Interventions sur "plafond" de Didier Migaud

...90. Il n'avait alors échappé à personne que la crise s'était d'abord manifestée par le creusement des découverts de la trésorerie gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). C'est pourquoi le Parlement avait tenu, en dépit de certaines réticences du Gouvernement de l'époque, à inscrire dans la loi organique du 22 juillet 1996 le principe de l'autorisation annuelle d'un plafond de découvert. Ce progrès indéniable permettait d'assurer un contrôle parlementaire sur un indicateur d'alerte de la dégradation des comptes sociaux. Mais, alors que l'évolution des découverts ne laisse pas de préoccuper, le dispositif de suivi des découverts de trésorerie des régimes sociaux, comme le montre le rapport d'enquête de la Cour des comptes, apparaît aujourd'hui insuffisant. La rappor...

...90. Il n'avait alors échappé à personne que la crise s'était d'abord manifestée par le creusement des découverts de la trésorerie gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). C'est pourquoi le Parlement avait tenu, en dépit de certaines réticences du Gouvernement de l'époque, à inscrire dans la loi organique du 22 juillet 1996 le principe de l'autorisation annuelle d'un plafond de découvert. Ce progrès indéniable permettait d'assurer un contrôle parlementaire sur un indicateur d'alerte de la dégradation des comptes sociaux. Mais, alors que l'évolution des découverts ne laisse pas de préoccuper, le dispositif de suivi des découverts de trésorerie des régimes sociaux, comme le montre le rapport d'enquête de la Cour des comptes, apparaît aujourd'hui insuffisant. La rappor...

Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins qu'on puisse dire,

...l'autre, l'impôt minimum alternatif. Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En effet, si le plafond global constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, le niveau retenu ne permettra pas de répondre totalement aux objectifs qui étaient les nôtres au moment de la rédaction de notre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...déré dans le cadre du plafonnement global. Le débat initié par Michel Bouvard me fait penser irrésistiblement à celui que nous avons déjà eu, il y a peu de temps, sous la législature précédente, sur la question du plafonnement. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais quand on prend dépense fiscale par dépense fiscale, on entend toujours de bons arguments pour demander la modification des plafonds ou prendre en compte telle ou telle spécificité. Nous sommes arrivés à un compromis, notamment sur le dispositif Malraux. Des collègues venus de tous les horizons politiques ont appelé notre attention sur les conséquences de nos propositions, insistant auprès de nous sur l'intérêt de ce dispositif. On peut concevoir que des dépenses fiscales aient une certaine utilité et ne servent pas seulemen...

... fruit d'un long travail : nous avons pris la peine de recevoir, notamment au sein de la mission sur les dépenses fiscales, toutes les associations concernées, et nous en avons débattu avec elles et, très longuement, entre nous. Madame la ministre, vous insistez sur les contraintes susceptibles de peser sur ces monuments historiques. Il est vrai que leur statut implique des contraintes ; mais le plafond que nous proposons en tient compte, puisque 200 000 euros est une somme importante. Nous avons trouvé un point d'équilibre ; en supprimant ce plafond, nous remettrions en cause notre décision de plafonnement global des dépenses fiscales. Voilà pourquoi je fais à nouveau valoir les arguments que le rapporteur général et M. de Courson ont rappelés. Il s'agit, je le répète, d'un subtil équilibre qu...

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqués en France et aux États-Unis ne sont absolument pas comparables.

...ement global des niches ou de la création d'une imposition minimale. Nous avons, toutes sensibilités politiques confondues, formulé ces propositions dans le cadre d'un rapport de la commission des finances. Les membres de la commission, dans leur diversité, sont attachés à trouver une proposition visant à un plafonnement global. La rétroactivité peut certes poser question, selon que l'on situe le plafond à un niveau ou à un autre. Mais je suppose que M. Cahuzac souhaite le fixer à un niveau raisonnable. Quoi qu'il en soit, j'insiste sur ce point et je souhaite que la discussion budgétaire soit l'occasion de trouver une solution. On dit souvent que, si le plafonnement global des niches ne fait pas partie de la législation française, c'est en raison d'un recours déposé par certains députés et d'un...

ainsi que de lutter, en effet, contre le travail au noir. Cette mesure s'est révélée très utile. Elle a été accentuée une première fois en 1994 par le ministre du budget de l'époque, qui était M. Sarkozy. Le relèvement du plafond est venu, M. Sarkozy ne s'en est d'ailleurs nullement caché, en substitution d'une réforme de l'impôt sur le revenu. À l'époque, certains s'en souviennent

proposait une diminution très sensible du barème de l'impôt sur le revenu, et il le faisait avec insistance, car c'était un homme opiniâtre, qui défendait ses idées jusqu'au bout au point d'agacer M. Sarkozy (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), qui lui avait fait valoir, en séance, que la hausse du plafond de déduction pour l'emploi d'un salarié à domicile était bien plus intéressante que la baisse du barème de l'impôt sur le revenu. De fait, le soir même, dans l'avion qui me ramenait à Grenoble et qui existait encore à l'époque , j'ai expliqué à l'un de mes compagnons de voyage que cette mesure allait lui permettre de réduire sensiblement le montant de son impôt, et il ne pouvait en croire ses ...

Une telle proposition aurait, à la rigueur, davantage de sens en deuxième partie de la loi de finances, mais mes objections de fond resteraient valables. Si, de surcroît, l'on indexait le plafond de la déduction sans indexer celle en faveur des personnes handicapées,

J'ai repris quant à moi mon amendement de l'année dernière. Le plafond d'un million proposé par M. Bouvard me paraît trop élevé, je propose de le fixer à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros, tandis que M. Cahuzac propose 100 000 euros. En tout état de cause, il n'est pas légitime que l'on puisse ne pas soumettre ces rémunérations à l'impôt sur les sociétés au-delà d'un certain montant. Les entreprises doivent assumer ce coû...

Nous pourrions donc nous retrouver sur mon amendement, à savoir un plafond de six fois celui de la sécurité sociale.

Pour information, six fois le plafond annuel de la sécurité sociale équivaut à 199 656 euros en 2008.

Six fois le plafond de la sécurité sociale, cela reste une échelle acceptable. Je pense donc que la commission peut adopter cet amendement de compromis.