Interventions sur "prélèvement" de Didier Migaud

...les fonds spéculatifs , on ne peut qu'être inquiet quant à la mise en oeuvre par l'Europe des principes arrêtés à Pittsburgh. Comment faire pour aller au-delà des principes et déboucher concrètement sur des projets de directives et de réglementations européennes ? Deuxièmement, où en sommes-nous de la procédure de ratification du traité de Lisbonne ? Pouvez-vous, à l'occasion de ce débat sur le prélèvement européen, éclairer la représentation nationale sur l'état des négociations en cours ? Troisièmement, comme vient de le dire le rapporteur général, l'euro peut protéger les pays qui, comme nous, affichent des déficits budgétaires record. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le franc aurait certainement été dévalué à plusieurs reprises.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il conviendrait de reconnaître que nous n'avons pas encore tous les éléments d'information. S'agissant de savoir ce que représentent ces fameux départs pour raisons fiscales, l'exercice n'est pas facile, je l'admets. Mme Lagarde a fait allusion tout à l'heure au rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous s...

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. C'est en votre qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires que nous vous accueillons aujourd'hui, monsieur le Premier président. Pour la première fois en effet, la Commission, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, qui dispose que les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées parlementaires peuvent charger le Conseil de toute étude entrant dans son champ de compétences, a saisi le Co...

...rt trouve là sa consécration après que notre nouvelle Constitution l'a prévu. Pour avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques, chacun conviendra qu'il faut pouvoir prendre en compte quatre indicateurs : l'évolution du solde de la dette publique et des administrations publiques que nous retrouvons à l'article 2, ainsi que l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Il me semble dommage que les deux derniers indicateurs ne se retrouvent que dans le rapport annexé. Voilà pourquoi je propose de remonter ces deux indicateurs, en l'espèce, celui de l'évolution des dépenses publiques, afin d'avoir une vue complète de la stratégie des finances publiques. Je sais que le rapporteur général me répondra qu'il ne convient pas d'inscrire ces deux indicat...

...rnement. Nous avons tout à l'heure parlé de la dépense publique. Il me paraît légitime que l'évolution des recettes publiques figure également dans le projet de loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comme pour la dépense ou les autres indicateurs, que cela soit considéré comme une obligation. Il est normal que l'on puisse apprécier l'objectif du Gouvernement en matière d'évolution des prélèvements obligatoires. Nous sommes en train de construire un outil d'affichage des objectifs d'un gouvernement. Mon amendement tend à ce que cet outil de programmation soit le meilleur possible, sachant que je suis plus que réservé sur les tableaux et les chiffres qui sont retenus. Je ne les approuve naturellement pas, et j'espère que des alternances feront pleinement vivre cette loi de programmation.

Par définition, l'alternance doit pouvoir se reproduire, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. J'appelle naturellement de mes voeux la prochaine Cette loi permet au Gouvernement de définir ses objectifs. Or, une fois encore, il est particulièrement important de le faire aussi pour les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire pour les recettes. J'ai rectifié mon amendement afin de raisonner selon une moyenne sur la période, conformément à la proposition que vous avez formulée tout à l'heure, monsieur le ministre.

Permettez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un gouvernement ne maîtrise pas toujours Le sens d'une loi de programmation n'est-il pas d'afficher des objectifs ? Or comment ne pas le faire s'agissant de l'évolution des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des recettes ? Sans les recettes, le dispositif est lacunaire ! Si ...

Mais, à l'heure où nous devons expliquer de manière pédagogique ce qu'est un budget, ce que sont des objectifs stratégiques en matière de finances publiques, nous aurons manqué une étape si nous raisonnons sur la dépense, sur le solde, et non sur les recettes et les prélèvements obligatoires.

Pour moi, un tel décalage est un sujet d'étonnement et, de temps en temps, on peut s'interroger sur l'hypothèse de croissance qui est retenue. Autre question encore, monsieur le ministre, pour éclairer notre débat : quel va être le contexte fiscal des prochaines années ? Je précise que le Président de la République, lors de la campagne électorale, s'était engagé à réduire le taux des prélèvements obligatoires une baisse de quatre points avait même été évoquée. Cet engagement reste-t-il d'actualité dans le contexte budgétaire actuel ? Je me permets de rappeler que le fameux rapport Pébereau, souvent cité à propos de la situation de nos finances publiques, recommandait en seconde priorité de ne pas toucher au montant des prélèvements obligatoires tant que la situation de nos comptes publ...