Interventions sur "dette" de Didier Migaud

...e dépasse encore les 6 % en 2012 vous l'avez reconnu, monsieur le ministre après avoir peut-être connu un nouveau pic en 2010, au-dessus des 8 %, voire des 9 %. Je ne partage pas l'optimisme de Mme Lagarde, selon laquelle la reprise serait d'ores et déjà là. Je pense au contraire que la sortie de crise sera lente, observation qui vaut également pour nos comptes publics. L'augmentation de l'endettement conduit à alourdir durablement les charges d'intérêt. La dérive des comptes sociaux, liée notamment à l'aggravation du chômage, ne sera pas rapidement résorbée. Les dépenses augmenteront tandis que les recettes diminueront en raison de la contraction de la masse salariale. De plus, tous les économistes le soulignent, les crises financières sont toujours plus longues que les autres et la sorti...

...un enrichissement du vocabulaire, ce qui est intéressant. Le déficit est désormais décomposé en déficit « structurel », « de crise » ou « d'avenir ». Il y a un « bon » et un « mauvais » déficit, comme il y aura vraisemblablement un « bon » et un « mauvais » emprunt. Il n'en reste pas moins que le mot « déficit » demeure commun à toutes ces expressions et que celui-ci s'aggrave, ce qui augmente la dette. Outre cet enrichissement de vocabulaire, on nous propose un « grand emprunt ». Oui, la crise exige, monsieur le ministre, d'utiliser tous les leviers permettant de lutter contre elle : c'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui regrettent les insuffisances de votre plan de relance. Emprunter peut être légitime, encore faut-il prendre des décisions efficaces et justes. De même, la situati...

...upplémentaires ou se substitueront-elles à des dépenses existantes ? Dans ces conditions, de quelles dépenses s'agit-il et pour quel montant ? Comment ce qu'il n'a pas été possible de faire ces sept dernières années chasser les mauvaises dépenses et privilégier les dépenses d'avenir, chacun ne pouvant qu'être favorable à ces principes le deviendrait-il dans des délais record sans augmenter la dette et sans dégrader très fortement la situation des comptes publics ? La révision générale des politiques publiques faut-il le rappeler ? vise à réaliser 6 ou 7 milliards d'euros d'économie un chiffre qui est très en deçà de ceux dont il est question dans le cadre de cet emprunt supplémentaire. Les dépenses correspondantes feront-elles l'objet d'une nouvelle mission, comme c'est déjà le cas d...

...es comptes relève que sans les mesures d'allégements de ces dernières années, les recettes fiscales auraient progressé de 2,7 %, alors qu'elles ont diminué de 0,5 %. Au moment où l'on parle beaucoup d'un emprunt, il est bon de rappeler que tous ces allégements ont été financés par l'emprunt. Le solde primaire, c'est-à-dire le solde des comptes de l'État non compris le paiement des intérêts de la dette, est de nouveau négatif, à hauteur de 12,5 milliards en 2008. Que signifie un solde primaire négatif ? Cela veut tout simplement dire que non seulement les intérêts de la dette, mais aussi une partie des autres charges courantes de l'État, n'ont pu être couverts, en 2008, qu'au moyen de nouveaux emprunts. Il faut répéter que nous empruntons chaque jour, et dans des proportions considérables. En é...

...la troisième année que les comptes font l'objet d'une telle certification. La certification des comptes de 2006 avait été assortie par la Cour de treize réserves substantielles et la suivante de douze réserves, dont neuf substantielles. Pour 2008, si certaines observations de la Cour ont été suivies d'effets, de nouvelles réserves sont apparues, dont une relative à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. La Cour observe que les critères permettant de reclasser la CADES comme participation contrôlée sont réunis et qu'il conviendrait donc de mettre fin à l'ambiguïté grâce à laquelle elle est placée en dehors des périmètres de combinaison du régime général et de contrôle de l'État. C'est un sujet lourd, qui dépasse le strict cadre du référentiel comptable pour soulever le problème...

