Interventions sur "norme" de Didier Migaud

... Je rappelle que ce groupe continue son travail sur les paradis fiscaux, côté Assemblée nationale, et sur la régulation des marchés financiers, côté Sénat. Nous vous remercions une fois encore, Messieurs les rapporteurs, pour votre excellent travail. La Commission est-elle favorable à la publication du rapport ? Le principe de la publication du rapport d'information sur les enjeux des nouvelles normes comptables, mis aux voix, est approuvé par la Commission.

Le 29 avril dernier, la commission des Finances a confié à nos collègues Dominique Baert et Gaël Yanno une mission d'information sur les enjeux des nouvelles normes comptables. Dès le mois de mai, nos rapporteurs ont conduit un grand nombre d'auditions sur ce sujet d'une haute technicité, mais aussi d'une grande portée pour les entreprises françaises. Puis, après l'été, la crise financière a montré toute l'actualité de la problématique des normes comptables. Je pense en particulier à l'application dans l'Union européenne du référentiel IFRS (International F...

Je remercie les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail et la clarté de leur présentation. Bien que nous, à la commission des Finances, soyons pleinement conscients de l'impact qu'ont les normes comptables sur les entreprises et, au-delà, sur l'économie de notre pays, il faut reconnaître que ce thème a longtemps été négligé et que les politiques ont préféré s'en remettre à l'avis des experts, avec des conséquences comme la crise que nous vivons actuellement. La commission des Finances doit donc être une force de proposition.

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 13 rectifié porte sur les exonérations et abattements s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les dépenses fiscales une norme annuelle de progression de la même façon que pour les dépenses budgétaires, car elles sont de nature différente, il m'apparaît légitime que, dans le cadre d'une loi de programmation, on fixe des objectifs d'évolution de la dépense fiscale pour contribuer à mieux la maîtriser. D'autant qu'il ne s'agit pas d'une norme contraignante mais d'un cap à tenir, qu'il me paraît utile de préciser. En nous ...

...olution de l'ensemble des dépenses et des recettes, qui figurent en annexe, ne devrait-elle pas être visée également par l'article 2 ? Si j'apprécie autant que Gilles Carrez l'obligation de compenser toute création d'une dépense fiscale nouvelle, je déplore que le texte ne prévoie rien quant au stock existant de dépenses fiscales. Pourquoi ne pas soumettre l'évolution de la dépense fiscale à une norme annuelle, comme le proposait notre rapport, au moins durant la période couverte par la loi de programmation ? Alors que l'évolution de la dépense budgétaire est soumise à une norme « zéro volume », la prévision d'augmentation de la dépense fiscale est de 4 % : c'est se résigner a priori à l'augmentation de la dépense fiscale. Si une telle tolérance est compréhensible à titre transitoire, une loi ...

Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, que la définition d'une norme de progression des dépenses publiques n'est pas un objectif politique !

Vous ne m'avez pas convaincu de la nécessité d'abandonner toute norme d'évolution de la dépense fiscale sur une longue période.