ce que le Gouvernement appelle le plan de relance,...

...itoriales dépensent moins, considérant qu'elles sollicitaient trop un besoin de financement. Puis, en quelques semaines, gravité de la crise oblige, vous avez changé votre discours, les invitant à investir davantage, sans pour autant en tirer les conséquences au niveau du solde de nos comptes publics. Il y a là une contradiction, voire une certaine incohérence. Quelques mots enfin sur le plan de relance. J'ai eu l'occasion, avec d'autres, de regretter son caractère unijambiste,...

...onsidèrent que le plan français n'est ni global ni massif, qu'il ne correspond pas aux caractéristiques souhaitées par le Fonds monétaire international ou par la Commission européenne. Il est par ailleurs déséquilibré, sans effet immédiat sur la demande, au contraire de ce qui se passe partout ailleurs en Allemagne, aux États-Unis, au Royaume Uni, notamment où l'on insiste sur la nécessité de relancer la demande. Or vous faites l'impasse sur la demande, sur le pouvoir d'achat. Je pense que vous serez contraints de nous présenter, d'ici à quelques semaines ou quelques mois, un second plan de relance qui prendra davantage en considération ces éléments. Je sais bien, messieurs les ministres, que ce débat n'épuisera pas la question, que nous aurons d'autres occasions d'en parler. Vous avez souha...