...té des engagements souscrits par les banques. Le document qui fait le point sur les mesures déjà prises vous est diffusé cet après-midi. Nous souhaitons vous rendre compte régulièrement des travaux de ce comité, et nous sommes convenus d'auditionner la semaine prochaine les responsables des six établissements qui ont fait appel au soutien de l'État. En attendant, nous parlerons aujourd'hui de la dette publique : son montant, son évolution, sa gestion. Il s'agit d'un sujet majeur auquel le rapporteur général est très attentif. M. Mills nous précisera le volume des émissions de dette en 2009, pour le compte de l'État ou d'autres pour lesquels l'Agence France Trésor intervient. Quel accueil est réservé à la dette française par rapport à d'autres ? Comment évoluent les différents ratios ? La maîtr...

...ns de chiffres contradictoires : 0,6 % de PIB selon le dossier de presse, 0,8 selon le chiffre communiqué à la Commission européenne, et 0,3 selon le calcul de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE. Enfin, pourriez-vous nous dire un mot du besoin de financement de l'État ? Il y a quelques semaines, vous avez affirmé qu'en raison de la baisse de l'inflation, la charge de la dette en 2009 correspondrait aux prévisions de la loi de finances initiale, et ce malgré l'accroissement du déficit budgétaire. Maintenez-vous cette analyse ? Pouvez-vous préciser les conditions actuellement faites aux emprunts de l'État français ? Que deviendront-elles si, en 2009, le montant du déficit public s'approche des prévisions de la Commission européenne, soit 5,4 points de PIB ? Telles sont...

Une distinction claire est nécessaire. Personne ne peut, à ce jour, mesurer l'impact budgétaire des opérations que la Société de prise de participation de l'État sera amenée à conduire, mais on sait qu'elles auront des conséquences sur le niveau d'endettement.

...ur à 8 % et qu'elles n'avaient donc pas de problème de solvabilité. Or, la première mesure proposée, dans le cadre du plan de garantie, doit justement permettre aux banques d'augmenter leurs fonds propres. Quelles explications pouvez-vous apporter au changement de discours ? Comment les banques ont-elles fixé le niveau de leurs intentions d'émission ? Pourquoi a-t-on fait le choix d'émissions de dette subordonnée, auxquelles l'État souscrira, plutôt qu'une entrée au capital ? Nous souhaiterions aussi avoir des précisions sur la durée des emprunts, leur taux, sur l'emprunt que fera l'État pour y souscrire, l'écart des taux qui constituera la rémunération de l'État, et, pour ce dernier, les conséquences de ces opérations en termes de dette, de charge de la dette, de recettes. En contrepartie d...

... 2009. Elles continuent donc à croître puisqu'elles augmentent de 17 % sur deux ans. Il est essentiel que ces exonérations fassent l'objet d'une compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale. Si le projet de loi de programmation des finances publiques consacre une avancée importante qui devrait permettre de contenir la dynamique des exonérations de charges, force est de constater que la dette de l'État, à ce titre, est loin d'être éteinte : elle serait de 3,5 milliards en 2008, malgré l'opération d'apurement intervenue l'an passé. La troisième observation, enfin, porte sur la dette de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2009 poursuit la clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ; il faut s'en réjouir et saluer les efforts en ce sens du ministre des co...

En 2007, le déficit des comptes publics est passé de 2,4 à 2,7 %, et la dette publique de 63,6 % du PIB à 63,9 ; la France est passée de la onzième à la quatorzième place sur quinze pour les déficits publics, et de la huitième à la cinquième place pour le volume de sa dette ! Autrement dit, nous nous rapprochons de la dernière place s'agissant de la hauteur de nos déficits publics et du podium pour l'importance de notre endettement ! Il nous est arrivé d'être mieux classés...

S'agissant de la sécurité sociale, votre proposition de financer le transfert de la dette sociale à la CADES par une recette provenant du FSV ne me paraît pas une bonne solution. Il s'agit d'une mesure purement conjoncturelle, qui risque en outre de remettre en cause le fonds de réserve des retraites qui aura besoin d'argent pour sauvegarder l'équilibre de notre régime de retraite par répartition. En vous remerciant, madame la présidente, de votre compréhension, je terminerai par les...

Lorsque l'on parle de l'endettement des collectivités territoriales, encore faut-il préciser qu'elles s'endettent pour financer leurs investissements

suivant une logique bien différente de celle de l'État qui, trop souvent, recourt à l'emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement. Malgré ce besoin croissant de financement, le poids de la dette des collectivités a plutôt diminué : il représente aujourd'hui 11,2 % de l'endettement total, contre 11,6 % il y a quelques années. Cela montre que les collectivités territoriales ne sont pas aussi irresponsables qu'on le dit, même si je reconnais que l'on peut y trouver des marges de progression je pense notamment à une clarification indispensable des compétences. Je ne vais pas allonger le d...

...budgétaire, qui permettrait de faire, de manière plus certaine, des comparaisons de même nature d'une année sur l'autre. Mais là n'est pas obligatoirement le plus important : quels que soient les termes de comparaison retenus, les soldes et d'une certaine façon, le rapporteur général l'a dit n'évoluent pas favorablement. Le déficit, en 2007, représente 2,7 % du PIB, contre 2,4 % en 2006. La dette publique, au sens de Maastricht, toutes administrations publiques confondues, s'élève à 63,9 % du PIB à la fin de 2007 contre 63,6 % à la fin de 2006. La charge de la dette est plus élevée de 855 millions d'euros en 2007 qu'en 2006. S'il est vrai que la situation internationale s'est elle-même dégradée dans le courant de 2007, compte tenu des premiers effets de la crise financière et de l'augmen...

...ois supérieur à son niveau de 2001. Elle observe également que les dépenses augmentent aussi vite que le PIB, à un rythme supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement, ajoutant que la croissance des dépenses publiques au cours des cinq dernières années a été, en moyenne annuelle, supérieure à celle des cinq années précédentes. La Cour relève en outre que la limitation de l'augmentation de la dette en valeur absolue et sa baisse en points de PIB en 2006 ne résultent pas d'un rééquilibrage des comptes publics, le président Séguin précisant que la baisse obtenue l'a été uniquement grâce à des mesures exceptionnelles de trésorerie qui n'ont eu d'autre objet que de réduire le ratio d'endettement juste avant la clôture des comptes annuels. Reconnaissons que les mesures prises ont eu un effet bo...

... début de l'exécution du budget 2007 une certaine surconsommation dans les dépenses réalisées depuis le 1er janvier et, en conséquence, une légère augmentation du niveau de déficit par rapport à l'année précédente ? Comment financer tout cela dans le respect des principes de la LOLF, que vous avez vous-même rappelés ? Je terminerai par quelques questions portant sur la maîtrise de la dépense, la dette, la fiscalité et la situation des collectivités locales. En matière de maîtrise de la dépense, nous nous rejoignons sur l'objectif : maîtriser la dépense cette évidence me semble relever du pur bon sens. Mais alors, pourquoi la dépense publique a-t-elle augmenté plus rapidement durant les cinq dernières années qu'au cours des cinq années précédentes, comme l'a observé la Cour des comptes et ra...

...éduction a priori de la dépense publique », une telle réduction pouvant remettre en cause de politiques publiques efficaces, si l'on y regarde bien, pour atteindre certains des objectifs que doit s'assigner un gouvernement pour répondre aux besoins collectifs de notre société. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour ce qui concerne la dette, M. le rapporteur général s'est permis tout à l'heure de m'envoyer une petite pique,

Je me permettrai quant à moi de lui faire observer que la seule fois où la France est « sortie des clous » en ne respectant pas les critères de Maastricht fixant le ratio d'endettement, c'est sous la législature précédente, et que nous sommes encore hors des clous.

Malgré une amélioration optique du ratio d'endettement en 2006, l'INSEE a observé que ce ratio avait sensiblement augmenté au premier trimestre de l'année 2007. Sur la dette comme sur le déficit, je souhaiterais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur la réalité de vos engagements. Lorsque l'on compare les conclusions du sommet de Bruxelles telles qu'elles sont rapportées par la presse, j'en conviens avec les engagements pris à cett...